Mutuelle : les obligations de l'employeur

Afin que tous les salariés aient accès à une mutuelle, l'Etat a mis en place un dispositif fiscal avantageux avec des avec exonérations de charges sociales pour inciter les employeurs à proposer à leurs salariés la souscription à une mutuelle collective.

La mise en place d'une mutuelle collective

Généralement, c'est l'entreprise elle-même qui fait le choix de son organisme de mutuelle même si la souscription à une mutuelle obligatoire par tous ses salariés doit résulter d'un consensus. Pour être valide, ce consensus doit être obtenu grâce à un accord obtenu à l'issue d'une négociation collective, un accord emporté à la suite de l'organisation d'un référendum ou par décision de l'employeur dont il aura pris soin d'informer chacun de ses salariés par une note écrite. Dans tous les cas, une procédure stricte doit y être respectée afin de valider cette prise de décision. La mise en place d'une mutuelle collective au sein d'une entreprise oblige l'employeur à participer à son financement pour l'ensemble de ses adhérents. La cotisation versée doit être identique pour l'ensemble des salariés.

Règlementation fiscale

D'un point de vue fiscal, l'employeur ayant souscrit à un contrat collectif verra sa part de contributions au financement de cette complémentaire santé déductible du bénéfice imposable de son entreprise. Dans le cas où l'entreprise dispose d'un effectif supérieur à 9 salariés, les cotisations sont soumises à une taxe de 8% sauf, sous certaines conditions, pour la part des cotisations patronales versées pour maintenir la rémunération d'un salarié dans le cadre d'un arrêt de travail.

Règlementation sociale

D'un point de vue social, les contributions patronales bénéficient d'une exonération des charges sociales à hauteur maximum de 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale et de 1,5% de la rémunération soumise à cotisations du régime général. Cette exonération ne peut dépasser au total les 12% du plafond. En 2017, le montant du plafond de la sécurité sociale est de 39 228 euros chaque année et 3 269 euros chaque mois.Les contributions patronales sont cependant assujetties au paiement de la CSG et de la CRDS au même taux que pour les salaires, après abattement de 3%.
A la fin du contrat de travail, la mutuelle n'est pas annulée. En effet, le maintien de gratuit de la couverture de santé pendant la période de chômage est obligatoire (sauf dans des cas exceptionnels comme le licenciement pour faute grave). A noter, que depuis le 1er juin 2014, cette portabilité des garanties doit être mise en évidence dans le certificat de travail.

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