DPE : est-il obligatoire ?

"DPE : est-il obligatoire ?"

DPE : est-il obligatoire ? Le DPE est un document obligatoire lors de la vente ou la location d'un bien immobilier. Il permet au futur occupant de connaître ses performances énergétiques.

Le diagnostic de performance énergétique est un document qui informe le futur occupant d'un logement de sa performance énergétique avec une estimation de sa consommation énergétique et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Il a été instauré en 2007. Le DPE est réalisé à l'initiative du propriétaire du bien immobilier. Il s'agit d'un document obligatoire inclut dans le dossier de diagnostic technique (DDT) adressé au futur occupant. Le DPE bénéficie d'une validité de 10 ans, c'est-à-dire qu'un propriétaire bailleur n'a pas l'obligation de renouveler le DPE à chaque nouveau locataire pendant une période de 10 ans.

La loi Elan a rendu le DPE opposable depuis le 1er janvier 2021, c'est-à-dire qu'il n'est plus donné au futur occupant d'un logement à titre informatif. En effet, ce dernier peut s'en prévaloir à l'encontre du vendeur ou du bailleur.

Le DPE est-il obligatoire ?

Le DPE est un document obligatoire dans le droit immobilier français. Il doit être réalisé dans tous les logements lors de leur mise en location ou leur vente, excepté les logements qui ne sont pas voués à être habités plus de 4 mois par an. Dans le cas de la non-transmission du DPE à l'acquéreur ou le locataire du logement, un recours au tribunal est possible pour demander des dommages et intérêts.

Toutes les annonces immobilières doivent comporter l'échelle de performance énergétique du logement (de A à G) et son étiquette énergie. L'échelle de performance énergétique du logement doit être précédée de la mention classe énergie lorsque l'annonce est diffusée dans la presse écrite. De son côté, l'étiquette doit être lisible, imprimée en couleur et occuper au moins 5% de la surface du support lorsqu'elle figure dans la vitrine d'une agence immobilière. Sur Internet, elle doit mesurer au moins 180 pixels de haut par 180 pixels de large.

Comment calculer le DPE pour la location ou la vente d'un logement ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) répond à un calcul compliqué qui doit être réalisé uniquement par un diagnostiqueur certifié avec un logiciel réglementé. Il doit se servir de deux étiquettes :

  1. L'étiquette énergie qui indique la consommation énergétique à l'année à l'aide d'une échelle allant de A (consommation inférieure à 51 kW/m) à G (consommation supérieure à 450 kW/m)
  2. L'étiquette climat qui calcule les gaz à effet de serre émis : A signifie que l'émission est inférieure à 6 kg équivalent carbone/m et G signifie que le logement émet plus de 80 kg équivalent carbone/m.

Depuis l'instauration du nouveau diagnostic de performance énergétique au mois de juillet 2021, la plus mauvaise performance est celle qui définit la classe du logement. Au 1er novembre 2021, un nouveau calcul du diagnostic a été mis en place pour les logements construits avant 1975.

Des anomalies avaient été constatées pour ces logements avec le mode de calcul classique. Les diagnostics ont été suspendus jusqu'à la publication de l'arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique, permettant aux diagnostiqueurs de mettre leur logiciel à jour. Les diagnostiqueurs se sont engagés à rééditer le diagnostic avant le 30 avril 2022.

La nouvelle méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique devait permettre de réduire les anomalies constatées sur les diagnostics des logements construits avant 1975.

Qu'est-ce qu'un DPE vierge ?

Un DPE vierge (blanc) est un diagnostic de performance énergétique qui ne fournit aucune indication concernant la consommation énergétique du logement ou son émission de gaz à effet de serre. Il ne renseigne aucune note (entre A et G) correspondant à la classe énergétique ni aucune donnée de consommation d'énergie primaire ou d'émission de gaz à effet de serre.

Il était possible d'effectuer une transaction immobilière avec un DPE vierge avant la réforme du diagnostic de performance énergétique effectuée au 1er juillet 2021. En effet, les diagnostiqueurs pouvait utiliser deux méthodes de calcul pour la consommation énergétique du logement et la production annuelle d'émissions de gaz à effet de serre.

  1. La méthode 3CL (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements) permettant d'estimer la consommation d'un logement grâce à un logiciel d'évaluation thermique prenant en compte les informations et les mesures relevées dans le logement
  2. La méthode sur factures qui prend en compte la quantité d'énergie consommée à l'aide des factures d'énergie des trois dernières années

Dans le cas où l'âge du bâtiment ou ses caractéristiques n'étaient pas compatibles avec la première méthode, le diagnostiqueur devait s'appuyer sur les consommations réelles pour effectuer le diagnostic. Néanmoins, lorsque les factures d'électricité et de gaz des 3 dernières années ne peuvent être fournies, les diagnostiqueurs pouvaient établir un DPE vierge avec la mention "consommations non exploitables"

Quelles sont les caractéristiques du nouveau DPE au 1er juillet 2021 ?

En vue de son opposabilité juridique du 1er juillet 2021, le DPE a évolué. Sa refonte consiste en :

  • Une nouvelle méthode de calcul : la méthodologie de calcul précédente du DPE reposait sur la date de construction du logement. Elle s'appuyait également dans certains cas sur l'analyse des factures d'énergie du logement, qui dépendent pourtant des habitudes du ménage, de son occupation récente… Cela revenait à attribuer un DPE différent à des logements identiques. Depuis le 1er juillet 2021, la méthode de calcul du DPE est unifiée pour tous les logements, éliminant la méthode sur facture. Elle se base uniquement sur les caractéristiques physiques du logement, comme la qualité de l'isolation ou encore le type de chauffage utilisé.
  • Un nouveau design alors que l'obligation concernait auparavant uniquement l'étiquette traduisant la performance énergétique du logement, l'étiquette climat qui détaille les émissions de gaz à effet de serre et l'estimation des factures énergétiques sont également d'affichage obligatoire sur toutes les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2022. Le DPE constitue un document technique plus complet avec des informations sur le confort d'été, la qualité de ventilation, etc.
  • La prise en compte des enjeux climatiques : les seuils définissant les passoires énergétiques ont été révisés au 1er juillet 2021, sur la base d'un nouveau mode de calcul prenant en compte deux facteurs : l'énergie primaire et les gaz à effet de serre. Les étiquettes F et G du nouveau DPE désignent désormais les logements qualifiés de "passoires énergétiques". C'est sur cette nouvelle base que sont fixées les obligations de rénovations et les aides spécifiques
  • Pour les logements collectifs (notamment en copropriété) : les propriétaires ont la possibilité de ne faire réaliser qu'un seul DPE pour l'immeuble dont bénéficient tous ses propriétaires. Un copropriétaire ayant réalisé des travaux dans son logement garde cependant toujours la possibilité de remplacer ce DPE collectif par un DPE individuel pour mieux valoriser ses travaux.

Quel prix pour un DPE ?

Le tarif du DPE est fixé librement par le diagnostiqueur. Il est généralement compris entre 85 euros et 200 euros : plus le logement est spacieux, plus la facture augmente. Il est également important d'inclure certains autres diagnostics (amiante, plomb, gaz...) pour la vente ou la location d'un bien immobilier. Les professionnels proposent généralement des packs comprenant plusieurs diagnostics.