Entreprise individuelle : statut, fiscalité, responsabilité

Entreprise individuelle : statut, fiscalité, responsabilité L'entreprise individuelle est le statut le plus simple pour créer son entreprise, mais aussi le plus risqué. Le plan en faveur des indépendants de septembre 2021 devrait sécuriser ce statut.

[Mise à jour du mercredi 22 septembre 2021 à 11h50] Le statut de l'entreprise individuelle va être refondu. Un plan en faveur des indépendants présenté il y a quelques jours instaure un statut unique de l'entreprise individuelle, entrainant la disparition de l'EIRL, statut d'entreprise très peu utilisé . Avec ce nouveau statut, les indépendants devraient gagner en sécurité, car leur patrimoine personnel sera par défaut insaisissable, les créanciers professionnels ne pourront saisir que le patrimoine professionnel. Toutes les entreprises créées après l'entrée en vigueur de la loi de finance de 2022, qui réglementera ce nouveau statut et doit être déposée ce mercredi en conseil des ministres, seront protégées par ces nouvelles modalités. Les entreprises créées avant ne bénéficieront de cette protection que pour les nouvelles créances.

Dans le cadre de ce plan, un projet de loi en faveur des travailleurs indépendants doit aussi être présenté mercredi 29 septembre en conseil des ministres, et examiné au Parlement à partir de fin octobre. Il devrait permettre un passage plus facile d'une entreprise individuelle à une société. Tout le patrimoine pourra ainsi être transmis en une seule fois, et non plus bien par bien et contrat par contrat comme c'est le cas actuellement. Toutes les informations ci-dessous restent valables en attendant l'entrée en vigueur des deux lois portant le plan en faveur des indépendants, prévue pour début 2022.

Le statut

L'entreprise individuelle ne dispose pas de personnalité morale. La personnalité juridique est confondue avec celle du dirigeant. La micro-entreprise appartient au statut de l'entreprise individuelle.

La constitution

L'entrepreneur doit simplement déclarer son entreprise individuelle à la CCI, à la chambre des métiers ou au répertoire des métiers. Il n'y a pas besoin de créer de statuts ni de disposer de capital social.

La responsabilité

Sous ce statut, l'exploitant est entièrement responsable des dettes de l'entreprise. En cas de faillite, par exemple, ces biens propres peuvent être engagés pour rembourser les dettes.

Le fonctionnement

L'entrepreneur prend seul les décisions relatives à l'entreprise. Il n'a pas besoin de publier ses comptes annuels.

La fiscalité

L'entreprise en elle-même n'est pas taxée. C'est l'entrepreneur qui paie sur son impôt sur le revenu. Selon l'activité de l'entreprise, ses bénéfices entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants...) ou celle des bénéfices non commerciaux (libéraux, agriculteurs...). Ses bénéfices sont imposés de la même manière qu'ils soient réinvestis ou pas.

Le régime social

L'entrepreneur est affilié au régime des travailleurs indépendants pour la maladie, la famille et la vieillesse.

La loi Pinel

Promulguée le 18 juin 2014, la loi Pinel relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, apporte des solutions concrètes susceptibles d'aider les entreprises individuelles à se développer. Elle crée notamment un régime unique de la micro-entreprise afin de faciliter l'accès à l'EIRL. Depuis 2015, toutes les entreprises individuelles peuvent choisir un régime ressemblant à un régime micro social des entreprises.

Le calcul des cotisations se fait désormais sur la base du chiffre d'affaires effectivement réalisé. Il s'agit d'un changement de taille pour les entreprises individuelles qui, jusqu'alors, étaient tenues de provisionner leurs cotisations sociales comme une société. En outre, les entreprises individuelles ont désormais le droit d'opter pour le versement libératoire des cotisations et de l'impôt sur le revenu. Concrètement, elles peuvent choisir de payer tous les mois ou tous les semestres.

>> Voir aussi : Le nombre de créations d'entreprises en France

Création d'entreprise