Crédit d'impôt : définition, travaux, emploi à domicile...
Qu'est-ce que le crédit d'impôt ?
Le crédit d'impôt est une mesure qui permet de bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu par le biais d'un remboursement. À la différence d'une réduction d'impôt, le crédit d'impôt peut s'appliquer à la fois aux personnes non imposables et aux personnes imposables, les premiers obtenant alors un remboursement via un chèque du centre des impôts. Le crédit d'impôt a été instauré afin d'encourager les personnes à investir dans des secteurs d'activité particuliers. Ces dernières années, de nombreux crédits d'impôt ont notamment été créés pour favoriser l'investissement dans le développement durable, ou encore plus largement dans tout ce qui concerne les pôles Recherche et Développement des entreprises.
Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Depuis janvier 2017, tous les contribuables qui engagent des dépenses au titre des services à la personne peuvent bénéficier de ce dispositif, que ce soit pour leur résidence principale ou secondaire et qu'ils soient propriétaires ou locataires. Le montant du crédit d'impôt est égal 50% des dépenses engagées dans l'année, dans la limite d'un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 euros suivant la composition du foyer fiscal. Les activités relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile à caractère familial ou ménager. Voici une liste non exhaustive (la liste complète est à retrouver ici) :
- Le soutien scolaire
- La garde d'enfant
- L'assistance aux personnes âgées ou handicapées
- Les petits travaux de jardinage
- L'entretien de la maison
- Les prestations d'assistance informatique et Internet
Pour demander le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, il faut reporter le montant des dépenses occasionnées par l'emploi sur le formulaire n°2042 RICI au moment la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu. Le montant du crédit d'impôt est ensuite calculé par l'Administration fiscale et inscrit sur l'avis d'imposition. La mise en place du prélèvement à la source ne remet pas en cause le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Comme le précise le Ministère de l'Economie et des finances, "dès le 15 janvier 2019, vous recevrez un acompte équivalent à 60% de votre crédit d'impôt acquis au titre de 2018. Cette avance sera calculée sur la base de votre situation fiscale de l'année antérieure (dépenses engagées au titre de 2017)."
Le crédit d'impôt pour les travaux
Si une personne réalise des travaux d'économie d'énergie dans la résidence principale (propriétaire ou locataire) de bénéficier, sous certaines conditions, du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Le logement doit avoir été construit depuis plus de deux ans. En 2018, le taux du crédit d'impôt est de 15 %, 30 % ou 50% du montant des dépenses, en fonction de la nature de celles-ci. Le montant des dépenses ouvrant droit au CITE est plafonné à 8 000 euros pour une personne seule, 16 000 euros pour un couple plus 400 euros par personne à charge supplémentaire sur une période de 5 ans.
| Matériaux et équipements éligibles | Caractéristiques et performances |
|---|---|
| Chaudière à haute performance énergétique individuelle ou collective autre que celle utilisant le fioul comme énergie |
si puissance ≤ à 70 kW, efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 % si puissance > 70 kW, l'efficacité utile mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale ≥ à 87 % et efficacité utile mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale ≥ 95,5 % |
| Chaudière à très haute performance énergétique individuelle ou collective, utilisant le fioul comme source d'énergie | si puissance ≤ à 70 kW, efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage doit être ≥ à 91 % ; si puissance > à 70 kW, efficacité utile mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale ≥ à 88 % et efficacité utile mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale ≥ à 96,5 % |
| Chaudière à micro-cogénération gaz | |
| Appareil de régulation et de programmation du chauffage | |
| Compteur individuel pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés | |
| Pompes à chaleur (PAC), y compris si elles intègrent un appoint | |
| Pompe à chaleur géothermique eau/eau, sol/eau, sol/sol et Pompe à chaleur air/eau utilisées pour le chauffage ou le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire | efficacité énergétique ≥ 126 % pour les PAC basse température efficacité énergétique ≥ 111 % pour les PAC moyenne ou haute température |
| Chauffe-eau thermodynamique (CET) | doit être vérifiée : efficacité énergétique ≥ 95 % si profil de soutirage de classe M efficacité énergétique ≥ 100 % si profil de soutirage de classe L efficacité énergétique ≥ 110 % si profil de soutirage de classe XL |
| Chauffe-eau et chauffage solaire | Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente |
| Equipements de fourniture d'Eau chaude sanitaire (ECS) seule ou associée à la production de chauffage | Pour le chauffage de l'eau : efficacité énergétique ≥ 65 si profil de soutirage de classe M efficacité énergétique ≥ 75 si profil de soutirage de classe L efficacité énergétique ≥ 80 si profil de soutirage de classe XL efficacité énergétique ≥ 85 si profil de soutirage de classe XXL si chauffage associé : efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 % |
| Capteur solaire | Productivité de la surface d'entrée du capteur : ≥ 600 W si capteur thermique à circulation de liquide ≥ 500 W si capteur thermique à air ≥ 500 W si capteur hybride thermique et électrique à circulation de liquide ≥ 250 W si capteur hybride thermique et électrique à air |
| ballon d'eau chaude solaire | si ballon ≤ à 2 000 litres : coefficient de pertes statiques ≤ à 16,66 W + 8,33 x V0,4 (V est la capacité de stockage du ballon exprimée en litres) |
| Équipements de chauffage seuls | efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 % |
| Appareils de chauffage ou de production d'eau chaude au bois ou autres biomasses : |
|
| poêles | Rendement énergétique ≥ 70 % Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3 % Indice de performance environnementale ≤ 1 Émissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3 |
| foyers fermés et inserts de cheminées intérieures | Rendement énergétique ≥ 70 % Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3 % Indice de performance environnementale ≤ 1 Émissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3 |
| cuisinières utilisées comme mode de chauffage | Rendement énergétique ≥ 70 % Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3 % Indice de performance environnementale ≤ 1 Émissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3 |
| Chaudières < 300 kW | Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN 303. 5 |
| Appareils de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant à l'énergie hydraulique | |
| Matériaux d'isolation thermique des parois opaques | |
| Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert | R ≥ 3 m².K/W |
| Murs en façade ou en pignon | R ≥ 3,7 m².K/W |
| Toitures-terrasses | R ≥ 4,5 m².K/W |
| Planchers de combles perdus | R ≥ 7 m².K/W |
| Rampants de toiture et plafonds de combles | R ≥ 6 m².K/W |
| Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées éligibles uniquement pour le remplacement de simple vitrage |
|
| Fenêtres ou portes-fenêtres | Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36 |
| Fenêtre de toiture | Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36 |
| Vitrages de remplacement à isolation renforcée (faible émissivité) | Ug ≤ 1,1 W/m².K |
| Calorifugeage d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire | classe de l'isolation ≥ à 3 au sens de la norme NF EN 12828 |
| Equipements de raccordement à un réseau de chaleur | |
| Équipements de production d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou de biomasse | |
| Diagnostic de performance énergétique réalisé hors obligation réglementaire | Pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans |
| Audit énergétique réalisé hors obligation réglementaire | Contenu de l'audit détaillé ci-après |
| Borne de recharge de véhicules électriques | Pour la prise : respect de la norme IEC62196-2 et de la directive 2014/94/UE |
Traduction de crédit d'impôt en anglais
Tax credit
His investment allows him to benefit from a tax credit.
Son investissement lui permet de bénéficier d'un crédit d'impôt.
Synonyme de crédit d'impôt
Allègement fiscal