Versement transport : Urssaf calcul et exonération
Définition : qu'est-ce que le versement transport ?
Le versement transport est un impôt redevable par les entreprises de plus de 11 salariés pour contribuer au financement des transports en commun. Calculé à partir de la masse salariale de l'entreprise concernée, ce versement transport, initialement institué en région parisienne, s'est étendu progressivement jusqu'à concerner les communes de plus de 10 000 habitants, situées dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transport (AOT). Le taux de versement est modifié tous les 6 mois.
S'ils sont situés en région parisienne ou dans le périmètre d'une AOT, les employeurs – publics et privés – ayant plus de 11 salariés doivent contribuer au versement transport. Mis en place pour financer les dispositifs de transports en commun, cet impôt est récupéré par les caisses d'Urssaf dont le rôle consiste à redistribuer les sommes allouées aux instances compétentes en charge de l'organisation des transports en commun.
La détermination du montant du versement transport s'effectue selon différents critères concernant l'effectif et la situation géographique de l'entreprise.
Comment l'Urssaf collecte-t-il le versement transport ?
Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 11 salariés dans le périmètre d'une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement mobilité doivent nécessairement verser la contribution versement mobilité à l'Urssaf. Il s'agit d'une contribution pour financer les transports en commun.
L'Urssaf reçoit le versement transport de la part des entreprises concernées et doit la reverser aux autorités organisatrices de la mobilité.
Quel est l'effectif minimum pour le versement transport ?
Toutes les entreprises ne sont pas concernées par le versement transport. En effet, cette contribution financière est obligatoire pour les entreprises publiques et privées qui emploient plus de 11 salariés et qui sont situés en Île-de-France ou hors de l'Île-de-France située dans le périmètre d'une autorité organisatrice de la mobilité.
Quelles entreprises sont exonérées du versement transport ?
Les textes instaurent plusieurs situations qui engendrent une exonération du versement transport.
Les employeurs qui atteignent ou dépassent les 12 salariés en conséquence d'une augmentation de leur effectif sont dispensés pendant une durée de 3 ans du versement transport. Les employeurs dont la structure est implantée sur une commune de moins de 10 000 habitants ainsi que les fondations ou associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, bénéficient également d'une exonération. Enfin, certaines entreprises situées en zones franches urbaines (ZFU) peuvent être exonérées sous certaines conditions.
Comment est calculé le versement transport ?
Pour définir son assujettissement au versement transport, la totalité des salariés d'une entreprise doit être prise en compte, selon les règles législatives instaurées par la Sécurité Sociale en la matière, à partir du moment où l'implantation de leur lieu de travail se trouve dans un périmètre de transports en commun.
Le versement transport est calculé sur l'ensemble du salaire servant de base au calcul des cotisations de la Sécurité Sociale. Le taux du versement transport varie en fonction de la zone géographique.