PCT (Demande internationale de brevet) : définition, exemples et textes de loi

Le PCT (Patent Cooperation Treaty) permet de déposer un brevet à l'international. Il offre ainsi la possibilité de protéger les droits d'un procédé innovant ou d'un produit dans plus de 150 pays.

Qu’est-ce que le PCT ?

Pour le créateur d’un procédé innovant ou d’un nouveau produit, il est très important de déposer un brevet afin de protéger sa création. Une fois obtenu, le brevet permet de détenir un monopole d’exploitation. Ce brevet protège ainsi une invention durant 20 ans au maximum, à condition que le produit ou le concept innovant soit exploité. Le fait d’effectuer un dépôt de brevet permet également de définir précisément une date de création. Ce dépôt de brevet peut être régional ou national, voire européen par le biais de l’Office européen des brevets (OEB) qui réunit 38 pays.

Pour aller encore plus loin, le PCT (Patent Cooperation Treaty, ou en français Traité de coopération en matière de brevet) a été créé en 1970. Son but : favoriser la protection d’un brevet à une échelle internationale. Aujourd’hui ce sont ainsi plus de 150 pays à travers le monde qui adhèrent au PCT. S’il souhaite entamer cette démarche, un créateur français peut effectuer une demande auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), de l’OEB, ou de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève.

Une demande de brevet déposée dans le cadre du PCT comprend deux phases distinctes. La phase internationale comprend tout d’abord le dépôt de la demande à proprement parler qui va définir la date de priorité. Vient ensuite l’établissement d’un rapport de recherche internationale, puis la publication de la demande ainsi que du rapport. A noter que le demandeur peut également faire établir un rapport d’examen préliminaire au niveau international. La seconde phase est dite nationale. Le créateur dispose alors d’un délai de 30 mois à partir de la date de priorité pour faire une demande de dépôt de brevet dans les pays de son choix faisant partie du PCT. Un délai qui permet notamment de pouvoir réaliser une traduction, mais aussi d’examiner attentivement les règles légales en vigueur dans les pays ciblés.

Exemples de cas d'application du PCT

Comme pour les brevets nationaux, il est possible à l'international de déposer des brevets dans de nombreux secteurs parmi lesquels :

  • domaine pharmaceutique (médicaments, vaccins…) ;
  • domaine technologique (systèmes, logiciels, applications…) ;
  • domaine mécanique (transport…).

Articles et lois

Droit de la propriété intellectuelle