Marque internationale (Enregistrement international de marque) : définition, exemples et textes de loi

Une marque internationale est une marque ayant été déposée dans plusieurs pays. L'enregistrement international se fait lorsque la marque a déjà été déposée dans le pays d'origine du déposant.

Qu’est-ce qu’une marque internationale ?

Une marque internationale est une marque déposée dans plusieurs pays. Une marque enregistrée en France via l’INPI (institut national de la propriété industrielle) peut être déposée dans d’autres pays. Il existe plusieurs niveaux de protection à l’international :

  • Communautaire : le dépôt communautaire permet de protéger une marque dans l’ensemble des pays membres de l’Union européenne. Il se fait via l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ou via l’INPI, qui fait suivre à l’EUIPO.
  • International : le dépôt à l’international, dans un ou plusieurs pays, se fait à condition que la marque soit déjà enregistrée en France. La procédure se fait auprès de l’INPI, qui fait suivre à Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Pour enregistrer sa marque à l’international, un déposant doit choisir les pays où il souhaite que sa marque soit protégée. Or, certains pays sont signataires de l’Arrangement de Madrid (1891), d’autres sont signataires du Protocole de Madrid (1996), d’autres encore ont signé les deux accords. Par conséquent, le déposant ne peut désigner que les pays qui sont parties à l’accord signé par son pays d’origine. Par exemple, la France ayant ratifié à la fois l’Arrangement et le Protocole, un enregistrement de marque française peut se faire dans tout pays ayant signé l’un des deux accords. Le système de Madrid permet d’enregistrer une marque dans un maximum de 125 pays.

Grâce au droit de priorité, la marque française d’un déposant est protégée pendant 6 mois dans les pays étrangers où il souhaite enregistrer sa marque. Le déposant n’a pas à se soucier des dépôts effectués par des tiers durant cette période.

Exemples de marques internationales

L’entreprise Bodet, fondée en 1868, est spécialiste de l’horlogerie d’édifice et de la gestion numérique du temps. Au fil du temps, elle a développé plusieurs pôles comme Bodet Sport, Bodet Software ou encore Bodet Campanaire. L’entreprise a déposé des marques comme VIDEOSPORT, un logiciel de chronométrage pour compétitions sportives. Présente dans 110 pays, Bodet utilise le système de Madrid pour enregistrer ses marques à l’international. Le système centralisé lui permet en effet de déposer ses marques dans plus de 120 pays.

Apple dépose chaque année de nouvelles marques, comme "AirPods" en 2016. En théorie, ces marques sont publiques dès qu’elles ont été déposées, et ce bien avant leur présentation lors d’une conférence. Pourtant, Apple parvient à garder ces noms secrets jusqu’à leur dévoilement. La société utilise en effet le système de Madrid pour déposer en premier lieu ses marques dans un pays qui ne donne pas un accès à ses bases de données sur le web. Il faut donc se rendre physiquement dans l’office de propriété industrielle pour demander à consulter la base de données. Lorsque la marque est lancée publiquement, Apple applique son droit de priorité pour enregistrer sa marque à l’international.

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Droit de la propriété intellectuelle