Chômage partiel 2022 : définition, pour qui... L'essentiel

"Chômage partiel 2022 : définition, pour qui... L'essentiel"

Chômage partiel 2022 : définition, pour qui... L'essentiel La prise en charge du chômage partiel par l'État a été plus importante durant la crise du coronavirus. Des dispositifs spéciaux sont prolongés jusqu'à la fin de l'année.

Le chômage partiel est une modification des conditions de travail pouvant être mise en place sous certaines conditions, lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés économiques. Les dispositifs exceptionnels d'activité partielle mis en place pendant la crise sanitaire ont été prolongés jusqu'au 31 mars 2022. Cette décision est encadrée par les décrets n°2022-441 et 2022-442.

Qu'est-ce que le chômage partiel ?

Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés, elle peut – sous certaines conditions – mettre en place une activité partielle de ses salariés pour éviter d'avoir à les licencier. Les salariés concernés perçoivent une indemnité (chômage partiel ou technique) versée par l'employeur. L'employeur doit engager des démarches auprès de la DREET (ex Direccte), avant la mise en activité partielle de ses salariés, afin d'obtenir l'allocation de l'État afin de les indemniser.

Comment mettre en place le chômage partiel dans son entreprise ?

Il y a plusieurs étapes à respecter pour mettre en place le chômage partiel dans son entreprise.

  1. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la consultation des représentants du personnel afin d'évoquer ensemble les motifs de mise en activité partielle, les activités concernées ou le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d'horaires. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur se contente d'informer directement les salariés.
  2. Avant le placement en activité partielle ou dans un délai de 30 jours en cas de sinistres ou d'intempéries, il est nécessaire de faire une demande en ligne d'activité partielle à la DREET (la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) du territoire où est implantée l'entreprise. L'avis préalable du comité social et économique (CSE) doit être joint à cette demande : cette dernière doit faire état des motifs de recours à l'activité partielle, de la période envisagée de sous-activité et du nombre de salariés concernés. Une décision est communiquée à l'employeur sous 15 jours (par défaut considérée comme accordée au-delà). L'autorisation d'activité partielle est valable pour un maximum de six mois renouvelables.
  3. Adresser, depuis son espace sécurisé, une demande mensuelle de remboursement des indemnités à verser aux salariés à la date habituelle de leur salaire.

Qui a droit au chômage partiel ?

Toutes les entreprises peuvent prétendre à instaurer le chômage partiel, mais elles doivent être contraintes de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'une de ces circonstances :

  • La conjoncture économique
  • Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie
  • Un sinistre
  • Des intempéries de caractère exceptionnel
  • Une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ou toute autre circonstance à caractère exceptionnel

Le recours à l'activité partielle peut se traduire par la diminution de la durée hebdomadaire du travail ou la fermeture temporaire partielle ou totale de l'entreprise. L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans une certaine limite.

  • 1 607 heures par salarié quelle que soit la branche professionnelle
  • 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle résulte de travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise

Que devient le salaire au chômage partiel ? L'indemnisation

L'entreprise qui décide de recourir à l'activité partielle doit indemniser les salariés concernés. Ces indemnités doivent s'élever au moins à 60% du salaire brut, soit 72% du salaire net et à 100% du salaire pour les salariés payés au Smic. Le taux d'indemnisation atteint 100% de la rémunération nette antérieure si des actions de formation sont déployées pendant les heures chômées.

Pour régler ces indemnités de chômage partiel, l'entreprise reçoit une allocation fixée à 36% de la rémunération brute, soit 60% de l'allocation versée au salarié. Elle est comprise entre 7,53 euros et 17,12 euros en 2022. L'employeur doit remettre au salarié concerné par l'activité partielle un document mentionnant le nombre d'heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées ou les faire figurer dans son bulletin de paie.

Comment faire une simulation de calcul de 72% de son salaire net ?

Pour calculer la somme d'argent que représente 72% de son salaire net, il suffit de multiplier ce dernier par 72 et de diviser le résultat par 100. Il existe également des simulateurs existent dont celui-ci. Afin de calculer 72% de son salaire net, il suffit de renseigner le montant de son salaire brut mensuel dans la case dévolue à cet effet.

Quels sont les droits du salarié face au chômage partiel ?

Le chômage partiel n'est pas une modification du contrat de travail, mais seulement une modification des conditions de travail. Par conséquent, le salarié conserve certains droits :

  • Il perçoit une indemnité d'activité partielle pour les périodes non travaillées ;
  • Les congés payées et la rémunération pendant les jours fériés pour les salariés avec plus de 3 mois d'ancienneté ;
  • Depuis le 1er juillet 2021, les salariés ne bénéficient pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle, mais un accord collectif peut prévoir leur maintien ;
  • La répartition de la participation et de l'intéressement ;
  • La possibilité de bénéficier d'actions de formation professionnelle ;
  • La validation des trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base. 

Sous certaines conditions, le salarié mit en activité partielle peut cumuler un deuxième emploi.

  1. Ne pas avoir de clause d'exclusivité dans son contrat de travail
  2. Respecter son obligation de loyauté
  3. Informer son employeur de sa décisions

Comment bénéficier du chômage partiel en tant que salarié vulnérable ?

Depuis le 27 septembre 2021, il existe de nouveaux critères applicables pour déterminer les salariés vulnérables qui ont droit à l'activité partielle. Ils doivent se trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Être sévèrement immunodéprimé et ne pas pouvoir recourir au télétravail
  • Être dans une situation de vulnérabilité et être affecté à un poste de travail susceptible d'exposer "à de fortes densités virales", sans possibilité de télétravail ni de mise en œuvre des mesures de protection nécessaires de la part de l'employeur
  • Être dans une situation de vulnérabilité sans possibilité de recourir complètement au télétravail et présenter une contre-indication médicale à la vaccination

Pour que l'immunodépression soit reconnue, elle doit correspondre à l'un des cas de figure suivant :

  • Transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques
  • Chimiothérapie lymphopéniante
  • Traitement par des médicaments immunosuppresseurs forts comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima)
  • Traitement par immunosuppresseurs sans relever des catégories ci-dessus
  • Être déficit immunitaire primitif

En ce qui concerne les situations de vulnérabilité, elles doivent êtres incluses dans cette liste pour être considérées comme valides :

  • Âgé(e) de plus de 65 ans
  • Antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), antécédents d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
  • Diabète non équilibré ou présentant des complications
  • Pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose...
  • Insuffisance rénale chronique sévère
  • Cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
  • Obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2)
  • Cirrhose au stade B du score de Child Pugh
  • Syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
  • Troisième trimestre de grossesse
  • Immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse (chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive) ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement
  • Maladie du motoneurone, myasthénie grave, sclérose en plaques, maladie de Parkinson, paralysie cérébrale, quadriplégie ou hémiplégie, tumeur maligne primitive cérébrale, maladie cérébelleuse progressive ou maladie rare
  • Trisomie 21

Les mesures de protection à mettre en place par l'employeur sont les suivantes :

  1. Isolement du poste de travail (mise à disposition d'un bureau individuel) ou aménagement pour limiter au maximum le risque d'exposition : adaptation des horaires ou mise en place de protections matérielles
  2. Respect de gestes barrières renforcés sur le lieu de travail et à l'occasion de son activité professionnelle (hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation ne peut être respectée ou en milieu clos, changement de masque au moins toutes les 4 heures et dès qu'il est mouillé ou humide)
  3. Absence ou limitation du partage du poste de travail
  4. Nettoyage et désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par le salarié au moins en début et en fin de poste, notamment lorsque ce poste est partagé
  5. Adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels déplacements professionnels afin d'éviter les heures d'affluence
  6. Mise à disposition de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets domicile - travail lorsque la personne utilise les moyens de transport collectifs.

Si le salarié remplit les conditions nécessaires, il doit demander un certificat d'isolement à un médecin puis le présenter à son employeur, qui le place alors en activité partielle. Les salariés qui avaient déjà obtenu un certificat d'isolement avant le 27 septembre 2021 doivent en présenter un nouveau à compter de cette date. L'activité partielle peut être indemnisée jusqu'au 31 juillet 2022. Elle est indemnisée à hauteur de 70% du salaire brut soit 84% du salaire net et est comprise entre 8,37 euros et 33,3 euros en 2022.

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