PGE : conditions d'éligibilité, taux et remboursement

"PGE : conditions d'éligibilité, taux et remboursement"

PGE : conditions d'éligibilité, taux et remboursement Le prêt garanti par l'État (PGE) est un prêt qui permet aux entreprises de soutenir leurs trésoreries en cas de crise économique et sociale.

Face à la crise en Ukraine et les retombées économiques et sociales pour les professionnels et les particuliers français, l'État a mis en place un plan de résilience pour soutenir les entreprises impactées par la crise. Au-delà des mesures spécifiques mises en place, Jean Castex a annoncé le 16 mars 2022 le renforcement de 3 dispositifs déjà existants dont le prêt garanti par l'État (PGE). Aujourd'hui, le plafond est relevé jusqu'à 35% du chiffre d'affaires contre 25% avant la crise. "En complément du PGE instauré avec la crise sanitaire, permettant de s'endetter jusqu'à 25% du chiffre d'affaires d'une entreprise, et disponible jusqu'au 30 juin 2022, les entreprises fortement pénalisées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine pourront bénéficier, à compter de la publication de l'arrêté, d'un " PGE Résilience ", couvrant jusqu'à 15% de leur chiffre d'affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, pour faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie", a indiqué le ministère de l'Economie dans un communiqué. "Les entreprises devront certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine". Chaque demande sera étudiée au cas par cas. 

Qui est éligible au PGE ?

Les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique) peuvent adresser à leur banque habituelle une demande de prêt garanti par l'Etat afin de soutenir leur trésorerie. Les sociétés civiles immobilières (SCI) et les établissements de crédit ainsi que les sociétés de financement sont exclues du dispositif.

Le dispositif était initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2020 puis avait été prolongé une première fois jusqu'au 31 décembre 2021. En novembre 2021, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances de 2022 pour le prolonger jusqu'au 30 juin 2022. L'amendement a été voté par le Parlement, mais cette prolongation doit encore recevoir l'aval de la Commission européenne.

Le prêt peut représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 HT, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019

"Pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliards d'euros) qui répondent aux critères d'éligibilité, la demande du prêt garanti par l'Etat fera l'objet d'une analyse spécifique par le ministère de l'Economie et des Finances", précise Bercy. Pour celles-ci, le prêt peut être garanti à 70 ou 80%.

Depuis la création du prêt garanti par l'Etat en mars 2020, 697 000 entreprises ont contracté un PGE, pour un encours total de 143 milliards d'euros.

Quel taux pour le prêt garanti par l'État ?

Afin d'aider les entreprises à faire face à la crise de l'Ukraine, le plafond du taux pour le prêt garanti par l'État a été relevé jusqu'à 35 du chiffre d'affaires constaté. Avant la crise, le prêt consenti ne pouvait pas dépasser un plafond de 25% du chiffre d'affaires (HT) constaté, soit l'équivalent d'un trimestre d'activités (ou du dernier exercice clos plutôt que 2019). Pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019, le prêt peut représenter jusqu'à deux années de masse salariale.

Le coût de la garantie varie de 0,25% à 0,5% du coût du prêt, selon son montant. La première année, ce coût n'est pas supporté par l'entreprise mais avancé par la banque à l'Etat. Pour les prêts de plus d'un an, les banques proposent des taux, incluant la garantie d'Etat, allant de 1 à 1,5% pour un prêt remboursé en 2022 ou 2023, et de 2 à 2,5% pour un prêt remboursé entre 2024 et 2026.

Quand rembourser le PGE ?

L'emprunteur n'a aucune mensualité à régler la première année et peut décider d'amortir son prêt sur une durée maximale de six ans. Le ministre de l'Economie a par ailleurs demandé "à la Fédération bancaire française d'examiner un report du remboursement de ces prêts pour une année supplémentaire pour les entreprises qui en ont réellement besoin". Cela ne sera alors pas considéré comme un défaut de paiement. En novembre 2021, Bruno Le Maire excluait cependant un nouveau délai de remboursement. "En revanche, et c'est l'engagement que je prends aujourd'hui devant vous, aucun d'entre vous n'aura de difficulté de trésorerie liée au remboursement de PGE", a-t-il complété. En clair, il promet "des solutions au cas par cas" entre les entreprises qui ne pourraient par rembourser, leur banque et l'Etat. Cependant, en janvier 2022, le gouvernement a annoncé que certaines entreprises pourraient bénéficier d'une durée de dix ans. Il s'agit uniquement des TPE en grande difficulté de trésorerie. Elles doivent d'abord contacter leur banque, puis s'adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise.

A l'issue d'une rencontre fin janvier réunissant notamment le gouverneur de la Banque de France et le président de la Fédération bancaire française (FBF), le ministre de l'Economie a confirmé la signature d'un accord. Il permet de repousser, sous certaines conditions, le remboursement des PGE.​ Dans le détail, les entreprises qui ont emprunté moins de 50 000 euros pourront étaler les paiements jusqu'à 10 ans ou encore la première échéance de remboursement de six mois. "Nous avons signé ce matin un accord de place qui permet de recourir à la médiation du crédit pour réaménager les prêts garantis par l'Etat des petites entreprises qui peuvent éprouver des difficultés de remboursement particulièrement importantes", a déclaré Bruno Le Maire. Toujours selon le locataire de Bercy, seul un nombre restreint d'entreprises est concerné : moins de 25 000 entreprises, soit un taux de défaut à 3,8%. Quid des entreprises dont le PGE est supérieur à 50 000 euros ? En cas de difficultés, elles pourront saisir le conseil départemental de sortie de crise, chargé de proposer une solution adaptée, et "si besoin", de les rediriger vers la médiation du crédit. Invitée de BFM Business jeudi 20 janvier, la Directrice générale de la FBF, Maya Atig, a invité les chefs d'entreprise à consulter leur banquier "dès les inquiétudes". "Cela permet d'évaluer sa situation de façon objective", a-t-elle expliqué. "L'immense majorité des entreprises, y compris des PME et TPE, sera en situation de rembourser les PGE normalement, en temps et en heure", a souligné François Villeroy de Galhau. Récemment, la FBF indiquait que 16% des entreprises ayant contracté un PGE l'avaient déjà remboursé en totalité.

Ces entreprises pourront donc commencer à rembourser le prêt en 2022 si elles l'ont conclu en 2020, en 2023 pour celles qui contracteront un prêt en 2021. "La Fédération française bancaire s'est engagée à examiner avec bienveillance toutes les demandes de différés des entreprises qui en auraient besoin. Nous veillerons à ce que cet engagement soit respecté", a assuré le ministre. Par ailleurs, la première année, le coût de la garantie est avancé par la banque à l'Etat. A partir de la deuxième année, c'est à l'entreprise de payer cette garantie.

Comment obtenir un prêt garanti par l'Etat ?

Pour en bénéficier, il suffit de se rapprocher de sa banque. Après avoir obtenu un pré-accord de prêt, l'entreprise demandeuse doit accomplir une démarche sur le site de Bpifrance qui communique alors un identifiant unique en vue de finaliser la signature du prêt. En cas de refus de prêt, le demandeur pourra prendre contact avec la Médiation du crédit aux entreprises.

Aucun remboursement n'est exigé la première année du prêt

Les banques s'engagent à étudier l'intégralité des demandes de prêt qui leur sont formulées et à y répondre rapidement. Les établissements bancaires s'engagent également à distribuer massivement, à prix coûtant, ces prêts garantis par l'Etat. Fin août, ce dispositif avait bénéficié à 560 000 entreprises, pour une valeur de 115 milliards d'euros. Il devrait coûter au minimum 3,6 milliards d'euros à l'Etat.

Prêts participatifs et coronavirus

En plus de ce dispositif, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a déclaré vouloir renforcer le mécanisme des prêts participatifs. Bercy estime que cela pourrait permettre de collecter 20 milliards d'euros pour les entreprises. L'objectif de ces prêts est un peu différent, puisqu'il s'agit d'aider les entreprises à reconstituer leurs fonds propres, et non plus leur trésorerie. L'argent de ces prêts, qui doit permettre aux entreprises de financer des projets de développement, est distribué par les banques mais vient du secteur privé, et apporte aux investisseurs une participation aux bénéfices de l'entreprise.

Cette mesure était déjà contenue dans le plan de relance mais n'avait pas encore été chiffrée. Ces prêts sont garantis par l'Etat à hauteur de 30%, soit autour de 6 milliards d'euros. Les prêts participatifs sont disponibles depuis le 3 mai 2021 et sont compatibles avec l'octroi d'un PGE. Le montant du prêt participatif est alors de 10% du chiffre d'affaires pour les PME et 5% pour les ETI. Des obligations Relance doivent aussi être lancées. Par ailleurs, les organismes de placement collectif investissant dans les PME françaises peuvent bénéficier sous condition d'un label "France Relance", afin d'attirer l'épargne des ménages français.

Prêts directs de l'Etat

L'Etat met également en place des prêts directs pour lesquels il a provisionné 500 millions d'euros. Les entreprises qui n'auraient trouvé aucune autre solution de financement pourront ainsi obtenir jusqu'à 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés, 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 50 salariés, des avances remboursables jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires au-delà.