Le don de RTT

Depuis 2014 et la loi Mathys, le don de RTT autorise les salariés français à donner des jours de repos à des collègues de travail qui sont parents d'un enfant gravement malade. Depuis 2015, il est possible dans le secteur privé comme dans la fonction publique

Définition du don de RTT

Le don de RTT permet aux salariés qui le souhaitent de donner anonymement, et sans contrepartie, l'ensemble ou une partie de leurs jours de repos à un collègue de travail qui a un enfant gravement malade. Ce dispositif faisant appel à la générosité et la solidarité des Français a été autorisé par la loi Mathys du 9 mai 2014. Pour le moment, il ne concerne que le cas des enfants. Mais les choses pourraient bientôt changer.

Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale en octobre 2017. Elle vise à faire profiter les salariés aidants du dispositif de don de RTT. L'exposé des motifs expose l'argument suivant : "Confrontés à la perte d'autonomie de leurs proches, de nombreux Français décident de se consacrer, pour tout ou partie, à ces personnes dépendantes. Aujourd'hui, en France, 8,3 millions de personnes aident régulièrement un de leurs proches ou aînés en situation de handicap ou de perte d'autonomie à son domicile. Parmi eux, 4,3 millions interviennent matériellement et financièrement auprès de leur entourage. Ces aidants accomplissent quotidiennement un travail formidable. Ils souffrent pourtant d'un manque de formation et de reconnaissance, et doivent constamment concilier obligations professionnelles et rôle d'aidant. Leur quotidien est donc difficile ; plusieurs études ont d'ailleurs démontré que le rôle d'aidant avait des effets importants sur leur santé. Les pouvoirs publics doivent mieux accompagner les aidants dans leurs missions, en permettant notamment le don de jours de repos entre collègues pour les aidants dans les entreprises".

Les personnes concernées par le don de RTT

Le don de RTT ne peut se faire qu'au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise assumant la charge d'un enfant malade. Cet enfant doit avoir moins de 20 ans, et être atteint d'une maladie, d'un handicap, ou avoir été victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. En revanche, le dispositif ne s'applique pas s'il s'agit d'être aux côtés de son conjoint malade ou d'un parent.

Les jours concernés par le don de RTT

Malgré le nom donné de don de RTT, la loi Mathys concerne l'ensemble des jours de repos, à savoir les RTT, mais aussi les jours de congé et les jours de récupération. Un salarié peut donner la quantité de jours qu'il souhaite, avec pour seule limite celle de conserver un minimum de vingt-quatre jours de congés payés qui correspondent aux quatre semaines rendues obligatoires par le droit communautaire.

Comment bénéficier du don de RTT ?

Pour bénéficier du don de RTT, le salarié dont l'enfant est gravement malade doit en apporter la preuve à son employeur en ayant fait établir un certificat médical détaillé par un médecin, et l'employeur doit alors lui donner l'autorisation d'avoir recours au dispositif. En pratique, le salarié fait ensuite un appel à la générosité au sein de son entreprise, et c'est à ses collègues de travail de décider librement s'ils souhaitent lui donner ou non des jours de repos par solidarité. Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération pendant son absence.

L'extension du don de RTT à la fonction publique

Si la loi Mathys avait limité le don de RTT aux salariés du secteur privé, le procédé a été élargi à la fonction publique par un décret publié le 29 mai 2015. Tous les versants de la fonction publique civile sont concernés : fonction publique d'Etat, fonction publique territoriale (FPT), secteur hospitalier et même personnel militaire.

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