Exclusivité (Droit exclusif d'exploitation) : définition, exemples et textes de loi

L'exclusivité est un terme de droit industriel qui désigne le caractère exclusif de l'utilisation d'un brevet par une ou plusieurs personnes morales ou physiques. Cette protection est très encadrée.

Qu’est-ce que l’exclusivité (droit exclusif d’exploitation) ?

L'exclusivité ou droit exclusif d’exploitation est un privilège détenu par le propriétaire d’un brevet. Selon le code de la propriété intellectuelle, pour bénéficier de cette protection, un dépôt de demande de brevet doit avoir été effectué au préalable. L’exclusivité débute à ce moment précis et est délimitée dans le temps et dans l’espace. Cela s’accompagne de certains bénéfices, notamment de la protection des droits patrimoniaux et moraux. Le propriétaire d’un brevet a les pleins pouvoirs sur son invention et peut refuser son exploitation par un tiers. Nul ne peut se l’approprier sans l’accord préalable de l’inventeur, sur un territoire déterminé (national, européen ou international) et pendant la durée légale de 20 ans prévue dans l’acte.

Le brevet concerne à la fois les marques et les prototypes. La protection peut protéger le produit ainsi que ses dérivés. L’exclusivité intervient au moment du dépôt de l’invention auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), en France. L’exclusivité n’a de valeur que dans le pays du dépôt. Cependant, un dépôt peut s’effectuer au niveau européen ou mondial auprès des institutions compétentes. Au-delà de 20 ans, le monopole cesse d’être pour le titulaire du brevet.

En cas d’infraction constatée, le détenteur du brevet a des recours et peut demander des dommages et intérêts au contrevenant. Pour ce faire, il faut prouver qu’il y a contrefaçon ou violation du droit de la propriété intellectuelle. Il faut donc se rendre devant un juge pour obtenir réparation du préjudice subi.

Exemples de droit exclusif d’exploitation

Le droit exclusif d’exploitation peut s’appliquer à de nombreux domaines. Parmi eux :

  • Le droit d’auteur, dans le cas d’un logiciel. Le créateur a le monopole sur son logiciel et peut se réserver le droit d’en interdire la reproduction ou l’utilisation. Cela lui confère également d’autres privilèges sur son travail.
  • L'exclusivité sur les brevets accordés sur du matériel génétique s’applique aux propriétés de ce dernier et s’étend à tous les matériaux créés à partir de ce dernier.
  • Toutes les inventions de l’esprit, fruits d’un travail créatif, sont concernées par le droit exclusif d’exploitation. Ainsi, le créateur d’une chanson, d’un film ou d’un concept est aussi protégé par le droit exclusif d'exploitation.
  • Plus largement, le droit exclusif d’exploitation s’applique à toutes les innovations pour autant qu’elles aient fait l’objet d’un dépôt au préalable auprès d’une des instances désignées.

Articles et lois

Droit de la propriété intellectuelle