Demande de remise gracieuse : lettre gratuite
Votre lettre de demande de remise gracieuse à adresser aux impôts doit respecter certaines règles si vous voulez recevoir une réponse positive de l'administration fiscale.
NOM Prénom(s)
Adresse de l’expéditeur
Code postal Commune
Référence fiscale (à relever sur l’avis d’imposition).
Centre des impôts
Adresse
Code postal Commune
A [commune], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception n° [écrire le numéro du bordereau correspondant]
Objet : Lettre de demande de remise gracieuse
Pièces jointes : [joindre tout document utile à la constatation des difficultés financières]
Madame, Monsieur,
Par courrier du [indiquer la date du courrier], vous m’avez informé(e) de la majoration de ma dette fiscale par l’application de pénalités de retard d’un montant de [indiquer le montant des pénalités de retard] portant la somme totale due à [inscrire le montant total].
Malheureusement, le retard est essentiellement dû à des difficultés financières que je traverse actuellement. En effet, [décrire brièvement la situation en cause, par exemple perte d’un emploi, dépense exceptionnelle imprévue, etc.].
La superposition d’une majoration à la charge fiscale préexistante aggrave cette situation et risque de me maintenir dans une position débitrice.
Aussi, j’aimerais faire appel à votre indulgence et vous demande de bien vouloir m’accorder, à titre exceptionnel, une remise gracieuse s’agissant des [indiquez le montant des pénalités de retard] de pénalités moratoires.
En comptant sur votre bienveillance, je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ma demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus sincères.
Prénom(s) Nom
Signature
