Fonds de solidarité 2022 : conditions, montant et calcul

"Fonds de solidarité 2022 : conditions, montant et calcul"

Fonds de solidarité 2022 : conditions, montant et calcul Les demandes d'aides pour les mois de janvier et février 2022 du fonds de solidarité doivent être déposées avant le 30 avril 2022 sur le site Internet des impôts.

Le fonds de solidarité est un dispositif d'aide mis en place par l'État et les régions pour aider les PME et les TPE, mais également les indépendants et les micro-entrepreneurs à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du coronavirus. Ce dispositif a été étendu aux plus grandes entreprises dans certains secteurs. Le fonds de solidarité a été instauré au mois de mars 2020 et a évolué plusieurs fois, notamment dans ses modalités d'accès et le montant des aides. Il était actif jusqu'au 30 septembre 2021 pour les entreprises des secteurs protégés, quelle que soit leur taille, mais depuis le 1er décembre 2021, il n'est plus possible de bénéficier du volet principal du fonds de solidarité. Il est définitivement clos, excepté pour les entreprises des départements soumis à un couvre-feu ou un confinement ou les entreprises fermées administrativement. Ces entreprises, impactées par les mesures sanitaires, peuvent bénéficier du dispositif jusqu'au 30 juin 2022 : les demandes d'aides pour les mois de janvier et février 2022 doivent être déposées avant le 30 avril 2022.

Le dispositif "Coûts Fixes" est un autre dispositif d'aide mis en place par l'État pour aider les entreprises impactées par la crise sanitaire. Il devait remplacer – à terme – le volet principal du fonds de solidarité. Il ne sera pas pérennisé, mais étendu à plusieurs entreprises : 

  • Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis
  • Les entreprises fermées administrativement entre janvier et octobre 2021
  • Les entreprises possédant au moins un commerce dans les centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés
  • Les commerces situés dans les stations de montagne

Ces entreprises peuvent bénéficier du dispositif "Coûts Fixes" sans minimum de chiffre d'affaires, contrairement à la version initiale du dispositif. Cette nouvelle version de l'aide – baptisée "Coûts Fixes rebond" et "Coûts Fixes rebond nouvelle entreprise" pour les entreprises créées depuis 2019 – a couvert les pertes survenues entre janvier et octobre 2021 de façon rétroactive. Les entreprises affectées par les mesures de restriction ont continué de bénéficier du dispositif entre décembre 2021 et janvier 2022 sous le nom "Coûts Fixes Consolidation". Ce dispositif a été prolongé dans le cadre d'un décret au titre du mois de février 2022. 

Le dispositif "Coûts Fixes" a été décliné plusieurs fois selon les besoins des entreprises les plus impactées par la crise sanitaire.

  • L'aide "nouvelle entreprise consolidation" compense les charges fixes non-couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 : il est possible de remplir le formulaire pour la période de décembre 2021 à janvier 2022 depuis le 14 mars 2022
  • L'aide "Coûts Fixes novembre" pour le mois de novembre 2021 : le formulaire est disponible depuis le 14 mars 2022
  • Le décret n°2022-349 du 12 mars 2022 institue l'aide "nouvelle entreprise novembre" : le formulaire est disponible depuis le 14 mars 2022

Le décret n°2022-475 et le décret n°2022-476 du 4 avril 2022 instituent les aides "Coûts Fixes rebond association" et "Coûts Fixes consolidation association" pour permettre de compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative. Afin de bénéficier de ces aides, il sera nécessaire de remplir les formulaires disponibles, et ce depuis le 14 avril 2022 à 18 heures.

Il y a plusieurs autres mesures de soutien aux entreprises qui existent. Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a lancé le site planderelance.gouv.fr permettant un accès personnalisé selon le profil d'utilisateur (particulier, TPE, PME ou ETI) et la nature de besoins (emploi, financement ou santé) aux aides prévues par le plan de relance. Les liens et les contacts nécessaires pour déposer ses demandes, accéder aux formulaires ou répondre aux appels à projets sont mentionnés sur le portail.

Qui peut toucher le fonds de solidarité ?

Les conditions d'éligibilité du fonds de solidarité ont évolué en fonction de la crise sanitaire. Les personnes physiques (indépendants, artistes-auteurs, agriculteurs membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun, etc.) et les personnes morales de droit privé (incluant les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde) sont éligibles à l'aide du fonds de solidarité dans le cas où l'activité a commencé avant le 31 janvier 2021. Les entreprises contrôlées par une holding sont également éligibles. De plus, les entreprises dont le gérant a conclu un contrat de travail dans une autre société sont éligibles si l'entreprise compte au moins un salarié. Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis doivent avoir bénéficié au moins une fois du fonds de solidarité entre janvier et mai 2021

Le décret n° 2022-348 du 12 mars 2022 relatif au fonds de solidarité pour la période de janvier et février 2022 détaille les entreprises éligibles à la réception des aides financières de l'État.

  • Les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20% (aide dans la limite de 200 000 euros)
  • Les entreprises qui ont fait l'objet – au cours de la période mensuelle considérée – d'une interdiction partielle d'accueil du public d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% (aide dans la limite de 200 000 euros)
  • Les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20% (aide dans la limite de 1 500 euros)
  • Les entreprises des secteurs S1, S1 bis et assimilées sont éligibles selon certaines conditions : perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %, avoir perçu (au moins une fois) le fonds de solidarité entre janvier 2021 et mai 2021, avoir réalisé 15% du chiffre d'affaires de référence, être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours au cours de la période mensuelle considérée. Ces entreprises bénéficient d'une aide égale à 40% de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20% du chiffre d'affaires de référence ou de 200 000 euros)
  • Les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50% de leur chiffre d'affaires sont éligibles à une aide compensant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros

Le formulaire de demande est accessible en ligne. Dans les faits, seules les discothèques et les entreprises situées sur des territoires d'Outre-Mer sont éligibles au fonds de solidarité pour cette période.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à la prise en charge des coûts fixes ?

Le dispositif "Coûts Fixes" est un autre dispositif d'aide complémentaire au fonds de solidarité et instauré pour permettre la couverture de 70% de l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) négatif, dans la limite de 10 millions d'euros sur la période de janvier à septembre 2021. Le dispositif "Coûts Fixes" couvre 90% de l'EBE pour les micros et petites entreprises. Initialement, le dispositif était réservé aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires mensuel de référence supérieur à un million d'euros (sauf exceptions) et ayant bénéficié du fonds de solidarité. Le dispositif "Coûts Fixes" complète l'aide principale du fonds de solidarité entre janvier et septembre et la remplace à partir du mois d'octobre. Plusieurs décrets ont précisé les modalités d'application du dispositif et les autres versions de l'aide.

Deux décrets parus en novembre (le décret n°2021-1430 concernant les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et le décret n°2021-1431 concernant les entreprises créées entre le 1er janvier 20219 et le 31 janvier 2021) étendent la prise en charge des coûts fixes à toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis et toutes les entreprises fermées administrativement, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires de référence. En contrepartie, elles doivent avoir réalisé au moins 5% de leur chiffre d'affaires de référence sur le mois d'octobre. Le dispositif "Coûts Fixes" a été décliné plusieurs fois selon les besoins des entreprises les plus impactées par la crise sanitaire.

  1. "Coûts Fixes"
  2. "Coûts Fixes rebond"
  3. "Coûts Fixes rebond nouvelle entreprise"
  4. "Coûts Fixes Consolidation"
  5. "Coûts Fixes novembre"
  6. "nouvelle entreprise novembre"
  7. "Coûts Fixes rebond association"
  8. "Coûts Fixes consolidation association"

Les discothèques et les bars dansants sont concernés par la prise en charge des coûts fixes sur leur période de fermeture administrative (décembre 2021 et janvier 2022) "Coûts Fixes Renfort". Cette aide n'est pas cumulable avec le dispositif principal du fonds de solidarité et l'entreprise doit choisir le dispositif le plus avantageux.

Comment bénéficier du fonds de solidarité ?

Toutes les entreprises éligibles peuvent faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr depuis l'espace réservé aux particuliers. Il est important de vérifier les dates d'accessibilité aux différentes formules pour bénéficier de l'aide financière. Afin de valider sa demande auprès du site des impôts, il est nécessaire de fournir plusieurs éléments.

  • Les numéros SIREN et SIRET
  • Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise est éligible et que les informations sont exactes, notamment concernant les dettes fiscales ou sociales
  • Les montants perçus par le groupe au titre des aides de minimi
  • L'estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
  • Les coordonnées bancaires de l'entreprise

Comment bénéficier de la prise en charge des coûts fixes ?

La prise en charge des coûts fixes pour les entreprises peut être demandée via un formulaire sur le site des impôts depuis le 31 mars 2021. En revanche, il est nécessaire de se connecter à son espace professionnel sur le site des impôts. La prise en charge des coûts fixes est une aide bimestrielle ou mensuelle. Il est nécessaire d'effectuer sa demande de prise en charge des coûts fixes dans les 45 jours qui suivent le versement du fonds de solidarité.

L'aide "Coûts Fixes groupe" concerne les entreprises qui n'ont pas bénéficié du fonds de solidarité, car elles appartenaient à des groupes qui ont atteint le plafond mensuel de 200 000 euros du fonds de solidarité au moins un mois sur l'une des périodes éligibles ou le plafond de 1,8 million d'euros. La demande peut se faire pour chacune des périodes, sans attendre la fin des quatre périodes.

Quel est le montant de l'aide du fonds de solidarité ?

Le montant de l'aide dépend de la situation de l'entreprise et de la période pour laquelle elle sollicite l'aide. La règle générale est que la perte mensuelle de chiffre d'affaires est couverte jusqu'à un certain plafond. Dans tous les cas, l'aide est plafonnée à 200 000 euros par groupe et 20% du chiffre d'affaires de référence.

Quel est le montant de la prise en charge des coûts fixes ?

Les entreprises fermées administrativement et les entreprises du secteur S1 et S1 bis (sous conditions) peuvent bénéficier d'une prise en charge de 70% des coûts fixes, définis comme la perte de l'excédent brut d'exploitation et 90% pour les entreprises de moins de 50 salariés, plafonnée à dix millions d'euros entre janvier et septembre 2021. Pour les discothèques et les bars dansants, l'aide "Coûts Fixes Renfort" qui complète l'aide "Coûts Fixes rebond" jusqu'à 100% des coûts fixes : elle est limitée à 2,3 millions d'euros.

Depuis janvier 2021, les entreprises de ces secteurs – dont le chiffre d'affaires est inférieur à un million d'euros – pouvaient bénéficier de la prise en charge de 70% des coûts fixes. Cette aide – appelée "Coûts Fixes original" – est également plafonnée à dix millions d'euros sur la période concernée et 1,8 million d'euros pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2019. Pour les entreprises qui ont déjà bénéficié de l'aide "Coûts Fixes" sous une autre forme, le montant de l'aide déjà versée est déduit de l'aide à verser.

Quel est le montant de la compensation des stocks invendus ?

L'aide forfaitaire pour faire face à la difficulté d'écouler ses stocks est égale à 80% de l'aide reçue au titre du mois de novembre, dans la limite de 8 000 euros. Pour les entreprises bénéficiant de la prise en charge des coûts fixes, la compensation des invendus est comprise dans l'aide au paiement des coûts fixes. Elle a été versée en une seule fois.

Comment est calculée la perte de chiffre d'affaires ?

Il y a plusieurs modalités pour calculer la perte de chiffre d'affaires d'une entreprise.

  1. Par rapport à la même période de l'année 2019
  2. Si les entreprises le souhaitent : par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019
  3. Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 : par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
  4. Pour les entreprises créées entre le 1er et le 29 février 2020 : par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois
  5. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020 : le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 (ou la date de création de l'entreprise) et le 31 octobre 2020

Le même mode de calcul est reconduit d'une année sur l'autre, contrairement à la première année où il était possible de choisir le mode de calcul le plus avantageux d'un mois sur l'autre. Pour les entreprises réalisant de la vente par commande et livraison ou le retrait suite à une fermeture administrative, le chiffre d'affaires issu de cette activité est de nouveau pris en compte dans le calcul de perte du chiffre d'affaires.

En ce qui concerne la prise en charge des coûts fixes, le calcul est basé sur les pertes brutes d'exploitation (l'Excédent Brut d'Exploitation), c'est-à-dire les recettes moins les charges d'exploitation, sans prendre en compte les charges financières et les dotations aux amortissements. Dans le détail, la formule est la suivante : EBE = recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés.

Quelle est la fiscalité du fonds de solidarité ?

Les montants 2021 du fonds de solidarité – déclarés dans la déclaration de revenus de 2021 – sont exonérés d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de contribution et de cotisations sociales. Ils ne sont pas pris en compte dans le calcul du chiffre d'affaires qui conditionne l'accès à certains régimes : les régimes micro-BIC, micro-BA, micro-BNC et micro-social, les régimes simplifiés agricole et BIC et le régime d'exonération des plus-values professionnelles des TPE. Les aides complémentaires ne bénéficieront pas de cette exonération. Elles seront donc imposables et soumises aux contributions sociales. Cela concerne la prise en charge des coûts fixes, l'aide aux exploitants de remontées mécaniques, l'aide aux stocks et l'aide à la reprise de certains fonds de commerce.

Comment remplir le formulaire pour le fonds de solidarité ?

La demande d'aide doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr dans un délai de 2 mois après la fin de la période au titre de laquelle elle est demandée. La marche à suivre pour accéder et compléter le formulaire se trouve dans le document ci-dessous :