Banqueroute : définition, traduction et synonymes
La banqueroute est une infraction pénale consistant pour un commerçant, artisan, agriculteur, chef d'entreprise en des actes de gestion frauduleuse alors qu'il est en état de cessation des paiements.
Qu'est-ce qu'une banqueroute ?
La banqueroute est une infraction punie par le Code pénal français. Elle caractérise la gestion frauduleuse d'une société en situation de redressement ou de liquidation judiciaire. Elle vise les personnes physiques qu'elles soient chefs d'entreprise, artisans, commerçants, agriculteurs ou indépendants.
L'article L.654-2 du Code de commerce exige l'ouverture d'une procédure collective pour caractériser l'infraction. La situation de de cessation des paiements doit ainsi être établi avant l'engagement des poursuites. Ce critère permet de distinguer la banqueroute de l'abus de biens sociaux.
Les caractéristiques d'une banqueroute
Cinq actes peuvent être constitutifs d'une banqueroute :
- l'achat en vue de revente au-dessous du cours afin d'éviter le redressement ou la liquidation judiciaire
- le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l'actif du débiteur
- l'augmentation frauduleuse du passif du débiteur
- la tenue d'une comptabilité fictive ou la disparition de documents comptables obligatoires
- la tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète au regard des dispositions légales.
Quelles sanctions pour une banqueroute ?
En cas de banqueroute avérée, l'auteur et ses éventuels complices sont passibles d'une peine maximale de cinq ans de prison et de 75 000 euros d'amende. Des sanctions supplémentaires peuvent être ajoutées au dossier comme l'interdiction d'exercer d'une profession commerciale ou industrielle ou celle de gérer une entreprise commerciale.
Quid de la prescription ?
Le délit de banqueroute est prescrit à l'issue de trois ans. Cette période commence à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date.
Traduction du mot banqueroute en anglais
Bankruptcy ; "This enterprise is on the verge of bankruptcy." ; "Cette entreprise est au bord de la banqueroute."
Synonymes du mot banqueroute
Le terme banqueroute peut être assimilé à celui de faillite frauduleuse, son synonyme. On parlera également de faillite d'entreprise.