Ticket resto : plafond, montant et obligation légale

"Ticket resto : plafond, montant et obligation légale"

Ticket resto : plafond, montant et obligation légale L'employeur peut proposer à ses employés de bénéficier de titres restaurant, mais il n'y a aucune obligation légale à proposer ce type de compensation.

Il n'existe pas de loi en matière de tickets resto et la question n'est pas traitée par les conventions collectives. C'est le Code du travail qui encadre la distribution de ces tickets : les salariés ne peuvent pas prendre leur repas dans des locaux conçus pour le travail donc l'employeur est tenu de mettre à disposition une structure de restauration dès lors que l'entreprise emploie plus de 25 collaborateurs. Dans ce cas, l'entreprise a plusieurs choix : distribuer des titres restaurant, mettre en place une structure de restauration d'entreprise ou un restaurant inter-entreprise ou accorder une prime déjeuner. Dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus, le plafond d'utilisation des tickets a été relevé de 19 à 38 euros par jour jusqu'au 30 juin 2022.

Quel est le plafond des tickets resto par jour ?

En raison de la crise du coronavirus, le plafond d'utilisation des titres restaurant a été relevé de 19 à 38 euros par jour depuis le 12 juin 2020, et ce, jusqu'au 30 juin 2022. Le plafond de paiement des titres restaurant de 2022 reste à 38 euros par jour, y compris le week-end et les jours fériés. Ce nouveau plafond est appliqué uniquement dans les restaurants, les hôtels-restaurants et les débits de boissons assimilés. Le plafond des tickets resto reste fixé à 19 euros dans les commerces alimentaires comme les hypermarchés ou les supermarchés.

Jusqu'à quand sont valables les titres restaurant ?

La validité des titres-restaurant prend fin au terme du mois de février de l'année suivante. Il est possible d'échanger gratuitement des titres-restaurant de 2021 non utilisés jusqu'au 15 mars 2022.

Les titres restaurant sont-ils obligatoires ?

L'employeur n'est pas obligé de fournir des titres restaurant à ses employés. Il est possible de prendre en charge la restauration des employés autrement.

  • Un restaurant d'entreprise
  • Une prime de déjeuner

Néanmoins, les employeurs doivent prévoir un emplacement dédié à la restauration de ses employés où ils pourront trouver des équipements pour conserver et réchauffer leur nourriture.

Quel est le montant des tickets restauration ?

Légalement, l'employeur est libre de déterminer le montant de la valeur des titres-restaurant qu'il fournit à ses salariés. Cependant, dans les faits, ils valent rarement plus de 11,10 euros, pour des raisons fiscales. Selon les données de la Commission nationale des titres-restaurant, la valeur faciale moyenne des tickets resto émis en 2021 s'élevait à 7,70 euros.

Où payer en ticket resto ?

Selon la législation, les titres-restaurant permettent d'acheter un repas ou une préparation alimentaire dans les établissements qui les acceptent. Depuis mars 2010, leur utilisation dans les supermarchés est plus encadrée. Les tickets resto peuvent seulement être utilisés pour acheter des sandwiches, des plats cuisinés frais, surgelés ou en conserve, des salades préparées et des salades composées. Les boissons alcoolisées ne peuvent être acquises grâce à des tickets restauration.

Depuis leur espace particulier disponible sur les sites Internet des prestataires émetteurs de leurs titres-restaurant, les salariés peuvent consulter la liste précise des points de vente où payer en titre restaurant.

Normalement, les commerçants ne doivent pas rendre la monnaie sur les titres-restaurant. La loi n'autorise normalement l'utilisation que d'un titre. Cependant, dans la pratique, régler avec deux titres-restaurant est toléré. Enfin, il n'est en théorie pas possible d'utiliser des titres-restaurant le dimanche puisque leur usage est réservé aux jours travaillés. Les salariés travaillant le dimanche échappent à cette règle si une mention spéciale apparaît sur leur titre-restaurant.

Les salariés peuvent également utiliser leurs titres restaurant dans des établissements de restauration comme les restaurants traditionnels, les établissements de restauration rapide, les établissements de self-service ou les restaurants situés dans les hôtels. Les titres restaurant peuvent également être utilisés pour le click and collect ou les livraisons à domicile de plats vendus par ces établissements.

Les télétravailleurs peuvent-ils profiter des titres restaurant ?

Les télétravailleurs ont-ils le droit aux titres restaurant ? Les avis divergent. Le 31 mars 2021, un jugement donnait raison aux syndicats et au comité social et économique du groupe pétrolier Schlumberger qui protestaient contre la suppression des titres restaurant pour les salariés en télétravail. Néanmoins, dans un jugement du 10 mars 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre donnait raison aux entités composant l'UES Malakoff Humanis, laquelle n'attribuait plus de titres restaurant aux salariés placés en télétravail depuis le 17 mars 2020.

Certes, argumentait le tribunal, "les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise", rappelant le contenu de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel relatif au télétravail du 19 juillet 2005. Mais "en l'absence de surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile", les salariés étant placés en télétravail à leur domicile, l'Unsa Fessad, opposée à l'UES Malakoff Humanis dans cette affaire, ne pouvait "valablement soutenir que faute de remise de titres restaurant, les télétravailleurs ne bénéficieraient pas des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés travaillant sur site". "Les salariés de l'UES [...] ne peuvent donc prétendre [...] à l'attribution de titres restaurant", concluait le tribunal judiciaire de Nanterre.

L'Urssaf et le ministère du Travail assurent pourtant l'inverse : sur sa page de questions - réponses consacrées au télétravail, le ministère indique que les télétravailleurs conservent les droits accordés à l'ensemble des salariés, y compris les titres restaurant. De son côté, l'Urssaf assure sur sa page consacrée aux titres restaurant que "si les salariés de l'entreprise bénéficient des titres-restaurant, il en est de même pour les télétravailleurs à domicile, nomades ou en bureau satellite".

Exonération fiscale des titres restaurant : quels avantages pour l'employeur ?

En plus de l'absence d'obligation d'avoir une cantine, le titre restaurant offre à l'employeur une exonération de charges sociales et fiscales sur sa contribution. Cependant, l'employeur ne bénéficie d'une exonération de cotisations sociales sur sa contribution que dans la limite d'un plafond fixé à 5,55 euros par titre en 2021 et 5,69 euros en 2022. S'il va au-delà, la partie dépassant le plafond est soumise à cotisations.

De même pour le salarié : le titre-restaurant n'entre ni dans le calcul de l'impôt sur le revenu, ni dans celui des charges sociales.

Comment sont financés les titres restaurant ?

Les titres-restaurant sont cofinancés par le salarié et l'employeur. La législation fixe une fourchette à la contribution de l'employeur qui doit s'établir entre 50% et 60% de la valeur du titre. Au-delà, les avantages fiscaux cités ci-dessus ne sont plus accessibles. Lorsqu'une entreprise distribue des titres restaurant aux salariés, leur montant doit être le même pour tous les salariés, qu'il s'agisse d'un cadre dirigeant ou d'un collaborateur payé au Smic.

Comment commander des titres restaurant ?

Les entreprises peuvent commander leurs titres restaurant auprès des prestataires émetteurs de titres comme Edenred, Sodexo, Chèque Déjeuner ou encore Natixis Intertitres.

Primes et avantages