Interdiction de fumer au travail : les obligations de l'employeur
Depuis la loi Évin de 1991 suivie de celle du 1er février 2007, il est interdit de fumer sur son lieu de travail ainsi que dans les administrations, établissements scolaires, établissements de santé. Dans ce cadre, l'employeur a l'obligation de faire respecter cette mesure tout en assurant la sécurité de ses salariés.
Que recouvre l'interdiction de fumer au travail ?
L'interdiction de fumer au travail est née d'une volonté gouvernementale de réduire le tabagisme passif qui cause entre 2 500 et 3 000 morts chaque année. Cette volonté a été réaffirmée avec la loi de 2007. Elle vise trois objectifs principaux :
- ne pas fumer dans des lieux collectifs et couverts,
- mettre à disposition des espaces fumeurs bien encadrés
- sanctionner sévèrement les employeurs qui ne respecteraient pas la loi.
Aujourd'hui, même si le nombre de fumeurs a diminué, ils sont encore au nombre de 16 millions selon Tabac Info Service.
Quelles démarches l'employeur doit-il prendre vis-à-vis de l'interdiction de fumer ?
Dans un premier temps, l'employeur a l'obligation de placer des panneaux d'interdiction de fumer dans ses locaux. Il doit ainsi en informer tous ses salariés car il est tenu, selon l'article L.4121-1 du Code du travail, à la sécurité et à la protection de ses collaborateurs.
L'employeur peut définir des zones dites fumoirs qui permettraient aux fumeurs d'avoir un espace approprié. Cet espace doit répondre aux codes de la santé publique, art. R.3511-8 et art. R.3511-3 et R.3511-4. Il prend la forme de salles closes dont l'accès est interdit aux moins de 16 ans. Il ne doit pas se trouver sur un lieu de passage et doit être équipé d'un système de ventilation et de fermeture automatique des portes. La superficie ne pourra pas dépasser 35 m² et 20% de la surface totale de l'entreprise.
Qu'encourt l'employeur en cas de non-respect de ces règles ?
Si l'employeur ne se soumet pas à ces obligations, son salarié peut en prendre prétexte pour casser son contrat de travail. L'employeur peut également être puni d'une amende assimilée aux contraventions de classe 4. Du côté du collaborateur, s'il outrepasse cette interdiction, il peut être renvoyé pour faute simple ou faute grave ou s'expose à des sanctions disciplinaires.
Et la cigarette électronique ?
Concernant le vapotage ou cigarette électronique, il n'y a pas de texte législatif à ce sujet. Mais selon les dernières conclusions de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), il est déconseillé aux employeurs d'accepter cette pratique au sein de leur entreprise. Elle est contraire à l'obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs, inscrite dans le Code du travail, article L.4121-1.