Indemnités prud'homales : qu'obtiennent les salariés ?

"Indemnités prud'homales : qu'obtiennent les salariés ?"

Indemnités prud'homales : qu'obtiennent les salariés ? Le barème Macron plafonne les indemnités aux prud'hommes pour licenciement abusif, mais dans certaines autres situations, ces indemnités ne sont pas plafonnées.

L'indemnité prud'homale est une somme forfaitaire versée à un salarié par son employeur sur décision du Conseil de prud'hommes en réparation d'un préjudice. En effet, lorsqu'un salarié s'estime victime d'un préjudice matériel ou moral en raison de la rupture de son contrat de travail, il dispose d'un délai de 12 mois à compter de la notification de la rupture pour saisir le Conseil de prud'hommes. Dans le cas où les juges reconnaîtraient l'existence du préjudice, le versement d'indemnités peut être imposé à l'employeur en réparation du préjudice subi.

Qu'est-ce que le barème Macron pour les indemnités prud'hommes ?

Avec les ordonnances visant à réformer le Code du Travail signées le 22 septembre 2017, a été mis en place un plafonnement des indemnités accordées aux prud'hommes en cas de licenciement abusif appelé aussi barème Macron. Si le licenciement est considéré comme injustifié, le salarié recevra une indemnité qui ne peut dépasser un certain plafond selon sa situation. Cette barémisation ne s'applique pas dans le cas de licenciement pour harcèlement moral, pour harcèlement sexuel ou encore pour violation d'une liberté fondamentale.

La Cour de cassation a validé en juillet 2019 le barème Macron qui plafonne les indemnités accordées par les prud'hommes en cas de licenciement abusif. Plusieurs conseils de prud'hommes avaient estimé que ces barèmes étaient contraires au droit international du travail (Charte sociale européenne et Convention de l'OIT).

Dans son avis, la Cour a donné raison au gouvernement et confirmé la légalité de ces plafonds. Une des réformes phares du droit du travail d'Emmanuel Macron est donc confortée. Cet avis de la Cour constitue une défaite pour les syndicats de salariés, qui avaient contesté ces plafonds dès la publication des ordonnances en septembre 2017. Auparavant, les indemnités pour licenciement abusif étaient fixées librement par les conseils de prud'hommes.

Cependant, même depuis cette décision de la Cour de cassation, un certain nombre de juges se sont affranchis de ce barème pour accorder des indemnités plus élevés, correspondant selon eux à la réalité du préjudice subi et à un contexte de recherche d'emploi plus compliqué.

Quelles sont les indemnités aux prud'hommes pour un licenciement abusif ?

L'ordonnance n°3 nommée "ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail"  prévoit que "le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous" :

Barème pour les entreprises de plus de 11 salariés :
Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0 Sans objet 1
1 1 2
2 3 3,5
3 3 4
4 3 5
5 3 6
6 3 7
7 3 8
8 3 8
9 3 9
10 3 10
11 3 10,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3 19
28 3 19,5
29 3 20
30 et au delà 3 20
Source : Code du travail

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, c'est-à-dire les TPE, une autre grille a été mise en place concernant l'indemnité minimale et maximale. L'ordonnance indique "en cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables".

Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0 Sans objet 1
1 0,5 2
2 0,5 3,5
3 1 4
4 1 5
5 1,5 6
6 1,5 7
7 2 8
8 2 8
9 2,5 9
10 2,5 10  
11 3 10,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3 19
28 3 19,5
29 3 20
30 et au-delà 3 20
Source : Code du travail  

Dans quels cas les indemnités prud'homales ne sont pas plafonnées ?

La plupart des indemnités prud'homales sont plafonnées en fonction du barème détaillé ci-dessus. Néanmoins, dans certaines situations particulières, les indemnités prud'homales ne sont pas plafonnées.

  • Harcèlement moral
  • Harcèlement sexuel
  • Discrimination
  • Violation d'une liberté fondamentale
  • Violation des règles protectrices relatives aux maladies professionnelles, aux accidents de travail, aux droits de la femme enceinte.

Dans ce cas-là, c'est le Conseil de prud'hommes qui fixe le montant des indemnités en fonction du préjudice subi et sans plafonnement. Peu importe le montant de l'indemnité prud'homales, celle-ci est imposable selon le quotient légal.

Est-il possible d'effectuer une simulation pour calculer ses indemnités prud'homales ?

Afin de permettre aux entreprises et aux salariés de mieux comprendre cette réforme, le site officiel de l’administration service-public.fr a mis en place un simulateur des indemnités en cas de licenciement abusif. Pour calculer le montant des indemnités prud'homales, le salarié doit remplir deux champs :

  1. Son ancienneté dans l'entreprise
  2. Le nombre de salariés travaillant dans son entreprise.

Il pourra connaître directement le montant maximal de son indemnité en fonction du calcul effectué par l'outil en ligne.

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