Déclaration 2044 : qui doit la remplir en 2024 ?
Les personnes explicitement exclues du régime micro-foncier et assujetties au régime réel d'imposition doivent déclarer leurs revenus fonciers à travers la déclaration 2044, un formulaire administratif, dans le cadre de la déclaration d'impôt.
La déclaration 2044 permet de déclarer certains revenus fonciers soumis au régime réel d’imposition. Les loyers des biens non meublés, à condition que les recettes brutes ne dépassent pas 15 000 euros, et que les immeubles ne dépendent pas d’une défiscalisation de type Pinel ou Duflot.
Quand remplir le formulaire 2044 ? Date limite
Ce document doit être fourni en annexe de la déclaration d’ensemble des revenus (le Cerfa 2042). Le formulaire 2044 doit donc être rempli en même temps que la déclaration principale. Les périodes de télédéclaration ont lieu au printemps et s’étendent généralement d’avril à mai ou juin, en fonction des zones d’habitation. La déclaration papier demeure possible au cas par cas, mais attention : la date limite est dans ce cas plus rapprochée… Voici les dates à retenir en 2022 :
- Déclaration en ligne, départements numérotés de 01 à 19 : 24 mai
- Déclaration papier, non-résidents et déclaration en ligne (départements 20 à 54) : 31 mai
- Déclaration en ligne, départements 55 à 976 : 8 juin.
Comment accéder à la déclaration 2044 ?
Le formulaire papier est accessible sur le site des impôts, ou dans n’importe quel service des finances publiques. Pour faire une déclaration en ligne, il faut se connecter à son espace particulier avec son numéro fiscal, et cliquer sur la rubrique "Déclarer". En choisissant l’option "Revenus fonciers", la déclaration 2044 est proposée.
Comment déclarer les revenus fonciers ?
Les revenus fonciers de l’année précédente se déclarent à la case 211 du formulaire 2044. Aux cases 212 et 213, il faut indiquer les charges payées par le locataire qui incombaient au propriétaire, et les éventuelles subventions versées par l’ANAH. Tous les frais et charges déductibles sont à renseigner aux cases 221 à 230. Il peut s’agir du salaire d’un gardien d’immeuble, des primes d’assurance, des dépenses de travaux, de la taxe foncière, des charges récupérables, ou des indemnités d’éviction notamment. De même, les intérêts d’emprunt sont pour partie déductibles, en les indiquant à la case 250.
Déclaration 2044 en cas de décès : que faire ?
Pour les revenus fonciers comme les autres revenus, le conjoint survivant ou l’héritier doit déclarer le décès d’un proche en signalant un changement de situation sur le site Web des impôts, ou en l’indiquant sur le formulaire Cerfa 2042 dans la rubrique "Situation du foyer fiscal". La date exacte du décès est à indiquer à la case Z.
Notice 2044
Il est facile de trouver sur Internet la notice d’information afin de remplir plus facilement la déclaration 2044.
Déclaration 2044 ou 2044 spéciale ?
Il existe une déclaration 2044 spéciale, dite 2044-SPE, qui s’adresse aux contribuables ayant touché des revenus fonciers issus d’un immeuble situé en secteur sauvegardé (type Malraux) ou classé monument historique. Ainsi qu’aux contribuables ayant opté pour une déduction au titre de l’amortissement, et bénéficiant d’un dispositif de type Borloo, Robien, Besson, Périssol, ou Scellier. À savoir : les contribuables qui dépendent de la déclaration spéciale doivent indiquer l’ensemble de leurs revenus fonciers, y compris ceux qui proviennent d’une location classique d’un bien immobilier non meublé.