Lettre de voiture (CMR) : défintion et mentions obligatoires

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Lettre de voiture (CMR) : défintion et mentions obligatoires La lettre de voiture CMR est un document devant être rédigé, avant l'exécution d'un transport international de marchandises, par l'une des parties prenantes au contrat de transport. La législation française indique comment la remplir.

Qu'est-ce que la lettre de voiture (CMR) ?

La lettre de voiture est un document contractuel qui harmonise les conditions générales des transports terrestres internationaux, et traite de la responsabilité du transporteur. Ratifiée en 1956 à Genève et entrée en vigueur en 1958, la convention relative au transport international de marchandises exige la rédaction d'une lettre de voiture si le pays de départ ou le pays de destination des marchandises, ou les deux, l'ont signée. Plus de cinquante pays ont ratifié cette convention, y compris tous les États membres de l'Union européenne. En doit français, la lettre de voiture est régie notamment par l'article L. 132-8 du code de commerce.

Qui doit remplir la lettre de voiture ?

La rédaction de cette lettre peut être réalisée par n'importe laquelle des parties prenantes au contrat de transport, même si, dans la pratique, c'est le plus souvent l'entreprise chargée du transport de la marchandise qui l'établit à partir de carnets de lettre de voiture.

Pourquoi produire une lettre de voiture ?

La lettre de voiture permet de former un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier, bref, entre toutes les parties impliquées dans un transport de marchandise. Elle définit les responsabilités et les obligations de chacun. La lettre de voiture assure que le voiturier, qui transporte les marchandises, doit réaliser une prestation précise de livraison contre paiement, et que l'expéditeur et le destinataire sont garants du paiement du prix du transport.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une lettre de voiture (CMR) ?

La lettre de voiture CMR est de forme libre, mais elle doit comporter au minimum les 8 indications suivantes :

  • La date de l'établissement de cette lettre
  • Les noms, adresse et numéro SIREN ou numéro d'identification intracommunautaire du transporteur
  • La date de la prise en charge de la marchandise
  • La nature et la quantité, ou poids, ou volume de la marchandise pour les lots groupés
  • Le nom de l'expéditeur ou du remettant
  • L'adresse complète du lieu de chargement
  • Le nom du destinataire
  • L'adresse complète du lieu de déchargement.

La loi ne prévoit pas un nombre minimum de lettres de voiture à rédiger, mais il est d'usage de la réaliser en au moins en trois exemplaires originaux : un pour l'expéditeur, un autre pour le destinataire, et le dernier pour le transporteur. L'exemplaire destiné au transporteur doit obligatoirement se trouver à bord du véhicule, en cas de contrôle routier.

Que veut dire CMR ?

La lettre de voiture est parfois appelée lettre de voiture CMR, car elle relève de la convention relative au transport international de marchandises par la route, abrégée en CMR.

Comment obtenir une lettre CMR ?

D'après la loi française, la lettre de voiture doit être rédigée avant toute exécution du contrat de transport.  La partie qui rédige la lettre de voiture doit impérativement en transmettre un exemplaire aux deux autres parties. Il est possible de s'inspirer de notre modèle de lettre de voiture.

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