Rescrit fiscal : qu'est-ce que c'est et où le demander ?

Tout contribuable peut interroger l'administration fiscale sur les effets de l'application d'une règle dans son cas particulier. La réponse écrite du fisc est appelée "rescrit fiscal". Explications.

Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal ?

Un rescrit fiscal est l’interprétation par l’administration fiscale (ou fisc) d’un texte applicable à la situation d’un contribuable suite à la demande de ce dernier. Le texte en cause doit figurer au Code général des impôts (CGI). Cette réponse du fisc est de portée générale. Elle est enregistrée sur le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip). En engageant le fisc, le rescrit fiscal protège le demandeur d’une potentielle divergence de lecture par le fisc de son propre texte. Notons qu’un rescrit ne mentionne pas l’identité du contribuable à l’origine de son établissement. Tout contribuable peut de fait consulter le Bofip pour y rechercher la présence d’un rescrit fiscal sur une situation similaire à la sienne.

Comment faire un rescrit fiscal ?

Une demande de rescrit fiscal s’effectue par écrit. Elle doit être envoyée avant la date d’échéance du délai de paiement de l’impôt invoqué. Le courrier doit mentionner :

  • la situation détaillée du contribuable sur le plan fiscal ;
  • le texte fiscal légal ou réglementaire invoqué par le contribuable.

La réponse du fisc doit parvenir au contribuable dans les trois mois suivant la date de réception de la demande. Le cas échéant, le fisc peut réclamer un complément d’information au demandeur, et dispose dans ce cas d’un nouveau délai de trois mois pour se prononcer sur le fond.

Où envoyer une demande de rescrit fiscal ?

Une demande de rescrit fiscal s’adresse au service de rattachement de la déclaration fiscale en cause. Pour plus de sûreté, elle peut être envoyée sous pli recommandé avec accusé de réception, ou bien déposée au bureau concerné contre une décharge.

Rescrit fiscal et association

Il n’est pas rare qu’une association fasse une demande de rescrit fiscal, par exemple sur la question de la soumission de son activité à la TVA. Deux types de procédures sont ouvertes aux associations :

  • le "rescrit fiscalité", pour une question concernant le caractère lucratif d’une activité associative, par exemple pour le paiement ou non d’un impôt commercial ;
  • le "rescrit mécénat", pour une question relative à l’éligibilité de l’association à recevoir des dons et à délivrer des reçus fiscaux.

Rescrit fiscal Pinel

Les investisseurs engagés dans un programme de défiscalisation immobilière sont souvent amenés à demander des rescrits fiscaux. Il n’est en effet pas rare que l’administration fiscale tarde à préciser les critères de certaines dispositions. Or, les investisseurs ont souvent besoin de ces éléments avant de se lancer. C’est notamment le cas avec la loi Pinel concernant par exemple la notion de bâtiment d’habitation collectif.

Rescrit fiscal PDF

La demande de rescrit fiscal peut se faire sur papier libre. Il existe néanmoins des formulaires disponibles sur le Web sous format PDF afin de faciliter la démarche des demandeurs.

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