DAS2, le formulaire de déclaration des honoraires
La DAS2 est le formulaire de déclaration des honoraires versés à des tiers, qui va permettre de procéder à la déductibilité de ces charges. Englobant plusieurs catégories de rémunérations ponctuelles, la DAS2 est à remplir par la personne physique ou morale qui a réglé ces services et à remettre à l'administration fiscale dans les délais impartis.
Quelles transactions sont concernées par le formulaire de déclaration des honoraires DAS2 ?
Le formulaire de déclaration des honoraires, DAS2, concerne tous les règlements à un tiers qui relèvent des catégories de commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteur et d'inventeur. Les sommes versées dans le cadre des opérations précitées ouvrent droit à la déductibilité des charges, sans condition de montant, du moment qu'elles ont été régulièrement déclarées à l'administration fiscale.
Pour les personnes morales, la déclaration des honoraires est obligatoire dans tous les cas. En revanche, pour les personnes physiques, seules sont concernées les opérations liées à leur activité professionnelle propre. La personne qui perçoit les sommes ne doit pas forcément être un indépendant ou un travailleur non salarié pour que les montants versés fassent l'objet du formulaire de déclaration des honoraires. Si un employeur verse des honoraires à l'un de ses employés, alors il devra les déclarer sur une DAS2.
Où et comment déclarer les honoraires avec la DAS2 ?
Le formulaire de déclaration des honoraires, DAS2 est à remplir par la personne morale ou physique qui a versé les honoraires. La DAS2 est réalisée au même moment que la déclaration de résultat. Pour les structures qui ont opté pour un exercice fiscal sur l'année civile, ce sera donc avant le 1er mai. Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, la DAS2 devra être déposée dans les 90 jours suivant la fin de l'exercice. Le formulaire de déclaration des honoraires doit être déposé à la direction des services fiscaux.
Quels sont les risques encourus à ne pas déclarer les honoraires avec la DAS2 ?
Se soustraire à l'obligation de déclaration des honoraires par le biais du formulaire DAS2 est sévèrement réprimandé par le code général des impôts. L'amende encourue est équivalente à 50% des honoraires non déclarés. Ce taux est ramené à 5% dans le cas des droits d'auteur. Une amende forfaitaire de 150 euros est appliquée en cas de déclaration hors délais. A noter que des pénalités peuvent également être infligées si le bénéficiaire figurant dans le le formulaire de déclaration des honoraires est localisé dans un Etat bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.