PLT (Traité sur le droit des brevets) : définition, exemples et textes de loi

Le PLT (Patent Law Treaty en anglais) est le traité sur le droit des brevets. Ce traité multilatéral a pour objectif d'harmoniser et de simplifier les formalités liées aux brevets à l'international.

Qu’est-ce que le PLT ?

Le traité sur le droit des brevets a été créé par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et signé à Genève le 1er juin 2000 par 58 pays. Il est entré en vigueur le 28 avril 2005. En France, le PLT a été ratifié en 2010. Il comprend 27 articles et 21 règles d’exécution qui s’appliquent aux demandes de brevet d’invention ou de brevet d’addition.

Le traité sur le droit des brevets vise à simplifier les procédures d’obtention des brevets. Il prévoit notamment une liste maximale de conditions que l’office de propriété industrielle peut exiger. Il met aussi en place un mécanisme de sauvegarde, qui limite les motifs d’annulation ou de révocation d’un brevet lorsqu’un déposant n’a pas respecté un délai pour l’accomplissement d’une formalité.

Le PLT crée aussi une assemblée composée des pays contractants. Celle-ci a le pouvoir de modifier le règlement d'exécution, et les formulaires internationaux de demande de brevets acceptés par les offices de propriété intellectuelle des États signataires. Le traité sur le droit des brevets précise que tous les États signataires doivent se conformer aux dispositions de la convention de Paris en ce qui concerne les brevets. Cette convention, signée en 1883 et amendée pour la dernière fois en 1979, reste donc en vigueur.

En France, le PLT a entraîné une modification du code de la propriété intellectuelle sur plusieurs points. Auparavant, il était nécessaire de déposer une description de l’invention et les revendications sur l’étendue du monopole pour obtenir une date de dépôt. Désormais, la description seule suffit, et les revendications peuvent être fournies ultérieurement. D’autre part, la perte des droits sur un brevet est limitée grâce à la possibilité d’un recours en restauration en cas de non-respect du délai de priorité.

Exemples de PLT

Le PLT prévoit qu’une partie contractante (un État lié au traité) est libre d’imposer, aux déposants et aux titulaires de brevets, des conditions plus souples que celles précisées dans le traité. Le PLT stipule que la date de dépôt d’une demande de brevet correspond à la date à laquelle l’office a reçu tous les éléments d’une demande, cela peut s'appliquer à :

  • l’indication explicite ou implicite selon laquelle les éléments sont censés constituer une demande ;
  • des indications qui permettent d’identifier le déposant ou d’entrer en contact avec ce dernier ;
  • un document constituant une description de l’invention.

Si la demande ne remplit pas une ou plusieurs des conditions exigées par la Partie contractante, l'office de propriété intellectuelle le notifie dans les meilleurs délais au déposant, en lui permettant de régulariser sa demande, et de présenter des observations dans le délai prévu dans le règlement d'exécution.

Articles et lois

  • Traité sur le droit des brevets, adopté à Genève
  • Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
  • Décret n° 2010-10 du 6 janvier 2010 relatif à la publication du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit des brevets
  • Loi n° 2009-892 du 24 juillet 2009 autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets

Droit de la propriété intellectuelle