Secret professionnel : qui est concerné ?

Secret professionnel : qui est concerné ? Le secret professionnel constitue une obligation de non-divulgation d'informations susceptibles de porter atteinte à un tiers. Il concerne différentes professions.

Le secret professionnel est imposé dans différents secteurs d’activité afin de protéger les interlocuteurs qui divulguent des renseignements jugés sensibles. Le dépositaire doit alors respecter la confidentialité de leurs échanges, et ce, quel que soit le profil de la personne concernée, comme une entreprise ou un particulier. Il s’agit d’une obligation de non-divulgation et non d’un droit soumis à l’interprétation du dépositaire. En d’autres termes, il protège la personne qui sollicite un professionnel et non l’inverse.

Avocats, assistants sociaux, médecins... Qui est tenu au secret professionnel ?

Notaire, avocat, comptable, médecin, banquier, facteur, expert-comptable, etc. En France, de très nombreuses professions sont soumises au secret professionnel. C'est pour cette raison que le cadre législatif encadre fermement cette pratique afin de favoriser les relations de confiance entre le professionnel et son client ou patient.

Au-delà des informations divulguées par le particulier lui-même, le secret professionnel concerne aussi les informations que le professionnel a pu découvrir dans le cadre de son activité. Cependant, le professionnel pourra partager cette information avec ses confrères, seuls habilités à recevoir ces données dans un cadre strictement professionnel.

Quand divulguer le secret professionnel ?

Si la divulgation d'informations soumises au secret professionnel peut être sanctionnée, la législation française prévoit néanmoins plusieurs circonstances autorisant la violation du secret professionnel, notamment dans le cas où le professionnel aurait connaissance de sévices ou autres atteintes à l'encontre d'un mineur ou d'une personne présentant une incapacité à se défendre. Confronté à de tels actes, le professionnel peut s'adresser directement aux autorités compétentes.

Dans le cadre du secret médical, un médecin devra avoir l'approbation de la personne abusée pour prévenir la police ou saisir la justice si celle-ci n'est pas mineure. Certaines révélations sont également permises lors de procès ou lorsque des infractions ont été commises. Il existe cependant des situations particulières où le dépositaire peut transmettre lesdites informations, comme l'échange de renseignements entre confrères dans un cadre professionnel.

Dans le secteur médical, le secret professionnel constitue un aspect particulièrement sensible pour les praticiens, spécialistes et autres membres du personnel. Le respect de la législation en vigueur doit se faire tout en considérant des cas particuliers. Par exemple, un médecin généraliste peut, suite à la venue d'un enfant seul, informer ses parents. Cependant, il n'a pas la possibilité d'en expliquer la raison. Si l'enfant souhaite se justifier auprès de ses proches, le professionnel sollicité respecte son obligation de non-divulgation.

Quelles sont les sanctions prises pour violation du secret professionnel ?

Lorsque la divulgation du secret professionnel ne s'inscrit dans aucune des situations ci-dessus, il y a violation du secret professionnel au sens du Code pénal. Cette entrave à la loi entraine des sanctions pouvant aller d'une peine d'emprisonnement d'un an à une amende de 15 000 euros. En complément, le juge peut également prononcer une interdiction pour le professionnel d'exercer la même profession, et ce pour une période de 5 ans maximum.

Quels sont les articles et les lois qui encadrent le secret professionnel ?

Droit des sociétés