Louage : définition, exemples et textes de loi
Le louage s'entend comme un engagement contractuel où une partie autorise la jouissance d'une chose ou d'un ouvrage à un tiers. L'accord est valable pour une période définie à l'avance.
Qu’est-ce que le louage ?
En contrepartie d’une rémunération financière, le louage implique la mise à disposition d’une chose ou d’un ouvrage à un tiers. Il s’agit d’un accord mutuel régi par des obligations et des droits contractuels. Dans le cadre d’un louage de chose, le bailleur (ou propriétaire) remet son bien de nature meuble ou immeuble au bénéficiaire (ou preneur). Le contrat est établi selon une durée fixée au préalable. Il notifie également la valeur de cet échange sous la forme d’un loyer ou d’une redevance. Il peut s’agir d’un contrat de location comme d’un contrat de bail. Sauf disposition particulière ou interdiction formelle, le bénéficiaire a la possibilité de sous-louer l’objet du contrat de louage.
En ce qui concerne le louage d’un ouvrage, on parle d’une prestation de services. L’engagement d’une partie tient alors à son exécution au bénéfice de son interlocuteur. Là encore, la pratique implique le versement d’une rémunération selon des conditions établies au contrat. Dans ce cas de figure, le louage ne présente pas un indicateur temporel de jouissance ; exception faite pour la notification d’un délai de livraison, voire d’une inexécution de la mise en œuvre dudit contrat. Le cas échéant, cela peut entraîner la nullité du contrat de louage et ainsi libérer le tiers demandeur de ses obligations pécuniaires vis-à-vis du prestataire.
Exemples de domaines d’application du louage
La notion de louage peut s’appliquer dans différents contextes et circonstances. En considérant les contrats propres à la jouissance d’un bien ou la réalisation d’un ouvrage, on peut s’attarder sur les secteurs suivants :
- La location d’un ou de plusieurs biens immobiliers pour les particuliers ou professionnels ;
- La construction d’un bâtiment : du gros œuvre aux finitions ;
- L’exploitation et les activités liées à l’agriculture ou à l’élevage ;
- Le commerce maritime et aérien via un contrat d’affrètement…
Ces exemples ne constituent pas une liste exhaustive de la pratique du louage. Cependant, elle est représentative de la diversité des domaines d’application concernés par ce type de contrat. A titre indicatif, il existe également des dispositions spécifiques propres au louage d’un bien appartenant à une commune, à l’Etat ou encore à un établissement public.
Articles et lois
- Les articles 1708 à 1712 du Code civil relatifs à la définition et aux dispositions générales du contrat de louage ;
- Le Code de la construction et de l’habitation ;
- L’article L145-1 du Code de commerce propre aux champs d’application des baux commerciaux ;
- L’article L411-1 du Code rural et de la pêche maritime portant sur le régime de droit commun et les conditions de mise à disposition d’un immeuble à usage agricole.