Ticket restaurant : montant, télétravail, utilisation...

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"Ticket restaurant : montant, télétravail, utilisation..."

Ticket restaurant : montant, télétravail, utilisation... [TICKET RESTO] Le plafond d'utilisation des tickets restaurant, habituellement de 19 euros, a été relevé à 38 euros durant la crise. Ce plafond majoré est prolongé jusqu'au 28 février 2022.

Les tickets restaurant, comment ça marche ?

Il n'existe pas de loi en matière de tickets restaurant et la question n'est pas traitée par les conventions collectives. C'est le Code du travail qui encadre la distribution des ces tickets. Selon lui, les salariés ne peuvent pas prendre leur repas dans des locaux conçus pour le travail. L'employeur est donc tenu de mettre à disposition une structure de restauration dès lors que l'entreprise emploie plus de 25 collaborateurs. Dans ce cas l'entreprise a plusieurs choix :

  • Distribuer des tickets restaurant
  • Mettre en place une structure de restauration d'entreprise
  • Mettre en place un restaurant inter entreprise
  • Accorder une prime déjeuner.

Quel est le montant des tickets restaurant ?

Légalement, l'employeur est libre de déterminer le montant de la valeur des titres restaurant qu'il fournit à ses salariés. Cependant dans les faits, ils valent rarement plus que 11,1 euros, pour des raisons fiscales. La valeur faciale moyenne des titres-restaurant émis en 2017 s'élevait à 7,83 euros, selon la Commission nationale des titres restaurants.

Ticket restaurant à 38 euros par jour

En raison de la crise du coronavirus, le plafond d'utilisation des tickets restaurants a été relevée de 19 à 38 euros par jour à compter du 12 juin 2020 et ce jusqu'au 28 février 2022. Ce nouveau plafond n'est, en revanche, utilisable que dans les restaurants, les hôtels-restaurants et les débits de boissons assimilés. Pas de relèvement de la limite d'utilisation des titres restaurants dans les commerces alimentaires (hyper-marchés, supermarchés et autres), donc. Ce nouveau plafond de 38 euros par jour est également valable pour une utilisation les dimanches et jours fériés dans les établissements concernés. Il a été prolongé plusieurs fois : d'abord prévu jusqu'au 31 décembre 2020, il a une première fois été allongé jusqu'au 30 août 2021, puis jusqu'au 28 févier 2022.

Ticket restaurant et télétravail

Les télétravailleurs ont-ils le droit aux tickets restaurant ? Les réponses divergent. Le 31 mars 2021, un jugement donnait raison aux syndicats et au comité social et économique du groupe pétrolier Schlumberger, qui protestaient contre la suppression par l'employeur des tickets restaurants pour les salariés en télétravail. Mais dans un jugement du 10 mars 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre donnait raison aux entités composant l'UES Malakoff Humanis, laquelle n'attribuait plus de tickets restaurants aux salariés placés en télétravail depuis le 17 mars 2020. Certes, argumentait le tribunal, "les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise", rappelant le contenu de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel relatif au télétravail du 19 juillet 2005. Mais "en l'absence de surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile", les salariés étant placés en télétravail à leur domicile, l'Unsa Fessad, opposée à l'UES Malakoff Humanis dans cette affaire, ne pouvait "valablement soutenir que faute de remise de tickets restaurant, les télétravailleurs ne bénéficieraient pas des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés travaillant sur site". "Les salariés de l'UES [...] ne peuvent donc prétendre [...] à l'attribution de tickets restaurant", concluait le tribunal judiciaire de Nanterre.

L'Urssaf et le ministère du Travail assurent pourtant l'inverse : sur sa page de questions - réponses consacrée au télétravail, le ministère indique ainsi que les télétravailleurs conservent les droits accordés à l'ensemble des salariés, y compris les tickets restaurants. L'Urssaf, de son côté, assure sur sa page consacrée aux tickets restaurants que "Si les salariés de l'entreprise bénéficient des titres-restaurants, il en est de même pour les télétravailleurs à domicile, nomades ou en bureau satellite."

Où payer en ticket restaurant ?

Selon la législation, les titres restaurant permettent d'acheter un repas ou une préparation alimentaire dans les établissements qui les acceptent. Depuis mars 2010, leur utilisation dans les grandes surfaces est cependant plus strictement encadrée. Ils ne peuvent participer qu'à l'achat de sandwiches, plats cuisinés frais, surgelés ou en conserve, salades préparées et salades composées. Les boissons alcoolisées ne peuvent être acquises grâce à des tickets restaurant. Dans leur espace particulier sur les sites Internet des prestataires émetteurs de leurs titres restaurant, les salariés peuvent consulter la liste précise des points de vente où payer en ticket restaurant aux alentours de l'adresse qu'ils renseignent.

Financement des tickets restaurant

Les titres restaurants (Ticket Restaurant, Chèque Déjeuner, Chèque de Table, Pass Restaurant...) sont cofinancés par le salarié et l'employeur. La législation fixe une fourchette à la contribution de l'employeur qui doit s'établir entre 50% et 60% de la valeur du titre. Au-delà, des avantages fiscaux ne sont plus accessibles. Lorsqu'une entreprise distribue des tickets restaurant aux salariés, le montant de ces derniers doit être le même pour tous les salariés, qu'il s'agisse d'un cadre dirigeant ou d'un collaborateur payé au Smic.

Règles d'utilisation des tickets restaurant

Normalement, les commerçants ne doivent pas rendre la monnaie sur les titres restaurant. La loi n'autorise normalement l'utilisation que d'un titre. Cependant, dans la pratique, régler avec deux titres restaurant est toléré. Enfin, il n'est en théorie pas possible d'utiliser des titres restaurant le dimanche, puisque leur usage est réservé aux jours travaillés. Les salariés travaillant le dimanche échappent à cette règle si une mention spéciale apparaît sur leur titre restaurant.

La commande des tickets restaurant

Les entreprises doivent commander leurs tickets restaurant aux prestataires émetteurs de titres que sont Edenred, Sodexo, Chèque déjeuner ou encore Natixis Intertitres.

Vers une dématérialisation des tickets restaurant

Un décret encadrant la dématérialisation des tickets restaurant a été publié le 7 mars 2014. A la place d'un carnet de tickets, les salariés reçoivent une carte sur laquelle se trouve une cagnotte. Celle-ci peut être dépensée à la guise du salarié. Il ne veut qu'un sandwich à 4 euros ? Pas de soucis, le montant est prélevé sur la cagnotte. Inutile de donner un ticket contre un avoir... Edenred, numéro un du secteur avec 38% du marché en France, a d'ailleurs annoncé l'abandon du papier dès 2022.

L'exonération fiscale des tickets restaurant

En plus de l'absence d'obligation d'avoir une cantine, le titre restaurant offre à l'employeur une exonération de charges sociales et fiscales sur sa contribution. Cependant, l'employeur ne bénéficie d'une exonération de cotisations sociales sur sa contribution que dans la limite d'un plafond fixé à 5,55 euros par titre en 2021, (il était de 5,37 euros en 2016). S'il va au-delà, la partie dépassant ce plafond est soumise à cotisations. De même, pour le salarié, le titre restaurant n'entre ni dans le calcul de l'impôt sur le revenu, ni dans celui des charges sociales.

Primes et avantages