Taxe foncière : exonération, calcul et dégrèvement

Taxe foncière : exonération, calcul et dégrèvement Le contenu de cette page est à jour pour la taxe foncière 2018. L'impôt foncier est dû chaque année par tous les propriétaires de biens immobiliers mais des motifs d'exonération existent.

[Mise à jour du vendredi 11 mai 2018 à 11h49] Les spéculations vont bon train quant aux conséquences que pourrait avoir la suppression de la taxe d'habitation en 2021 sur les autres impôts locaux, notamment sur la taxe foncière. Le rapport Bur-Richard sur la refonte de la fiscalité locale, remis ce mercredi 9 mai au Premier ministre, envisage entre autres une "montée en charge de la taxe foncière comme principal impôt local servant au financement du bloc communal". "Si tel est le scénario adopté, poursuivent les auteurs du rapport, celui-ci "devra conduire le gouvernement à porter une attention particulière aux mécanismes de maîtrise des taux au titre de l'objectif de modération fiscale pour les ménages comme les entreprises". "La maîtrise de cette pression fiscale devra passer par un plafonnement de taux plus strict que celui en vigueur", avertissent le sénateur LREM Alain Richard et l'ex-Préfet du Nord, qui préconisent de plafonner les taux de taxe foncière à 60% de la base d'imposition. Aujourd'hui, les maires ne peuvent pas modifier à leur guise les impôts locaux. Ils ne peuvent augmenter la CFE ou la taxe foncière au-delà d'un certain plafond, obtenu en faisant la moyenne des taux départementaux ou nationaux, ou par le niveau de la taxe d'habitation.

La taxe foncière, c'est quoi ?

Richard Villalon - Fotolia.com © Richard Villalon - Fotolia.com

La taxe foncière est due chaque année par les propriétaires de biens immobiliers imposables (logements, parkings, terrains à usage industriel ou commercial...), y compris lorsque ceux-ci sont mis en location. Il existe deux types d'impôts fonciers : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Sauf exception, les logements vides sont soumis à la taxe foncière. Les taxes foncières font partie de la catégorie fiscale des impôts locaux utilisés pour le financement du budget des communes, des communautés de communes et des départements.

Exonération de la taxe foncière

En principe, tous les propriétaires de biens immobiliers construits sont redevables de la taxe foncière sur le bâti. Mais des cas d'exonération de taxe foncière, partielle ou totale, existent. Certains sont liés à la propriété elle-même. D'autres tiennent à la situation du propriétaire. Voici les plus courants :

  • Les logements neufs bénéficient d'une exonération de 2 ans
  • Les logements anciens ayant fait l'objet de travaux dans le but de réaliser des économies d'énergie bénéficient d'une exonération de 5 ans
  • Les constructions neuves à usage de résidence principale financées à plus de 50% par des prêts aidés par l'Etat bénéficient d'une exonération de 10 ans
  • Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et dont le revenu fiscal de référence (l'année précédant celle de l'imposition) ne dépasse pas un plafond actualisé tous les ans sont exonérées de la taxe foncière. Pour 2018, le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 10 815 euros pour la première part de quotient familial. A noter toutefois que les contribuables qui ont bénéficié d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2016 du fait de la faiblesse de leurs revenus en sont aussi exonérés en 2017 et 2018, même s'ils dépassent désormais les plafonds de revenus fixés par la loi. A partir de 2019, un autre dispositif sera mis en place : un abattement de deux tiers s'appliquera à la valeur locative du bien en 2019. Il sera d'un tiers en 2020.

Par ailleurs, pour les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier 2018 ayant bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe d'habitation en 2014, les plafonds de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour être exonéré de taxe foncière sont majorés : la limite est portée à 13 703 euros pour une part de quotient familial.

Calcul de la taxe foncière

Le calcul de la taxe foncière est basé sur la valeur locative cadastrale du bien, dite valeur locative, qui correspond à ce qu'il pourrait rapporter en cas de mise en location aux conditions du marché. A noter que la valeur locative, qui est mise à jour chaque année, entre également en compte dans le calcul de la taxe d'habitation. La base da'imposition de la taxe foncière sur le bâti équivaut à la moitié de cette valeur, soit un abattement forfaitaire de 50%. Pour les propriétés non bâties, cet abattement s'élève à 20%. Des taux, fixés par les collectivités territoriales, sont alors appliqués à cette base. Le résultat obtenu correspond au montant de la taxe foncière à acquitter.

Date taxe foncière

La taxe foncière est établie selon la situation connue au 1er janvier de l'année d'imposition.

Quand arrive la taxe foncière ?

Les propriétaires de bien immobilier reçoivent leur avis de taxe foncière en septembre, environ trois semaines avant la date limite de paiement par courrier. La taxe foncière précède d'environ un mois la réception de l'avis de taxe d'habitation.

Quand payer la taxe foncière ?

La date limite de paiement de la taxe foncière 2018 est fixée au :

  • 15 octobre 2018 pour un paiement par courrier
  • 20 octobre 2018 pour un paiement en ligne. En cas de retard de paiement, une majoration de 10% s'applique.

Taxe foncière sur une construction neuve

Les constructions neuves font l'objet d'une exonération de taxe foncière temporaire de deux ans. Passé ce délai de deux ans, son paiement s'impose. Surtout, les propriétaires doivent déposer une déclaration (modèle H1 s'il s'agit d'une maison ou H2 s'il s'agit d'un appartement) au centre des finances publiques du lieu où se situe le bien dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux.

Taxe foncière et locataire

Lorsqu'un bien immobilier est mis en location, c'est au propriétaire du bien immobilier que revient la charge du paiement de la taxe foncière. Le locataire d'un bien immobilier n'est donc pas concerné par la taxe foncière.

Taxe foncière et auto entrepreneur

Les auto-entrepreneurs sont imposés à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ne sont redevables de cette taxe que les auto-entrepreneurs qui ont versé des salaires ou réalisé un chiffre d'affaires ou des recettes sur l'année précédente. La première année où la CFE où l'auto-entrepreneur est imposé, la base d'imposition est réduite de moitié. La deuxième année, il est redevable en totalité.

Taxe foncière sur le non bâti

Les propriétés non bâties sous soumises à la taxe foncière, quelle que soit leur nature. Elle concerne donc aussi les terres agricoles. Ces dernières sont toutefois exonérées de la taxe additionnelle à la TFPNB.

Taxe foncière sur les terrains constructibles

La loi de finances pour 2014 instituait, à compter de la taxe foncière 2015, une majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, applicable dans les communes concernées par la taxe sur les logements vacants et par la taxe annuelle sur les loyers des micro-logements. Dans les zones dites tendues, donc, la valeur locative des terrains constructibles était majorée de 25%. Pour les taxes foncières dues à partir de 2017, la majoration de 25% est remplacée par une majoration forfaitaire de 3 euros par mètre carré. Les collectivités locales (communes et intercommunalités) peuvent toutefois l'abaisser jusqu'à 1 euro par mètre carré, ou la majorer jusqu'à 5 euros par mètre carré.  Elles ont également la possibilité de supprimer l'abattement pour les 200 premiers mètres carrés institué en 2016.

Taxe foncière sur garage

Les garages, boxes et parkings sont soumis à la taxe foncière, au même titre qu'une résidence principale ou que toute autre construction.

Impôts locaux

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