Apport de titres : définition, exemples et textes de loi
Un apport de titres est l'opération financière qui permet à un investisseur de transférer la propriété de ses titres à une autre entité en échange d'une contrepartie (avantage, rémunération, titres).
Qu’est-ce que l’apport de titres ?
L’apport de titres est une opération financière en même temps qu’une stratégie d’investissement. Elle consiste, pour un investisseur, à apporter ses titres d’une organisation A à une organisation B : il s’agit du transfert de la propriété de ses titres, pour lequel l’investisseur va logiquement percevoir une contrepartie. En transférant ses titres de propriété, donc ses actions (mais aussi ses parts sociales), par le biais de l’apport de titres, l’investisseur est en droit d’attendre un avantage de la part de la seconde entité qui reçoit ses titres. Cet avantage est convenu à l’avance entre les deux parties, mais il s’agit généralement d’une rémunération en titres de la seconde organisation.
L’apport de titres concerne les personnes physiques aussi bien que les personnes morales. Il est notamment utilisé dans le cadre de la fusion-acquisition, où l’apport massif d’actions de la part de l’investisseur de départ va servir à accroître le capital social de l’entreprise. L’apport de titres peut aussi être réalisé au cours de la création d’une entreprise pour permettre de solidifier le capital social de la nouvelle entité. Il peut également être utile lors des OPE des entreprises cotées en bourse (Offres publiques d’échange).
Fiscalement parlant, l’apport de titres est avantageux dans la mesure où la plus-value consécutive à l’apport de titres ne sera pas immédiatement taxée. Ce report d’imposition pourra permettre à la nouvelle entreprise de se concentrer sur ses activités et de garder ses ressources financières en vue d’investir. En revanche, le report d’imposition étant soumis à conditions, il conviendra de respecter scrupuleusement les règles édictées par l’administration fiscale pour éviter les désagréments potentiels et une majoration éventuelle.
Exemples d'applications d’apports de titres
L’apport de titres, qu’il s’agisse d’une OPE, d’une création d’entreprise ou d’une fusion, obéit à une réglementation stricte qu’il est impératif de respecter pour en faciliter le processus. Parmi les mesures à suivre et les étapes à valider, on trouve notamment :
- Le respect des règles législatives et statutaires inhérentes à l’agrément sur les cessions d’actions (ou de parts sociales le cas échéant).
- La validation obligatoire de l’agrément pour l’apport de parts sociales d’une SARL (Société à responsabilité limitée).
- La réalisation de l’apport de titres par virement de compte à compte pour les actions d’une SAS (Société par actions simplifiée) ou d’une SA (Société anonyme).
- La signification et la mise au courant de l’apport pour les parts sociales à destination d’une SARL ou d’une SNC (Société en nom collectif).
- Le respect de la fiscalité en matière d’imposition sur les plus-values.
Articles et lois
- Article D214-32-14 du Code monétaire et financier ;
- Article D214-7 du Code monétaire et financier ;
- Article 41 quatervicies du Code général des impôts, annexe 3.