Sauvegarde de justice : définition, exemples et textes de loi

La sauvegarde de justice, mesure de protection temporaire, permet à une personne majeure souffrant de difficultés physiques ou psychologiques d'être représentée pour accomplir certaines démarches.

Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ?

La sauvegarde de justice est une mesure de protection qui concerne les personnes majeures :

  • rencontrant des difficultés physiques ou psychologiques du fait d'une maladie ;
  • souffrant d'une infirmité ou d'un affaiblissement dû à l'âge ;
  • ayant une diminution de ses facultés physiques et/ou psychiques l'empêchant d'exprimer sa volonté.

La sauvegarde de justice médicale peut être demandée par le médecin traitant de la personne à protéger ou le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne. Elle se fait sous forme d’une déclaration au procureur de la République.

Il existe aussi une procédure judiciaire. Dans ce cas, la sauvegarde de justice est demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes :

  • le majeur lui-même ;
  • le conjoint du majeur ;
  • un parent ou un allié (belle-sœur, beau-père, par exemple) ;
  • une personne ayant des liens étroits avec le majeur ;
  • un curateur ou un tuteur ;
  • le procureur de la République ;
  • un médecin.

Le juge peut désigner un mandataire qui représente et assiste la personne sous sauvegarde de justice. La personne protégée conserve l’exercice de ses droits et peut accomplir tous les actes de la vie civile sauf ceux qui ont été confiés au mandataire. Une personne protégée peut vendre ses biens, effectuer des achats ou encore gérer ses comptes bancaires. Le mandataire contrôle a posteriori les actes du majeur protégé et peut les annuler ou les corriger s’ils sont contraires à ses intérêts. Un majeur protégé ne peut pas divorcer puisque la sauvegarde de justice est temporaire. Il peut divorcer dans les conditions de droit commun après avoir retrouvé ses capacités, ou selon la procédure spécifique qui s’applique aux majeurs sous tutelle ou curatelle.

La sauvegarde de justice a une durée d’un an et peut être renouvelée une fois. Elle cesse lorsque le délai pour lequel elle a été prononcée a expiré, par l’ouverture d’une mesure de curatelle ou tutelle, si le majeur reprend possession de ses facultés ou à la levée de la mesure par le juge.

Exemples de sauvegarde de justice

Une femme, placée sous sauvegarde de justice suite au décès de son époux, modifie la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie de son mari au profit de son fils. Après le décès de cette femme, sa fille conteste cet acte au motif que sa mère n’avait pas toutes ses facultés intellectuelles au moment de l’acte. Néanmoins, la cour d’appel rejette la demande de la fille, car un rapport d’expertise psychiatrique montre que la mère était "consciente, vive et curieuse d’esprit" au moment de la modification du contrat d’assurance vie. Cette affaire montre qu’un majeur sous sauvegarde de justice conserve le droit d’accomplir des actes de la vie civile, et notamment la modification d’un contrat d’assurance vie, tant qu’il est considéré comme sain d’esprit.

Un homme placé sous sauvegarde de justice suite à un AVC est représenté par son fils. Pendant la sauvegarde, l’homme vend sa maison alors qu’il n’est pas sain d’esprit. Son fils peut alors annuler la vente de la maison.

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