Reconnaissance de dette : comment en faire une ?

"Reconnaissance de dette : comment en faire une ?"

Reconnaissance de dette : comment en faire une ? Pas de prêt d'argent sans reconnaissance de dette. C'est un principe qui vaut pour toutes celles et tous ceux qui souhaitent un jour revoir l'argent qu'ils ont prêté. Même en ayant confiance en son débiteur.

Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette ? Définition

La reconnaissance de dette désigne un acte par lequel un individu reconnaît, de façon unilatérale, devoir une certaine somme d'argent ou quantité à un autre individu.

Comment faire une reconnaissance de dette ?

Pour réaliser une reconnaissance de dette, il suffit de :
- rédiger le document, en deux exemplaires, en prenant soin d'y faire figurer les mentions obligatoires (voir ci-dessous) ;
- opter pour une reconnaissance de dette sous seing privé ou pour la rédaction d'un acte authentique.

Reconnaissance de dette : manuscrite ou pas ?

Une reconnaissance de dette est incontestable lorsqu'elle est manuscrite. La valeur d'une reconnaissance de dette dactylographiée est plus délicate. Il convient dans cette situation de prouver que le débiteur est bien à l'origine de la reconnaissance de dette (a priori oui, puisqu'il la signe).

Quelles mentions doit contenir une reconnaissance de dette pour être valable ?

Pour être valable, une reconnaissance de dette doit mentionner :
- la somme ou la quantité faisant l'objet de la dette, écrite en toutes lettres et en chiffres ;
- l'identité (nom, prénom et date de naissance) du débiteur et du créancier ;
- la signature du débiteur ;
- la date à laquelle elle est établie.

Où dénicher un modèle de reconnaissance de dette ?

Faire signer une connaissance de dette à un proche peut vous mettre mal à l'aise, mais cette démarche peut vous éviter bien des déboires. Pour vous aider dans la rédaction de ce document, téléchargez notre modèle de lettre de reconnaissance de dette.

Doit-on passer par un notaire pour établir une reconnaissance de dette ?

La reconnaissance de dette est un acte qui peut être réalisé sous la forme d'un acte authentique chez un notaire. Vous pouvez aussi de la réaliser sous seing privé, entre particuliers. 

Reconnaissance de dette et impôts, comment ça marche ?

Le prêt d'argent entre particuliers doit être signalé aux impôts si son montant est supérieur à 760 €. Les intérêts perçus par le créancier au titre de ce prêt sont soumis à l'imposition.

Quel est le délai de prescription d'une reconnaissance de dette ?

Depuis 2008, le délai de prescription d'une reconnaissance de dette a été abaissé à 5 ans, au lieu de 30 auparavant.

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