Pacs et impôts : quel avantage ?

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"Pacs et impôts : quel avantage ?"

Pacs et impôts : quel avantage ? Un couple désirant conclure un Pacs bénéficiera d'avantages, notamment pour le nombre de parts de quotient familial. Le couple a intérêt procéder à une simulation pour savoir s'il a intérêt fiscalement à se pacser.

Quel avantage a le Pacs sur les impôts ?

L'année qui suit la conclusion d'un Pacs entre deux partenaires, ces derniers sont soumis à une imposition commune à l'impôt sur le revenu, sauf s'ils choisissent de souscrire une déclaration d'impôts séparée, ce qui n'est possible que l'année qui suit la conclusion du Pacs. Les années suivantes, ils seront automatiquement imposés de manière commune à l'IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques).

Un couple sans enfant et lié par le Pacs bénéficie donc de deux parts de quotient familial. Dans un couple vivant en concubinage, les deux personnes sont imposées séparément et bénéficient chacune d'une part de quotient familial. Un couple lié par le Pacs et ayant un enfant bénéficie de 2,5 parts de quotient familial. Une demi-part est en effet allouée pour les deux premiers enfants, puis une part pour chaque autre enfant. Les couples ayant des personnes invalides à leur charge ont droit à une demi-part pour chacun d'eux. Afin de pouvoir bénéficier de cet avantage, il est nécessaire de présenter une copie de la carte d'invalidité.

Quand prend effet le Pacs pour les impôts ?

Le couple pacsé est soumis aux mêmes modalités d'imposition qu'un couple marié. Une seule déclaration de revenus doit être faite pour l'ensemble des revenus et des charges, l'année de la conclusion du Pacs. A titre exceptionnel, l'année suivant celle du Pacs, les partenaires peuvent choisir d'être imposés séparément. Dans tous les cas, la date du Pacs n'a pas d'importance puisque la totalité des revenus perçus par le couple sur l'ensemble de l'année du Pacs est concernée par l'imposition commune et non pas seulement les revenus perçus entre la date du Pacs et le 31 décembre.

Quel est le meilleur mois pour se pacser ?

La date du Pacs n'a pas d'importance par rapport à l'avantage fiscal que cela procure, car tous les revenus perçus par le couple l'année de la conclusion du pacte civil de solidarité sont concernés par l'imposition commune. Sauf si les partenaires de Pacs font le choix de déclarer leurs revenus séparément l'année qui suit le Pacs.

Comment déclarer un Pacs aux impôts ?

Un couple qui s'est pacsé dispose de deux mois pour signaler son changement de situation à l'administration fiscale. La démarche est à effectuer en ligne, sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de son "espace particulier".  Cela permet au service des Impôts d'adapter le taux de prélèvement à la source.

Il est ensuite possible d'effectuer sa déclaration de revenus commune. Si elle s'effectue en ligne, les deux partenaires devront simplement déclarer le changement de situation. Si l'un des deux ne dispose pas d'un numéro fiscal, il faudra déposer une déclaration papier.

Pacs et impôts séparés

Dans certains cas, deux partenaires pacsés remplissent des déclarations de revenus séparées. Cela peut être le cas sur option l'année suivant le Pacs. Ensuite, c'est le cas uniquement si l'un des deux a abandonné le domicile conjugal et que tous deux disposent de revenus distincts, ou s'ils vivent séparément.

Simulation Pacs et impôt

Un couple pacsé bénéficie d'une imposition commune au titre des impôts sur le revenu de l'ISF et d'autres impôts, comme la taxe d'habitation. S'il existe une forte disparité de revenus entre les deux personnes, il est plus intéressant pour elles d'être soumis à une imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu. L'avantage fiscal procuré par la conclusion du Pacs est cependant moins net si le couple aux forts écarts de revenus a des enfants. Car alors, si le couple n'est pas pacsé, celui qui gagne plus peut rattacher le ou les enfants à sa déclaration d'impôts et bénéficier ainsi de parts de quotient familial supplémentaires. Pour savoir s'il est fiscalement intéressant de se pacser ou non et à quelle date, un couple peut effectuer une simulation.

Rupture de Pacs et impôt

Si le couple se sépare et décide la dissolution du pacs dans l'année de conclusion de celui-ci, alors les deux ex-partenaires rempliront une déclaration individuelle, comme si le Pacs n'avait pas eu lieu. Si la dissolution du Pacs a lieu après un mariage, rien ne changera pour eux. Le couple continuera à déclarer conjointement ses impôts, en remplissant une déclaration commune. Si le mariage a lieu la même année que la conclusion du Pacs, le couple pourra choisir une déclaration commune ou séparée.

Pacs et taxe d'habitation

L'avis de taxe d'habitation est émis pour une année complète sur la base de la situation du contribuable au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie. Ainsi, les couples pacsés en année N-1 qui habitaient déjà ensemble au 1er janvier de l'année du Pacs reçoivent un avis d'imposition à la taxe d'habitation au nom du couple. Si les deux partenaires n'habitaient pas ensemble au 1er janvier de l'année du Pacs, alors chacun reçoit un avis de taxe d'habitation pour le logement qu'il occupait en début d'année.

Pacs et taxe foncière

L'avis de taxe foncière porte sur un bien immobilier et frappe le ou les propriétaires de celui-ci. Cela signifie que la situation familiale du contribuable n'a pas d'implication en matière d'impôts fonciers. A noter toutefois pour les personnes ayant opté pour la mensualisation de leur taxe foncière que la création du nouveau foyer fiscal suite à un Pacs peut provoquer des difficultés de rattachement entre le contrat de mensualisation et la taxe foncière. Afin d'écarter cette éventualité ou de solutionner le problème, il est nécessaire de contacter le service gestionnaire concerné ou le numéro d'assistance des particuliers (0 809 401 401).

Impôt sur le revenu