Lettre de résiliation en loi Châtel

La loi Chatel offre la possibilité aux particuliers d'effectuer la résiliation de leur contrat d'assurance dans les 20 jours qui suivent la date d'envoi de leur échéancier. Notez que c'est le cachet de la poste qui fait foi et non la date du courrier, qui elle, peut être bien antérieure. Dorénavant, il n'est donc plus nécessaire de vous justifier pour rompre votre contrat et échapper à sa tacite reconduction. Voici un modèle type de lettre pour informer votre compagnie d'assurances de la résilia

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Nom Prénom
Adresse complète
N° tél.

Nom de la compagnie d'assurance
Adresse complète

Fait à (Ville), le (Date).


Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Lettre de résiliation en Loi Chatel


Madame, Monsieur,

Par le présent courrier, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d'assurance n° (indiquez le numéro de votre contrat), souscrit le (date) sous la référence (indiquez votre numéro de client).

Ayant reçu mon avis d'échéance le (date), je souhaite bénéficier de la loi Chatel, en application des dispositions prévues par l'article L113-12 du Code des assurances. A cet effet, je vous adresse en complément la copie de l'enveloppe, le cachet de La Poste faisant foi.

Par ailleurs, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir un relevé d'informations, le cas échéant.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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