Frais de notaire 2022 : définition, calcul et simulation

"Frais de notaire 2022 : définition, calcul et simulation"

Frais de notaire 2022 : définition, calcul et simulation Les frais de notaire désignent les sommes à payer pour l'acquéreur, en plus du prix d'achat du bien. Il est possible de les anticiper en calculant ces frais.

Les frais de notaire correspondent aux frais d'acquisition appliqués au moment d'un achat immobilier. Ils incluent la rémunération du notaire, les débours et les droits de mutation. Le montant des frais de notaire va dépendre de plusieurs critères comme le type de bien immobilier ou sa localisation. Un arrêté du 25 février 2022 a modifié à la marge les tarifs réglementés des notaires, avec un objectif de taux de résultat moyen qui est passé de 30% à 32,7%. Ce taux sert de base de calcul pour déterminer la "rémunération raisonnable" que peuvent obtenir les notaires.

Qu'appelle-t-on "frais de notaire" ?

Les frais de notaire correspondent aux frais d'acquisition appliqués au moment d'un achat immobilier. Ces frais de notaire s'additionnent au prix du bien immobilier et sont – essentiellement – des impôts payés à l'État. Ils comprennent, outre la rémunération du notaire, les débours et les droits de mutation, aussi appelés "droits d'enregistrement".

Qui paye les frais de notaire lors d'une vente ?

Les frais de notaire demeurent à la charge de l'acquéreur du bien immobilier, c'est-à-dire qu'il doit impérativement les anticiper au moment de son achat immobilier. Le pourcentage appliqué au prix du bien immobilier pour calculer les frais de notaire vont dépendre du type de bien immobilier.

  • 2 à 3% dans le neuf
  • 7 à 8% dans l'ancien

Pourquoi payer les frais de notaire lors d'un achat immobilier ?

Lors d'un achat immobilier, le notaire joue un rôle important pour rédiger des actes, organiser la signature des deux parties et rendre la vente opposable aux tiers, c'est-à-dire incontestable aux yeux de tous. À ce titre, l'acquéreur doit lui verser des honoraires qui font partie – avec les droits de mutation et les débours – des frais de notaire à payer lors d'un achat immobilière.

Comment calcule-t-on les frais de notaire ?

Afin d'anticiper le montant des frais de notaire, il est nécessaire d'ajouter 8% au prix d'achat d'un bien immobilier ancien et 3% au prix d'acquisition d'un bien neuf qui n'a jamais été occupé. Ces pourcentages correspondent à un calcul approximatif du montant des frais de notaire : droits de mutation, débours et rémunération du notaire.

Quel est le barème des frais de notaire ?

Comment les frais de notaire se calculent-ils ? Les émoluments que perçoit le notaire dans le cadre d'une vente immobilière, plus gros poste de dépenses au sein des frais de notaire derrière les droits de mutation, sont fixés par l'État. Le barème des frais de notaire est composé de 4 tranches de valeur de biens auxquelles est appliqué un pourcentage dégressif.

Barème des frais de notaire pour une transaction immobilière
Tranche Taux applicable
De 0 à 6 500 € 3,870%
De 6 500 € à 17 000 € 1,596%
De 17 000 € à 60 000 € 1,064%
Plus de 60 000 € 0,799%

Démonstration pour l'achat d'un bien immobilier d'une valeur de 200 000 euros :

  • (6 500 € - 0 €) x 3,870% = 251,55 €
  • (17 000 € - 6 500 €) x 1,596% = 167,58 €
  • (60 000 € - 17 000 €) x 1,064% = 457,52‬ €
  • (200 000 € - 60 000 €) x 0,799% = 1 118,6‬ €
  • 251,55 € + 167,58 € + 457,52 € + 1 118,6‬ € = 1 995,25‬ €

Le montant des émoluments de vente à régler au notaire pour l'acquisition d'un bien d'une valeur de 200 000 euros s'élève à 1 995,25 euros soit une économie de 1,9% par rapport à la somme à acquitter avec le précédent barème. Depuis le 1er mai 2016, les notaires peuvent accorder des remises à leurs clients pour les ventes qui dépassent 150 000 euros. Le taux maximal de cette remise est de 10% et celle-ci est calculée sur la tranche supérieure à 150 000 euros. Pour l'achat d'un bien de 200 000 euros, la remise maximale ne peut pas dépasser 39,95‬ euros (10% x (200 000 € - 150 000 €) x 799%) soit 2% du total des émoluments.

Il faut savoir que, si le notaire décide d'accorder une remise, quel que soit le taux pour lequel il aura opté, il est obligé de l'accorder à tous ses clients pour lesquels la transaction dépasse 100 000 euros. À noter aussi que pour les petites ventes immobilières, les émoluments du notaire sont plafonnés à 10% de la valeur du bien. Ils ne peuvent toutefois pas être inférieurs à la somme de 90 euros. La baisse des frais de notaire n'est effective que pour les émoluments des prestations effectuées depuis le 1er mai 2020, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires.

Aux émoluments de vente à proprement parler s'ajoutent les émoluments que doit verser l'acheteur au notaire pour les démarches annexes qu'il aura accomplies. L'acquéreur devra également s'acquitter des débours, c'est-à-dire rembourser au notaire les sommes qu'il aura avancées pour faire intervenir d'autres professionnels si la vente le nécessitait.

Comment simuler ses frais de notaire ?

Il existe de nombreuses possibilités sur Internet pour effectuer une simulation des frais de notaire. Il est possible d'anticiper ses frais de notaire depuis le site de la Chambre des notaires de Paris, par exemple.

Quel est le pourcentage des frais de notaire ?

Les frais de notaire correspondent à un pourcentage appliqué au prix du bien immobilier qui définit le montant des frais de notaire. Le montant des frais de notaire s'élèvent jusqu'à 8% du prix d'achat mais ce pourcentage appliqué va dépendre de plusieurs factures qui entrent en compte dans le calcul du montant des frais de notaire.

  1. La nature du bien immobilier
  2. La vente éventuelle de mobilier
  3. La localisation

Quels sont les frais de notaire dans l'ancien ?

Un bien immobilier "ancien" est un bien immobilier déjà existant qui a été occupé. Les frais de notaire dans l'ancien sont plus élevés que dans le neuf. Les droits de mutation – qui en constituent la plus grande partie – représentent entre 5% et 6% du prix d'achat du bien immobilier en fonction des départements. Les droits de mutation ou droits d'enregistrement constituent la majeure partie des frais de notaires qui incluent également la rémunération du notaire et les débours. Ils se composent de plusieurs taxes.

  • La taxe communale : 1,2% du prix d'acquisition du bien immobilier
  • La taxe départementale dont le taux a été relevé à 4,5% sauf en Indre, en Isère et à Mayotte où il est de 3,8%
  • La taxe collectée pour l'État qui équivaut à 2,37% du montant de la taxe départementale

Presque tous les départements ont procédé à une hausse des taux de mutation qui pèsent pour l'essentiel des frais de notaire à régler au moment d'une vente immobilière. Cette hausse des taux de mutation a été proposée par l'État, générant ainsi une augmentation des frais de notaire. Seuls trois départements ont conservé des taux de mutation limités à 3,8% : l'Indre, l'Isère et Mayotte.

Aux frais de mutation calculés, il est nécessaire d'ajouter la rémunération du notaire et les débours qui font augmenter le montant total des frais de notaire.

Quels sont les frais de notaire dans le neuf ?

Les frais de notaire sont moins élevés dans le neuf puisque les droits destinés au Trésor public, qui composent la plus grande partie des frais de notaire, sont allégés pour les immeubles neufs. Depuis 2011, les acquéreurs d'un logement neuf doivent payer uniquement la taxe départementale et la taxe collectée pour l'État.

  • Taxe départementale : 0,7% du prix d'achat
  • Taxe collectée pour l'État : 2,37% du montant de la taxe départementale

Les acquéreurs d'un bien immobilier neuf doivent également anticiper le montant de la rémunération du notaire et les débours.

Quels sont les frais de notaire sur un terrain ?

Le barème des droits de mutation pour calculer les frais de notaire pour un terrain à bâtir sont similaires aux droits de mutation des biens immobiliers anciens, c'est-à-dire que les frais de notaire pour acheter un terrain constructible sont compris entre 7% et 8% du prix d'acquisition.

  • La taxe communale : 1,2%
  • La taxe départementale : 4,5% ou 3,8% dans certains départements
  • La taxe collectée pour l'État : 2,37% du montant de la taxe départementale

Quels sont les frais de notaire dans le cadre d'une succession ?

À l'instar de la vente immobilière, la succession fait l'objet de taxes, débours et honoraires. Le montant à régler dépend des actes à accomplir et de la valeur des biens en question.

Comment faire baisser les frais de notaire ?

Les frais de notaire représentent un budget important lors d'un achat immobilier. Afin de bénéficier de frais de notaire réduits, il est conseillé de privilégier l'achat d'un bien immobilier neuf. se diriger vers un bien neuf puisque les taxes destinées au Trésor public passent de 5% à 1% du prix d'acquisition du bien immobilier.

Outre l'achat dans le neuf, il existe d'autres astuces pour réduire la note à acquitter.  Par exemple, il est possible de déclarer que le prix de vente de la maison ou de l'appartement tient compte de la valeur de biens mobiliers. En effet, les frais de notaire sont calculés uniquement sur la valeur du bien immobilier lui-même.

Le notaire peut également pratiquer une remise sur ses émoluments. Cette ristourne peut atteindre jusqu'à 20% et s'appliquera à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiettes supérieures ou égales à 100 000 euros. Dans certaines situations (bureaux, logements sociaux, pacte Dutreil...), la réduction peut atteindre 40% de la fraction d'émolument calculée sur les tranches supérieures ou égales à 10 millions d'euros.

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