Droits de succession 2022 : calcul, abattement, simulations

"Droits de succession 2022 : calcul, abattement, simulations"

Droits de succession 2022 : calcul, abattement, simulations DROITS SUCCESSION. En France, héritage rime souvent avec droits de succession. Le calcul de cet impôt est assez complexe. La question de sa réforme fait débat depuis plusieurs années

Les droits de succession sont un impôt payé sur le patrimoine immobilier transféré d'une personne défunte à des bénéficiaires, lesquels doivent donc s'acquitter de ces droits de succession. Le calcul est complexe, car la part de la succession qui revient à un bénéficiaire est soumise à un barème d'imposition progressif et ce après abattement. Le président réélu Emmanuel Macron avait inscrit dans son programme de campagne la baisse des droits de ses successions. En octobre 2022, Aurore Bergé, présidente à l'Assemblée Nationale du groupe présidentiel Renaissance a déposé un "amendement d'appel" au projet de loi de finance de 2023 allant en ce sens, proposant de relever l'abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000 euros par part et d'assouplir les transmissions en ligne indirecte, en permettant des donations et transmissions sans impôts jusqu'à 100 000 euros. Mais les amendements d'appels sont généralement introduits afin de provoquer une discussion sur une thématique, sans objectif d'être votés, et sont souvent retirés ensuite. C'est ce qui s'est passé pour cet amendement, qui n'a donc pas été voté.

Quel abattement sur les droits de succession ?

Avant de la soumettre à un barème progressif d'imposition, l'administration fiscale applique un abattement sur la part d'héritage qui vous revient. Le montant de cet abattement dépend de votre lien de parenté avec la personne décédée.

Vous êtes Le montant de l'abattement auquel vous avez droit est de
L'époux ou l'épouse du défunt Vous êtes exonéré de droits de succession
Le ou la partenaire de Pacs du défunt Vous êtes exonéré de droits de succession
Un ascendant (parent, grand-parent) ou un enfant du défunt 100 000 €
Le petit-enfant du défunt 1 594 € à défaut d'autre abattement
L'arrière petit-enfant du défunt 1 594 € à défaut d'autre abattement
Le frère ou la sœur du défunt 15 932 € sauf cas d'exonération entre frères et sœurs
Le neveu ou la nièce du défunt 7 967 €
Une personne handicapée 159 325 € (cet abattement se cumule avec les éventuels autres)
Une autre personne 1 594 € à défaut d'autre abattement

A noter que si les petits-enfants du défunt, ou leurs descendants, héritent parce que l'un des deux parents est décédé ou parce qu'il a renoncé à la succession, ils ont droit à un abattement global de 100 000 euros, à partager entre eux. Cette règle s'applique aussi aux frères et sœurs (ou leurs descendants) d'un héritier qui serait décédé avant le défunt : c'est ce qu'on appelle la règle de la représentation.

Quels sont les frais de notaire sur une succession ?

Un notaire est obligatoire dans une succession incluant au moins un bien immobilier. Les frais pour son intervention comprennent des droits et taxes qui reviennent à l'Etat et aux collectivités locales, des débours ou déboursés, c'est-à-dire les frais que le notaire avance, et des émoluments (rémunération encadrée par la loi sur certains actes) et éventuellement honoraires (rémunération non réglementée). Ces tarifs sont forfaitaires ou calculés en pourcentage de l'actif brut successoral. Voici ceux en vigueur en 2022.

Acte Valeur du bien Tarif (en € TTC ou en % de la valeur du bien)
Acte de notoriété   67,92 €
Inventaire   90,55 €
Certificat de propriété Moins de 3 120 € 18,11 €
Certificat de propriété Plus de 3 120 € 0,484%
Attestation de propriété De 0 € à 6 500 € 1,935%
Attestation de propriété De 6 500 € à 17 000 € 1,064%
Attestation de propriété De 17 000 € à 30 000 € 0,726%
Attestation de propriété Plus de 30 000 € 0,532%
Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,548%
Déclaration de succession De 6 500 € à 17 000 € 0,851%
Déclaration de succession De 17 000 € à 30 000 € 0,58%
Déclaration de succession Plus de 30 000 € 0,426%
Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 4,837%
Partage de la succession De 6 500 € à 17 000 € 1,995%
Partage de la succession De 17 000 € à 60 000 € 1,33%
Partage de la succession Plus de 60 000 € 0,998%
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,935%
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 6 500 € à 17 000 € 1,064%
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 17 000 € à 30 000 € 0,726%
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation Plus de 30 000 € 0,532%
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 0,967%
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 6 500 € à 17 000 € 0,532%
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 17 000 € à 30 000 € 0,363%
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 0,266%

En quoi consiste l'usufruit d'une succession ?

L'usufruit consiste à accorder à une personne le droit de faire usage d'un bien, sans en être propriétaire. Dans ce cas-là, il y a alors un nu-propriétaire, qui possède le bien mais ne peut pas l'utiliser.

Dans le cadre d'une succession, les droits de succession sont répartis entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, à proportion de la valeur de la nu-propriété et de l'usufruit. Ces valeurs sont calculées selon un barème qui varie selon l'âge de l'usufruitier et selon la nature viagère ou temporaire de l'usufruit. Le site du service public propose un simulateur pour les usufruits viagers. Un usufruit à durée fixe est fiscalement estimé à 23 % de la valeur de la pleine propriété pour chaque période de 10 ans.

Quels sont les droits de succession sur la maison principale ?

Pour la succession d'un bien immobilier, la présence d'un notaire est obligatoire, ce qui entraine des frais de notaires. Si les bénéficiaires du défunt occupent au titre de logement principal une maison ou un appartement qui appartenait au défunt, et dont ils héritent, ils ont droit à un abattement de 20% sur les frais de succession.

Succession et héritage, comment ça marche ?

Les droits de succession, ou frais de succession ou encore impôt sur la succession, renvoient à l'impôt indirect prélevé sur la part du patrimoine du défunt qui revient à un bénéficiaire, après déduction d'un abattement. Ils s'appliquent à toute transmission du patrimoine d'une personne défunte à des bénéficiaires, qu'il s'agisse d'héritiers légaux ou de légataires désignés par testament.

En effet, selon le lien de parenté, certaines personnes ont droit à une réserve héréditaire, c'est-à-dire qu'une part de la succession leur est réservée. Le propriétaire du patrimoine possède cependant une quotité disponible qu'il peut allouer à qui il veut. S'il ne fait pas de testament, la répartition de l'intégralité de son patrimoine se fait en suivant un schéma fixé par la loi : on parle de dévolution légale. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas la nature légale du patrimoine transmis (réserve héréditaire, dévolution légale ou quotité disponible) qui détermine le montant des frais de succession, mais bien le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.

Comment s'opère le calcul des droits de succession ?

Vous voulez calculer le montant des droits de succession que vous aurez à payer ? Vous devez procéder en plusieurs étapes. Il faut tout d'abord dresser la liste des biens qui composent le patrimoine du défunt au jour de son décès, soustraire les dettes et déterminer la part qui vous revient en tenant compte des éventuelles donations que le défunt a consenties à votre égard.

Un barème fiscal s'applique sur la part de la succession qui vous revient, une fois l'abattement déduit. Sachez que, dans certains cas (si les charges familiales que vous supportez sont lourdes, si vous avez 3 enfants, par exemple), il est possible de profiter d'une réduction des droits de succession à payer.

Quel est le barème des droits de succession en ligne directe ?

Une fois l'abattement personnel appliqué sur la part de succession qui vous revient, les éventuels droits de succession dont vous devez vous acquitter sont obtenus selon un barème progressif d'imposition. Dans le cadre d'une succession en ligne directe (si vous êtes un ascendant ou un descendant du défunt), le barème se compose de 7 tranches et d'un taux d'imposition pour chacune.

Après abattement, la part de succession qui vous revient est Taux d'imposition
Inférieure à 8 072 € 5%
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10%
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15%
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20%
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30%
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40%
Supérieure à 1 805 677 € 45%

Comment s'effectue la déclaration de succession ?

Les bénéficiaires d'une succession, quel que soit leur statut (héritier, donataire ou légataire) doivent, sauf exception, établir une déclaration de succession dans les six mois suivant le décès (douze mois s'il a eu lieu à l'étranger). Ce document est destiné à l'administration fiscale. Comme les héritiers sont solidaires pour le règlement des droits de succession, tous ne sont pas obligés de signer la déclaration de succession, une seule signature suffit. Il est recommandé de faire appel à un notaire mais ce n'est pas obligatoire.

La déclaration de succession est obligatoire sauf quand l'actif brut taxable (la totalité des biens du défunt avant déduction de ses dettes) s'élève à moins de 50 000 euros pour une succession entre époux (ou partenaire de Pacs) ou entre parent et enfant, à condition qu'aucune donation n'ait été faite, ou à moins de 3 000 euros pour toutes les autres successions.

Quel est le barème des droits de succession ?

Le barème des droits de succession dépend à la fois du montant de la succession et du lien de parenté du bénéficiaire avec le défunt. Les époux sont exonérés de droits de succession. Pour les ascendants et descendants en ligne directe, le barème est indiqué ci-dessus.

Pour les frais et sœurs, le taux d'imposition est de 35% lorsque la part de succession est inférieur à 24 430 euros après abattement (abattement de 15 932 euros), et 45% au-delà. Pour les neveux et nièces (jusqu'au quatrième degré), le taux d'imposition est de 55% après abattement (7 967 euros). Pour une succession entre parents autre jusqu'au quatrième degré, le taux est aussi de 55%, après un abattement de 1 594 euros. Dans les autres cas de figure, le taux d'imposition est de 60% après abattement de 1 594 euros.

Libéralités et droits de succession, comment ça marche ?

La libéralité est un acte juridique qui consiste à transférer une partie de son patrimoine à un tiers, soit de son vivant, soit à son décès. Une libéralité effectuée de son vivant est une donation, il n'y a alors pas de droits de succession, mais des droits de donation. Un transfert effectué au décès du propriétaire du patrimoine initial prend la forme d'un testament. Les droits de succession classiques s'appliquent alors.

Comment réaliser le paiement de l'impôt sur la succession ?

Le paiement des droits de succession s'effectue au moment du dépôt de la déclaration de succession. Vous pouvez vous acquitter des droits de succession à payer par chèque, virement ou espèces. Sur demande, le paiement des droits de succession peut être reporté ou étalé sur une période de 1 à 3 ans. L'administration n'a cependant pas l'obligation d'accepter ce report.

SCI familiales et succession, comment ça marche ?

Une SCI familiale permet de transmettre facilement le patrimoine immobilier tout en réduisant les frais de succession. Les héritiers membres de la SCI à laquelle appartenait le défunt hériteront de ses parts sociales. Pour les héritiers qui ne sont pas membres de la SCI, ils peuvent l'intégrer et ainsi recevoir la portion de parts sociales qui leur est due, soit bénéficier d'une une indemnité égale à la valeur des parts sociales détenues par l'associé décédé (ou à la proportion qui leur est due s'il y a plusieurs héritiers).

Succession entre époux, quel est le mode d'emploi ?

L'époux survivant du défunt est exonéré de droits de succession. Si le conjoint survivant occupe à titre principal le logement qui appartenait au défunt, il peut continuer d'en bénéficier sous forme d'usufruit, les enfants héritiers en ayant alors la nu-propriété.

Où dénicher un simulateur de droits de succession ?

Le site de l'administration française met à disposition des internautes un outil de simulation leur permettant d'évaluer le montant des droits de succession qu'ils auront à régler consécutivement à la disparition d'une personne de leur entourage. Pour obtenir une estimation des frais de succession à payer, il est nécessaire de renseigner la valeur nette de la succession ainsi que le montant de la part héritée. Pour utiliser le simulateur de droits de succession de l'administration, cliquez-ici.

Droits de succession sur l'assurance vie : quels sont-ils ?

Les contrats d'assurance-vie ouverts avant le 20 novembre 1991 sont exonérés de droits de succession. Pour les contrats d'assurance-vie postérieurs, seules les primes ayant été versées par la personne décédée après l'âge de 70 ans sont prises en compte dans le calcul de l'impôt à payer. A noter que les prélèvements forfaitaires s'appliquent lors du décès.

Cas spécifique des contrats d'assurance-vie souscrits par un couple marié sous le régime de la communauté des biens : depuis 2010, les enfants doivent payer des droits de succession au décès du premier époux. Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, les enfants ne seront imposés sur le contrat d'assurance-vie qu'au décès du second époux.

Droits de succession et Pacs, comment ça marche ?

Comme le conjoint survivant, le partenaire de Pacs du défunt est exonéré de droits de mutation.

Droits de succession du neveu

Les oncles et tantes ont la possibilité de désigner leurs neveux et nièces comme héritiers et héritières. Ces derniers devront, comme n'importe quel héritier (sauf les époux et partenaires de Pacs survivants) s'acquitter de droits de succession. Ces derniers sont calculés sur la part d'héritage qui leur revient, après abattement. Le montant de cet abattement dont bénéficient les neveux et nièces est de 7 967 euros. La part nette taxable ainsi obtenue est ensuite imposée à 55%, voire 60%  entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes.

Tentative de réforme

Une proposition de loi socialiste déposée en octobre 2020 vise à réformer les droits de succession et de donation. L'objectif affiché : "protéger les classes moyennes et populaires et mieux redistribuer les richesses". Le rapport explique vouloir revoir le principe "familial" des droits de successions : aujourd'hui, les barèmes et abattements dépendent du niveau de parenté avec le défunt. La proposition a été rejetée par la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, qui l'examinait, mais a ensuite été présentée en séance publique à l'Assemblée Nationale en avril 2021. Plusieurs partis, dont La République en Marche et Les Républicains, ont annoncé qu'ils voteraient contre. Plusieurs mesures ont été rejetées durant l'examen du texte, mais celui-ci n'a pu se faire en intégralité. Il a de nouveau de été examiné fin janvier 2022, mais il a été rejeté le 21 janvier. "L'idée, c'est de diminuer l'impôt pour les classes moyennes et moyennes supérieures, et de l'augmenter pour les 1% les plus aisés", expliquait la députée autrice du texte, Christine Pirès-Beaune.

Concrètement, la proposition vise à instaurer un "abattement à vie de droits de transmission à titre gratuit, et cela quel que soit le lien qui l'unit aux défunts ou aux donateurs, qu'il appartienne à sa famille proche, éloignée, ou qu'il soit pour lui, du point de vue du droit, un simple étranger." 

Ainsi, chacun bénéficierait d'un abattement sur les successions pour les transmissions allant jusqu'à 300 000 euros sur l'ensemble de sa vie, quelle que soit la nature de ses relations avec les personnes qui lui transmettent du patrimoine. Quand une personne aurait cumulé au cours de sa vie plus de 300 000 euros de transmission reçue, la part au-delà de ce montant serait taxée. Cet abattement se substituerait à tous les abattements existants. Seules les personnes handicapées garderaient le bénéfice d'un abattement supplémentaire de 159 325 euros. Il deviendrait donc obligatoire, dans toute transmission de son vivant, de mentionner si d'autres transmissions ont déjà eu lieu. Le rapport assure que les transmissions sans fiscalité entre époux à la mort de l'un d'eux seraient préservées grâce aux régimes matrimoniaux qui prévalent sur le droit des successions.

La proposition vise aussi à réformer le barème des droits et mutations à titre gratuit (DMTG, droits sur les successions) en établissant trois tranches :

  • La fraction de part nette taxable inférieure ou égale à 800 000 euros connaitrait un taux de 30%
  • La fraction comprise entre 800 001 et 1 600 000 euros, aurait un taux de 45%
  • La fraction dépassant 1 600 000 euros, un taux de 60%.

Selon le texte, ce nouveau barème aurait un effet de favorable à neutre pour 95 à 99% des foyers, et seuls les patrimoines supérieurs à deux millions d'euros connaîtraient un impact négatif. L'assurance-vie serait aussi soumise aux droits de mutation à titre gratuit, la rapporteure du texte expliquant que ce produit est actuellement "une véritable niche fiscale". Les principales exonérations de DMTG qui se basent sur la nature du bien transmis (transmission d'entreprises,  biens forestiers et ruraux, monuments historiques) ne seraient pas affectées par la réforme.

En parallèle, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire envisage de défiscaliser les donations de 10 000 à 20 000 euros, selon Les Echos. Quarante élus Les Républicains ont aussi déposé une proposition de loi visant à augmenter le plafond d'exonération d'impôt des dons d'argent familiaux à 100 000 euros, contre 31 865 euros euros actuellement.

Par ailleurs, en décembre 2021, le  Conseil d'analyse économique a publié une note qui incite à réformer en profondeur la fiscalité des successions. L'instance, rattachée au Premier ministre, note que le système actuel favorise la perpétuation des inégalités par l'héritage. Ainsi, la fortune issue d'un héritage représente désormais 60% du patrimoine total alors que cette proportion n'était que de 35% au début des années 1970.

Autour du même sujet