Dépôt de marque : définition, exemples et textes de loi

Le dépôt de marque est une démarche inhérente à la création d'une entreprise. Elément constitutif de son identité, c'est un signe distinctif qui permet de se démarquer des autres acteurs du marché.

Qu’est-ce que le dépôt de marque ?

Le dépôt de marque, véritable ADN d’une entreprise, permet à cette dernière de se distinguer de ses concurrents et d’être facilement identifiable auprès du consommateur. L’identité d’une entreprise est symbolisée par un nom, un logo ou encore un slogan qui la rendront unique et différente des autres.

Le dépôt de marque requiert une demande d’enregistrement auprès d’un office d’enregistrement. Pour une marque française, il s’agira de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), tandis que les marques européennes devront être enregistrées auprès de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle).

Si les frais relatifs au dépôt de marque varient en fonction de l’office tributaire de l’enregistrement, il est à noter que le dépôt ne pourra être effectué sans respecter scrupuleusement les différentes étapes de l’enregistrement de la marque. Il s’agira notamment d’identifier les produits et services concernés par le dépôt parmi les 45 classes de produits et services, mais aussi de s’assurer de la validité et de la disponibilité de la marque.

Outre les critères d’éligibilité que la marque devra obligatoirement remplir pour être déposée, une recherche d’antériorité devra être menée afin de vérifier que la marque n’a pas déjà été enregistrée par un tiers. L’enregistrement final sera annoncé dans le BOFI (Bulletin officiel de la propriété industrielle).

Exemple de dépôt de marque

Pour être sûr que le dossier du dépôt de marque ne soit pas refusé d’emblée par l’INPI, il est primordial de s’assurer que ladite marque est à la fois valable et disponible. La validité et la disponibilité d’une marque sont conditionnées par les critères suivants :

  • La marque doit être disponible, c’est-à-dire non réservée par une autre marque parmi les 45 familles de produits et services (Nike, Adidas, Puma…).
  • Elle doit être distinctive, autrement dit unique.
  • On doit pouvoir la décrire avec des mots.
  • Elle doit être respectueuse et non diffamatoire : son nom ne pourra par exemple pas être blessant ou dégradant vis-à-vis d’une catégorie de personnes.
  • Elle doit être licite : les drapeaux de pays ou les appellations contrôlées ne pourront pas être enregistrés.
  • La marque ne doit pas tromper ou leurrer le client potentiel sur la qualité du produit ou du service en question.
  • Le dépôt de marque ne peut pas être assimilé à un nom commun (une marque de vélo qui s’appellerait "vélo" par exemple).

Articles et lois

  • Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la procédure d’alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l’Institut national de la propriété industrielle ;
  • Arrêté du 25 février 2004 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle.