Action de concert : définition, exemples et textes de loi

En droit des sociétés, l'expression "action de concert" est employée pour évoquer un accord conclu entre différentes personnes ayant un projet commun d'action sur une entreprise.

Qu’est-ce qu’une action de concert ?

Dans le monde de l’entreprise, il n’est pas rare que plusieurs personnes décident de se regrouper et de conclure un accord commun, en vue d’une prise de décision sur l’avenir d’une entreprise. Lorsque plusieurs personnes agissent au nom de cet accord commun, on parle alors d’action de concert. Ces personnes agissant de concert forment ce que l’on appelle un groupe de concertistes.

Pour le Code du commerce, "sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d’acquérir, de céder ou d’exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société." (Article L233-10). Dans la plupart des cas, l’action de concert résulte d’actionnaires engagés dans une démarche d’acquisition d’un plus grand nombre d’actions et de franchissement de seuils (10 %, 15 %, 25 %, etc.).

Encadrée par la loi, l’action de concert impose plusieurs conditions. Les personnes qui sont concernées par l'action de concert sont, entre autres, tenues de manière solidaire à leurs obligations, qui sont fixées par les lois et autres règlements. Lorsqu’elles détiennent plus de 5 % des droits de vote au sein d’une assemblée générale (pour une société dont le siège social se situe en France et dont les actions sont admises à la cote officielle), les personnes agissant de concert doivent informer cette société et l’AMF (Autorité des marchés financiers) du nombre de droits de vote détenus.

Pour de nombreux professionnels du droit des sociétés, la définition de l’expression "action de concert" conserve encore une part de flou lui permettant d’englober des actions difficiles à délimiter avec précision (et présentant un risque d’être ainsi définies). Dit autrement, l’action de concert peut regrouper de nombreuses situations différentes, laissant aux autorités de contrôle la possibilité de présenter un comportement particulier de plusieurs individus comme une potentielle action de concert.

Exemples d’action de concert

Il faut remonter à la date du 13 janvier 1970 pour voir apparaître pour la première fois la notion d’action de concert en France. La Commission des opérations de bourse, l’ancêtre de l’AMF, évoque alors dans sa décision le comportement organisé d’un groupe de personnes pouvant constituer un ensemble homogène.

En 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a redéfini les contours d'une action de concert dans le cas de l'affaire Gecina. Elle a ainsi rendu plusieurs arrêts. Elle précise, notamment, qu’un accord ponctuel ne peut faire office d’action de concert.

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