Commission affiliation : définition, exemples et textes de loi
Sous la forme d'un partenariat commercial, la commission d'affiliation est une méthode de distribution où une entreprise est autorisée à vendre un produit qui ne lui appartient pas.
Qu’est-ce que la commission d’affiliation ?
On parle de commission d’affiliation quand une société indépendante (le commissaire affilié) rejoint un réseau de distribution. Cette forme de partenariat commercial lui permet de vendre les produits d’une autre structure (le commettant). Ce dernier cède alors les droits d’exploitation d’une marque, d’une enseigne ou d’une gamme de produits. Il s’occupe également de l’approvisionnement et de la gestion des stocks avant que la marchandise soit remise au commissaire affilié. Pour chaque vente réalisée, celui-ci touche une commission, dont le montant est le plus souvent compris entre 20 % et 40 % de la valeur du produit, suivant les modalités contractuelles.
De manière concrète, la commission d’affiliation permet à une entreprise de développer son réseau de ventes à travers les moyens d’un commerce indépendant. Elle évite ainsi des investissements coûteux pour soutenir le développement de son activité à une échelle locale, nationale ou de plus grande envergure. Pour le commissaire affilié, il n’y a aucun risque de perte quant à la production et à la gestion des stocks. Il s’agit d’un mode de distribution incitatif pour les structures qui possèdent peu de fonds propres et des connaissances de gestionnaire restreintes.
Exemples de commission d’affiliation
Au même titre que la franchise ou d’autres modes de distribution en réseau, la commission d’affiliation est susceptible de toucher différents domaines d’activité. Afin d’éviter les invendus, d’éliminer les risques de gestion des stocks et de développer un réseau, ce type de partenariat commercial se retrouve dans les secteurs de marché suivants :
- les magasins dédiés à la vente de vêtements et autres accessoires de mode ;
- les enseignes spécialisées dans les créations artistiques et pièces de collection ;
- les instituts de beauté qui proposent la distribution de soins et produits cosmétiques ;
- les points de vente où les clients peuvent acheter des produits écoresponsables…
En règle générale, le modèle de la commission d’affiliation concerne surtout les commerces de détail où le client est le consommateur final. Sauf précision de la part du commettant, les engagements contractuels ne tiennent pas à une clause d’exclusivité territoriale pour le commissaire affilié.
Articles et lois
Dans le domaine du droit des affaires, la commission d’affiliation fait référence à différents textes législatifs et articles de loi :
- les articles L132-1 et L132-2 du Code de commerce relatifs au statut des commissionnaires ;
- l’article L442-6 du Code de commerce concernant les pratiques restrictives de la concurrence et les engagements entre partenaires commerciaux ;
- la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 portant sur les modalités des contrats de partenariats.