Prélèvement à la source : taux, simulation, calcul... L'essentiel

"Prélèvement à la source : taux, simulation, calcul... L'essentiel"

Prélèvement à la source : taux, simulation, calcul... L'essentiel PRELEVEMENT A LA SOURCE. L'impôt sur le revenu est directement prélevé à la source depuis quelques années, via l'application d'un taux. On vous explique tout en détail.

Comment fonctionne le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019. La réforme de l'impôt à la source a pour but de faire coïncider le recouvrement de l'impôt et la situation du contribuable. Il supprime le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt au titre des revenus. A tout moment, vous avez la possibilité de déclarer un changement de situation en vous connectant à votre espace particulier, sur impots.gouv.fr, grâce à votre identifiant fiscal et à votre mot de passe, en cliquant sur "Gérer mon prélèvement à la source". Tout changement de situation familiale (naissance, Pacs, mariage, décès, divorce...) doit être déclaré dans un délai de 60 jours.

Comment connaître son taux de prélèvement à la source ?

Pour connaître son taux de prélèvement à la source, il suffit de se connecter à son espace particulier sur le site Internet des impôts. L'identification peut se faire via le service FranceConnect. Une fois connecté, l'utilisateur peut prendre connaissance de son taux d'impôt à la source en colonne de droite dans l'encadré "Prélèvement à la source : votre taux actuel". Pour obtenir l'historique de son taux, il lui faut cliquer sur "Gérer mon prélèvement à la source", dans le même encadré et cliquer sur "Consulter vos taux" dans la fenêtre suivante. Le taux de prélèvement à la source, calculé par l'administration fiscale sur la base des informations indiquées par les contribuables dans la déclaration d'impôts remplie au printemps, figure sur l'avis d'imposition. Il est mis à jour une fois par an, en septembre. Les contribuables ont le choix entre :

  • Le taux personnalisé correspondant aux revenus du foyer. Il s'agit du taux appliqué par défaut à tous les revenus soumis au prélèvement à la source, s'ils n'exercent pas d'option contraire. Ce taux est applicable à tous les revenus soumis au prélèvement à la source.
  • Le taux individualisé au sein des couples mariés ou liés par le Pacs, qui tient compte des écarts de revenus au sein du foyer. Ce taux s'applique aux seuls revenus personnels des conjoints.
  • Le taux non personnalisé, dit "taux neutre", qui permet aux salariés touchant d'importants revenus en plus de ceux du travail de ne pas le laisser entendre à leur employeur lorsque celui-ci recevra le taux à appliquer dès la fin du mois de septembre. Le hic, c'est que le taux neutre (barème ci-dessous) ne prend pas non plus en compte la situation familiale du contribuable. Si l'application du taux neutre conduit à un prélèvement moins important que ce qui est dû, le contribuable est tenu de régler le solde de l'impôt via une régularisation au plus tard à la fin du mois suivant la perception du revenu. Le contribuable doit s'acquitter de la différence directement auprès de la direction générale des Finances publiques. Chaque mois, il doit déclarer dans son espace sécurisé en ligne sur le site Internet des impôts son revenu net imposable du mois précédent. Le fisc calcule alors le montant du complément et le prélèvera. Le contribuable peut, s'il le souhaite, choisir la reconduction mensuelle du montant prélevé pour éviter de devoir déclarer chaque mois le revenu net mensuel du mois précédent. A l'inverse, l'application du taux neutre peut conduire certains contribuables à se voir prélever des sommes plus importantes que celles qui sont dues. Ils seront alors remboursés en année N+1 sous forme de restitution. Le taux neutre ne permet donc pas de réaliser de gain de trésorerie. Une majoration de 10% des sommes non acquittées dans les délais impartis est par ailleurs prévue.
  • Un prélèvement trimestriel plutôt que mensuel pour certains contribuables, notamment ceux qui perçoivent des revenus fonciers ou exercent une profession indépendante.

Quel est le taux neutre de prélèvement à la source ?

Grille de taux par défaut (France métropolitaine)
Base de prélèvement mensuel Taux
Inférieure à 1 518 €
0 %

Supérieure ou égale à 1 518 € et inférieure à 1 577 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 577 € et inférieure à 1 678 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 678 € et inférieure à 1 791 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 1 791 € et inférieure à 1 914 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 1 914 € et inférieure à 2 016 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 016 € et inférieure à 2 150 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 150 € et inférieure à 2 544 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 544 € et inférieure à 2 912 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 2 912 € et inférieure à 3 317 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 3 317 € et inférieure à 3 734 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 3 734 € et inférieure à 4 357 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 4 357 € et inférieure à 5 224 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 5 224 € et inférieure à 6 537 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 6 537 € et inférieure à 8 165 €

20 %

Supérieure ou égale à 8 165 € et inférieure à 11 333 €

24 %

Supérieure ou égale à 11 333 € et inférieure à 15 349 €

28 %

Supérieure ou égale à 15 349 € et inférieure à 24 094 €

33 %

Supérieure ou égale à 24 094 € et inférieure à 51 611 €

38 %

Supérieure ou égale à 51 611 €

43 %

Les nouveaux entrants dans l'impôt se voient appliquer ce barème par défaut, proche de celui d'un célibataire sans enfant ne bénéficiant que d'une part de quotient familial, qu'ils pourront modifier ensuite. Ceux qui ont une situation fiscale particulière (qui sont déjà en couple, ont des enfants ou encore perçoivent des revenus complémentaires) peuvent demander la création d'un taux personnalisé au centre des impôts de leur domicile.

Le taux neutre s'applique également de plein droit aux contribuables qui sont des personnes à charge ou rattachés à un foyer fiscal. Enfin, le taux neutre est applicable lorsque le taux individualisé n'a pas été mis à disposition du débiteur du revenu ou s'il n'est plus valable (le délai de validité du taux est de deux mois).

Comment modifier son taux de prélèvement à la source ?

En cas de variation de revenus, une modulation du taux est possible. C'est même l'un des principaux avantages du prélèvement à la source : exit le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant. L'impôt s'ajoute plus rapidement et les contribuables dont les revenus baissent en raison, par exemple, d'un départ à la retraite, d'une entrée au chômage, d'un divorce ou de la perte des allocations familiales, peuvent percevoir plus rapidement une amélioration de leur situation financière.

Pour cela, il leur suffit de prévenir l'administration fiscale du changement intervenu dans leur vie dans les deux mois qui suivent et cette dernière calcule un nouveau taux d'imposition qu'elle communique à l'employeur ou, si le contribuable n'en a pas, à l'organisme chargé de prélever l'impôt. Depuis le 1er janvier 2023, le PLF (Projet de loi de Finances) prévoit que les demandes de diminution de taux ne soient autorisées que si l'écart entre l'impôt prévu et le nouveau montant estimé par le contribuable est supérieur à 5%. La mesure s'appliquera uniquement sur les revenus perçus après le 1er janvier 2023. Afin de modifier son taux de prélèvement à la source, le contribuable doit se rendre sur le site internet impots.gouv.fr et passer par le service "Gérer mon prélèvement à la source", puis cliquer sur "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus" ou sur "Signaler un changement de situation".

Vérifiez votre taux de prélèvement à la source pour 2023

Vous avez modifié en 2022 votre taux de prélèvement à la source ? Alors soyez vigilant car le changement n'a peut être pas été mis à jour pour l'année 2023.  En effet, si vous avez modulé votre taux au cours de l'année 2022, cette modification n'était valable que jusqu'au 31 décembre dernier. Si vous ne le signifiez pas à l'administration fiscale, cette dernière doit donc automatiquement appliquer le taux calculé à partir de votre dernière déclaration de revenus effectuée au printemps 2022. Pensez donc à modifier à nouveau votre taux de prélèvement à la source pour cette année.

Comment le prélèvement à la source est-il calculé ?

L'assiette de l'impôt prélevé à la source est composée du montant net imposable du salaire (ou de la pension) une fois que les cotisations sociales, la fraction déductible de CSGl'abattement forfaitaire de 10% ou la déduction des frais réels ont été déduits. Les pensions alimentaires sont également déductibles. Le montant est déjà calculé par le fisc et transmis automatiquement aux employeurs qui n'ont plus qu'à appliquer le taux que leur transmet l'administration fiscale. (Voir notre article dédié aux modalités du prélèvement à la source pour l'employeur).

L'employeur n'est informé ni de la situation familiale, ni des autres revenus perçus par le salarié. C'est l'administration fiscale qui reste l'unique destinataire des informations fiscales et l'unique interlocuteur des contribuables. Le taux d'imposition est donc la seule donnée transmise à l'employeur dans le cadre de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu qui, en cas de violation du secret fiscal, se verra sanctionné par une amende de 10 000 euros. Pour l'employé, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu se matérialise par une ligne supplémentaire sur la fiche de paie. Il n'a aucune démarche de paiement de l'impôt à faire, jusqu'à la déclaration des revenus qui reste maintenue. Le dernier montant net imposé connu constitue quant à lui l'assiette des revenus soumis à l'acompte contemporain (revenus fonciers, indépendants...). La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu n'a pas d'incidence sur le revenu fiscal de référence puisqu'il ne modifie pas le calcul de l'impôt.

Qui est concerné par le prélèvement à la source ?

Les revenus salariaux et les revenus de remplacement (comme les pensions de retraite pour les retraités ou les indemnités de chômage) sont retenus à la source. N'étant pas connus dès leur versement, les revenus perçus par les indépendants (commerçants, professions libérales, exploitants agricoles), eux, font l'objet d'acomptes (mensuels ou trimestriels) sur la base du dernier bénéfice connu. C'est ce que préconisait en 2012 un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires.

Ce mécanisme d'acomptes s'applique également aux revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, pensions alimentaires et aux rémunérations des gérants liés à l'article 62 du Code général des impôts. Ces prélèvements sont calculés par l'administration fiscale sur la base des dernières déclarations du contribuable Ils sont effectués mensuellement ou trimestriellement par le fisc sur son compte bancaire.

Prélèvement à la source et régularisation, comment ça marche ?

Le taux d'imposition fait l'objet d'une mise à jour en septembre afin de prendre en considération les informations mentionnées dans la déclaration d'impôts déposée au printemps.

Quand payer le solde des impôts ?

A la fin de l'été, l'administration fiscale envoie aux collecteurs (employeur, caisse de retraite…) le nouveau taux d'imposition des contribuables, calculé sur la base des informations inscrites dans la déclaration d'impôts. Pour certains usagers, rentrée rime avec régularisation : ceux qui n'ont pas suffisamment provisionné tout au long de l'année doivent s'acquitter du solde de leur impôt et ceux qui ont trop versé bénéficient d'une restitution. Les contribuables concernés perçoivent également le solde de leur crédit ou réduction d'impôt.

Les revenus fonciers sont-ils soumis au prélèvement à la source ?

En ce qui concerne les revenus fonciers, des acomptes, calculés par le fisc, sont prélevés mensuellement ou trimestriellement au titre de l'impôt sur le revenu de l'année en cours. Ces acomptes sont ajustables en fonction des revenus de l'année en cours. Ainsi, un bailleur qui ne loue plus son logement, par exemple, peut cesser de s'acquitter des acomptes correspondants. Les non-résidents percevant des revenus fonciers imposables en France sont également soumis à ces acomptes. Les prélèvements sociaux à acquitter sur les revenus fonciers sont indiqués dans le même avis que l'impôt sur le revenu foncier.

Prélèvement à la source et crédit d'impôt, comment ça marche ?

Les crédits d'impôts au titre de l'année N-1 sont perçus avec un an de décalage, à la fin de l'été de l'année N, sous forme de restitution. Pour le cas spécifique des services à domicile, garde d'enfant de moins de 6 ans, dépenses d'accueil en EHPAD, dépenses en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Censi-Bouvard...), dons aux œuvres, dons aux personnes en difficulté et cotisations syndicales, un acompte de crédit d'impôt est versé en janvier de l'année N. Le montant de cet acompte correspond à 60% du crédit d'impôt de l'année précédente (payé en année N-1 au titre des dépenses supportées en N-2).

Le montant moyen de l'avance consentie s'élève à 627 euros, d'après les calculs de l'administration fiscale. Le solde est versé en août de l'année N directement sur le compte bancaire des contribuables. A l'inverse, si un acompte trop important au regard de la situation en année N-1 a été versé en janvier de l'année N, le contribuable doit rembourser l'excédent en septembre de l'année N. Cependant, les contribuables ont la possibilité de modifier leur acompte pour anticiper une baisse de dépense, et depuis janvier 2022, ils peuvent bénéficier d'une avance de crédit d'impôt immédiate. Ainsi, un particulier employeur n'a plus à avancer des frais qui lui seront ensuite remboursés mais paye uniquement ce qui reste à sa charge.

Quid du prélèvement à la source pour les indépendants ?

Avec la mise en place de l'impôt à  la source, les indépendants s'acquittent de leurs impôts sur les revenus par le biais d'acomptes. Le montant de ces derniers est déterminé par le fisc lui-même. Le calcul s'effectue à partir des informations contenues dans la déclaration d'impôts. Les acomptes font l'objet d'un prélèvement automatique, mensuel ou trimestriel. Ils sont facilement modulables selon les revenus de l'année en cours. Un exploitant agricole qui stopperait son activité pourrait, par exemple, instantanément cesser de régler ses acomptes. Quid des indépendants non résidents ? Les mêmes acomptes contemporains s'appliquent aux revenus d'activité BIC, BNC, BA de ces derniers.

La retraite est-elle soumise au prélèvement à la source ?

Quelles sont les conséquences du prélèvement à la source pour les retraités ? Pour les contribuables qui perçoivent des revenus de remplacement (pension de retraite, ARE, indemnités maladie ou de congé parental...), l'impôt sur le revenu est collecté à la source par l'organisme qui verse les revenus, selon le taux d'imposition établi et communiqué par le fisc. Comme pour les salariés, le taux d'imposition sur les revenus est mis à jour chaque année en septembre, afin de prendre en considération les hypothétiques changements intervenus après la déclaration d'impôts souscrite au printemps. Les nouveaux retraités ont intérêt à prévenir l'administration fiscale du changement qui vient d'intervenir dans leur vie dans les deux mois qui suivent afin que cette dernière calcule un nouveau taux d'imposition.

Prélèvement à la source et déclaration d'impôts, comment ça marche ?

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne dispense pas les contribuables de remplir une déclaration d'impôts. Car contrairement à la CSG, retenue à la source, l'impôt sur le revenu tient compte des situations particulières (situation de famille, existence de revenus autres que salariaux, utilisation de dépenses fiscales...). A noter toutefois que la déclaration de revenus est automatique pour un certain nombre d'usagers depuis 2020.

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