PCH 2021 : tout sur la prestation de compensation du handicap

"PCH 2021 : tout sur la prestation de compensation du handicap"

PCH 2021 : tout sur la prestation de compensation du handicap La prestation de compensation du handicap (PCH) est distribuée aux bénéficiaires par le département. Cette aide financière a pour objectif de couvrir les dépenses générées par leur perte d'autonomie. En 2022, la durée de la prestation est portée à dix ans.

Qu'est-ce que l'aide PCH ?

La prestation compensatoire du handicap, ou PCH, est une aide destinée à prendre en charge certaines dépenses liées au handicap, comme l'aménagement du véhicule ou du logement ou l'emploi d'une aide : personnalisée, elle est modulée en fonction des besoins spécifiques du demandeur.

Selon les dépenses qu'elle couvre, la PCH peut être attribuée pour une période maximale de trois, cinq ou dix ans, mais à compter de 2022, cette durée sera portée à dix ans pour tous les types de prestations. Pour les personnes dont le handicap est définitif,  les aides sont accordées de façon illimitée.

Quel est le montant de la PCH ?

La PCH n'est pas une allocation au montant fixe, mais bien une prestation destinée à dédommager les demandeurs d'un certain nombre de frais occasionnés, de façon régulière ou ponctuelle, par la situation de handicap. Le montant est donc déterminé par des plafonds et par le taux de prise en charge défini selon les revenus. Les frais couverts sont regroupés en cinq catégories.

L'aide humaine sert à couvrir l'emploi d'une tierce personne, directement ou via des sociétés de prestation agréées : le tarif plafond varie de 14,33euros à 18,25 euros de l'heure. Un aidant familial peut aussi être dédommagé à hauteur de 3,99 euros l'heure, ou 5,98 euros l'heure s'il réduit ou abandonne son activité professionnelle. L'aide technique est destinée à l'achat de matériels compensant le handicap, comme un fauteuil roulant. Le plafond est fixé à 3 960 euros tous les trois ans, si le matériel est inscrit à la Liste des Produits et Prestations Remboursables par la Sécurité sociale.

Une aide au logement est également possible. Les travaux d'aménagement peuvent être couverts à hauteur de 10 000 euros par période de dix ans. Le déménagement est aussi couvert, à hauteur de 3 000 euros par période de dix ans. L'aide au transport sert à couvrir les frais d'aménagement du véhicule, dans la limite de 1 500 euros. Une indemnité kilométrique pour les trajets en voiture particulière peut aussi être versée. Quelques aides spécifiques ou exceptionnelles, comme les frais d'entretien ou de réparation des matériels spécifiques, peuvent être accordées, dans la limite de 100 euros par moi ou 1 800 euros par période de trois ans. Enfin l'aide animalière doit servir à l'acquisition et à l'entretien d'un animal éduqué par un éducateur agréé et participant à l'autonomie du demandeur, et peut aller jusqu'à 3 000 euros par période de trois ans.

Qui a le droit à la PCH ?

Plusieurs conditions permettent le versement de cette prestation : l'autonomie, l'âge, les ressources et la résidence.

Conditions liées à l'autonomie

La PCH est d'abord liée au défaut d'autonomie dans des tâches primordiales de la vie quotidienne : la mobilité, l'entretien personnel comme l'hygiène, la communication, les "tâches et exigences générales" (qui incluent le fait de se repérer dans le temps et l'espace, et de pouvoir assurer sa propre sécurité) et les relations avec autrui. Elle est attribuée dans deux cas très précis. Soit la réalisation de l'une de ces activités est totalement impossible par la personne seule : on parle de difficulté absolue. Soit la réalisation de deux de ces activités est difficile et incomplète par la personne seule : on parle alors de difficulté grave.

Conditions liées à l'âge du bénéficiaire

La PCH doit normalement être demandée avant que le bénéficiaire n'atteigne l'âge de 60 ans. Cependant, elle peut être attribuée de façon dérogatoire si, au-delà de son soixantième anniversaire, la personne exerce toujours une activité professionnelle, ou si elle peut prouver qu'elle remplissait les conditions requises avant d'atteindre cet âge. Les parents d'un enfant ou d'un adolescent atteint de handicap peuvent également en faire la demande avant les 20 ans de leur enfant, s'ils touchent déjà l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Conditions liées aux ressources

Accessible sans condition de ressources, la PCH est cependant liée en partie aux revenus : elle donne accès à une prise en charge de 100% aux personnes dont les ressources sont inférieures ou égales à 27 033,98 euros par an, de 80% si elles sont supérieures à ce montant. Les revenus pris en compte sont ceux de l'année N-1. De très nombreux revenus sont exclus du calcul du plafond, notamment les revenus professionnels et les allocations liées ou non à la situation de handicap.

Conditions liées à la résidence

Le demandeur doit résider de façon légale en France, à son domicile ou en institution spécialisée. Cependant, un demandeur hébergé dans un centre de soin en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Suisse, en Italie, ou en Espagne, car il n'a pu obtenir de place dans un centre français, peut également y prétendre.

Comment obtenir une PCH ?

La demande de PCH se fait en envoyant un dossier à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées). Ce dossier comprend obligatoirement un formulaire et un certificat médical spécifiques. Le certificat médical doit être agrémenté d'un compte rendu de bilan auditif ou ophtalmologique pour les personnes atteintes de surdité, de cécité ou d'un quelconque autre handicap auditif ou visuel. La commission départementale d'aide aux personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour statuer sur la demande. Elle répond généralement dans un délai de quatre mois après l'envoi de la demande. En l'absence de réponse au-delà de ce délai, la demande est considérée comme rejetée.

Formulaire de PCH

Lors d'une demande de PCH, il faut remplir le formulaire cerfa no 15692.

La PCH est-elle imposable ?

Comme l'ensemble des prestations liées à une situation de handicap, la PCH est exonérée de l'impôt sur le revenu, sans plafond.

Peut-on cumuler la PCH et l'Apa ?

La PCH ne peut pas être cumulée avec l'APA. Elle n'est compatible qu'avec certaines allocations précises. Ainsi, la PCH liée à l'aménagement du logement ou aux transports peut être cumulée avec l'AEEH perçue par les parents de mineurs handicapés. Elle peut aussi être combinée avec l'AAH et l'un de ses compléments, majoration pour la vie autonome ou garantie des ressources.

Prestation de compensation du handicap (PCH) et AAH

La prestation de compensation du handicap et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont parfaitement cumulables. Pour percevoir ces deux aides, la personne handicapée doit simplement remplir toutes les conditions relatives à chacune d'entre elles. Le lien suivant vous permettra d'en savoir plus sur l'obtention de l'AAH.

PCH et majoration tierce personne

Une personne handicapée peut très bien cumuler la prestation de compensation du handicap et la majoration pour tierce personne (MTP). En revanche, elle devra absolument déclarer, lors de sa demande de PCH, qu'elle touche la MTP, afin que le montant de MTP perçu soit déduit de son droit à la PCH.

Aidant familial et PCH

Comme évoqué plus haut, la prestation de compensation du handicap peut servir à couvrir les frais d'un aidant familial, c'est-à-dire d'un membre de la famille qui ne reçoit pas de salaire pour son aide fournie à une personne handicapée. En 2020, ce membre de la famille est dédommagé à hauteur de 3,94 € de l'heure ou de 5,91 € de l'heure s'il a réduit ou arrêté totalement son activité professionnelle pour aider la personne handicapée.

Calendrier de versement de la PCH

La prestation de compensation du handicap est une aide financière versée mensuellement par le conseil général du département où se trouve le lieu de domiciliation de la personne handicapée. En général, la PCH est virée sur le compte bancaire du bénéficiaire à chaque fin de mois.

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