Exit tax 2019 : définition et modalités d'application

Exit tax 2019 : définition et modalités d'application L'exit tax frappe les plus-values latentes sur les portefeuilles de valeurs mobilières et les participations majoritaires dans des sociétés soumises à l'IS lorsque leur valeur excède une certaine limite.

Qu'est-ce que l'exit tax ?

L'exit tax désigne l'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux qui frappe, sous conditions, les personnes ayant transféré leur domicile fiscal hors de France au titre :

  • des plus-values latentes
  • des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix
  • et des plus-values de cession ou d'échange placées sous un régime de report d'imposition.

Elles sont soumises à une imposition forfaitaire de 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et de 17,2% au titre des prélèvements sociaux. Le redevable peut toutefois choisir l'imposition au barème progressif de l'impôt.

Qui est concerné par l'exit tax ?

Pour être redevable de l'exit tax il faut avoir été résident fiscal français au moins 6 ans au cours des 10 années qui ont précédé le transfert de domicile à l'étranger et détenir des droits sociaux, titres ou droits dont la valeur globale s'élève à 800 000 euros minimum ou qui représentent 50%, minimum, des bénéfices sociaux d'une société. Il est néanmoins possible d'obtenir un sursis de paiement. Un dégrèvement d'exit tax est également envisageable dans certains cas.

Exit tax et loi de finances

Les contribuables pour lesquels le transfert de domicile fiscal est intervenu à compter du 1er janvier 2019 peuvent bénéficier d'aménagements spécifiques. Cette mesure n'est pas rétroactive pour les contribuables dont le domicile fiscal a été transféré avant cette date, comme le prévoit l'article 112 de la Loi de finances pour 2019.

Suppression de l'exit tax

La suppression de l'exit tax avait été annoncée par Emmanuel Macron pour 2019. L'idée d'une suppression pure et simple de cet impôt a été abandonnée au profit d'un allègement. L'impôt sur les plus-values latentes fait désormais l'objet d'un dégrèvement d'office, ou d'une restitution s'il a été immédiatement payé lors du transfert de domicile fiscal, à l'issue d'un délai de deux ans contre quinze ans auparavant.

Exit tax : formulaire

Le contribuable doit remplir une déclaration n°2074-ETD l'année qui suit celle du transfert de son domicile fiscal hors de l'Hexagone. Il doit la rendre dans les mêmes délais que ceux impartis pour sa déclaration d'impôts.

Exit tax et Siic

Les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) sont, comme leur nom l'indique, des sociétés cotées spécialisées dans l'achat ou la construction d'immeubles dans la perspective de les mettre en location. D'un point de vue fiscal, le régime SIIC, instauré en 2003, prévoit une exonération d'impôt sur les sociétés sur les revenus immobiliers (revenus locatifs ainsi que plus-values). Il est applicable, sur option, aux sociétés immobilières cotées. Lorsque l'option, valable pour une durée de 10 ans, pour ce régime d'imposition est exercée, elle implique l'imposition des plus-values latentes existant au niveau de la SIIC à une "exit tax" au taux de 19%, répartie par parts égales sur une période de quatre ans (le 15 décembre de l'année de l'option et les 3 années qui suivent).

Exit tax et Suisse

En cas de transfert du domicile fiscal vers un Etat membre de l'UE, ou vers un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative dans le but d'endiguer la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement (sauf Etat considéré comme non coopératif), un sursis de paiement est, depuis le 1er janvier 2019, automatiquement accordé au redevable de l'exit tax, sans prise de garanties de la part du Trésor.

La Suisse n'étant pas membre de l'UE et la convention qu'elle a signée avec la France ne couvrant pas l'assistance au recouvrement, les assujettis à l'exit tax qui s'installent en Suisse sont toujours tenus d'apporter des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.

Exit tax et retour en France

Lorsque le contribuable s'installe de nouveau en France, l'exit tax est dégrevée ou restituée, si les titres sont toujours inscrits à son patrimoine au moment du transfert de domicile fiscal vers la France.

Exit tax et déclaration

Les obligations déclaratives autour de l'exit tax sont nombreuses. Il s'agit de remplir, dans les mêmes délais que la déclaration de revenus :

  • la déclaration n°2074-ETD au titre du transfert du domicile fiscal hors de France. En cas de demande expresse de sursis de paiement, il convient également de souscrire la déclaration n° 2074-ETD (dans les 30 précédant la date du transfert fiscal)
  • la déclaration n° 2074-ETS3 au titre des années suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France (formulaire valable pour les transferts ayant eu lieu depuis 2014)
  • en cas de sursis de paiement total et si aucun événement mettant un terme à ce sursis ou générant un dégrèvement n'est intervenu en année N-1, il convient de déposer une déclaration 2074-ETSL en année N. Il faut également reporter case 8TN de la déclaration de revenus n°2042C le montant global des droits en sursis de paiement (report de la déclaration 2074 ETS3 lorsque celle-ci est complétée).

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