OEB (Office Européen des Brevets) : définition, exemples et textes de loi

L'OEB (Office européen des brevets) est l'organisation qui a pour mission d'accorder des brevets sur le territoire européen. Elle vise à uniformiser la procédure de traitement des demandes de brevet.

Qu’est-ce que l’OEB ?

L’Office européen des brevets se charge d’approuver les brevets à l’échelle européenne. Il a été créé le 7 octobre 1977 par la Convention sur la délivrance des brevets européens, et il est régi par l’Organisation européenne des brevets. Le siège de l’office est basé à Munich en Allemagne, mais l’OEB dispose également de différents bureaux et annexes en Belgique, aux Pays-Bas ainsi qu’en Autriche. Son président est le Portugais Antonio Campinos depuis le 1er juillet 2018.

L’OEB fonctionne de façon complètement autonome puisque ce sont les frais avancés par les demandeurs de brevet qui permettent de financer l’office. Aucune subvention ne participe au financement de l’organisation. La principale mission de l’office consiste à examiner la conformité des demandes de brevet à la Convention sur le brevet européen, c'est à dire leur brevetabilité. Une invention ne peut être brevetée que si elle est à la fois nouvelle et inventive.

Les demandeurs de brevet européen sont soumis à une procédure qu’ils doivent impérativement respecter pour que leur démarche aboutisse. La demande de brevet européen doit d’abord être déposée auprès de l’OEB dans l’une des trois langues officielles de l’office (français, anglais, allemand). Une fois les frais acquittés, la demande est ensuite examinée, avec notamment une recherche d’antériorité pour vérifier le caractère unique du brevet.

S’il est approuvé, le brevet est soumis à une possibilité d’opposition dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication. Des personnes physiques ou morales peuvent déposer une opposition auprès de l’OEB. L’opposition est réalisée auprès de la division d’opposition de l’organisation constituée de trois examinateurs qui rendra sa décision sous trois formes : maintien du brevet, refus du brevet ou maintien du brevet sous une forme modifiée. Une fois le délai de neuf mois expiré, il est impossible d’effectuer une quelconque demande d’opposition à un brevet européen. Des recours restent cependant possibles, mais à l’échelle nationale.

Exemples d’OEB

Des exemples de demandes de brevet européen pour les domaines de la chimie, de la mécanique et de l’informatique figurent ci-dessous :

  • Procédé pour la synthèse chimique d’oligonucléotides (chimie)
  • Dispositif de pédalage pour bicyclette (mécanique)
  • Télécommande tactile directionnelle (informatique)

Ces demandes de brevet doivent notamment intégrer les thématiques suivantes :

  • Titre de l’invention
  • Description de l’invention
  • Domaine technique auquel se rapporte le sujet de l’invention
  • Problème technique à résoudre
  • Exposé de l’invention
  • Description des dessins
  • Description d’un mode de réalisation de l’invention

Articles et lois

  • Avis de 2021 relatif à l’ouverture de la session d’examen d’aptitude en vue de l’inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle mention brevets d’invention.

Droit de la propriété intellectuelle