Modèle d'annonce légale : dissolution par TUP
Retrouvez des informations pratiques et exploitables, ainsi qu'un exemple d'annonce légale pour les formalités obligatoires pour une dissolution par TUP (transmission universelle de patrimoine).
La dissolution par TUP (transmission universelle de patrimoine), également appelée dissolution sans liquidation, est nécessaire lorsqu’une entreprise acquiert une autre société dans son intégralité. Elle en détient son patrimoine, tandis que la société rachetée devient une filiale. Il est indispensable de publier une annonce dans un journal d'annonce légale afin de valider la dissolution par TUP. Celle-ci comprend plusieurs mentions obligatoires, comme l’identité des sociétés concernées par la démarche ou la date du procès-verbal.
Exemple d'annonce légale pour une dissolution par TUP
Start & Go
SARL au capital de 2 000 euros
Adresse du siège social : 498, rue Dufour
75016 – Paris Cedex 09
RCS Paris : 000 000 000
Objet de l’activité : fourniture de matériels et de petits équipements électroniques à destination du secteur automobile.
Selon le procès-verbal en date du 29 septembre 2020, la société Xo Far, SA au capital de 45 000 euros, domiciliée au 59, avenue de la Touraine, 75005 – Paris (RCS Paris : 000 000 000), unique associée de Start & Go, a pris la décision de dissoudre par TUP cette dernière. Ce choix survient en vertu des clauses légales référencées dans l’article 1844-5 (alinéa 3) du Code civil. La dissolution sans liquidation conduit à la transmission universelle du patrimoine (TUP) de Start & Go à Xo Far. Tout créancier a la possibilité de s’opposer à cette transmission universelle du patrimoine (TUP), sous réserve de respecter le délai légal de 30 jours. Dans cette éventualité, le créancier doit se rapprocher du tribunal de commerce de Paris afin de faire valoir son opposition et ses droits. Le RCS de Paris est également informé de la démarche de radiation suite à cette dissolution par TUP (transmission universelle de patrimoine). Par conséquent, la société Xo Far absorbe Start & Go qui devient alors l’une de ses filiales tout en lui conférant la totalité de ses biens.
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