Les obligations du vendeur immobilier
Au cours d'une transaction immobilière, le vendeur d'un bien doit répondre à différentes obligations légales, concernant notamment les obligations d'information, de délivrance et de garantie du bien immobilier.
Quelles sont les obligations pour vendre une maison ?
Pour vendre sa maison, son terrain ou son appartement, le vendeur doit fournir un certain nombre d'informations à l'acheteur. Dix diagnostics sont notamment obligatoires, dont le diagnostic loi Carrez, celui de la performance énergétique (DPE), celui du plomb, des termites, de l'amiante, des risques naturels, etc. D'une manière plus générale, le vendeur est tenu de partager toutes les informations qu'il détient sur le logement.
Quelles sont les obligations du vendeur et de l'acheteur ?
Lors d'une transaction immobilière, le vendeur est tenu à une obligation d'information, de délivrance du bien, de garantie contre l'éviction, de conformité par rapport au bien décrit au vendeur et de garantie des vices cachés. Quant à l'acheteur, il doit lui aussi répondre à un certain nombre d'obligations puisqu'il doit payer le prix fixé lors de la signature chez le notaire et retirer le bien acheté.
Obligations d'un vendeur immobilier particulier
Le vendeur d'un bien immobilier particulier a l'obligation d'information, c'est-à-dire qu'il est obligé de communiquer toutes les informations dont il dispose sur le bien immobilier à l'acheteur. Il doit également respecter une obligation de délivrance en livrant le bien immobilier vendu en temps et en heure et en garantissant la possession paisible de la chose vendue. Le vendeur a également une obligation de garantie et de conformité qui l'oblige à vendre le bien de la manière la plus transparente possible.
L'obligation d'information du vendeur immobilier
Le vendeur d'un bien immobilier a un devoir d'information auprès du vendeur. Lors de la vente, il doit impérativement communiquer toutes les informations qu'il possède sur le bien à l'acquéreur. La loi met l'accent sur le fait que le vendeur doit exécuter la vente de son bien de bonne foi, sans cacher d'informations sensibles comme l'existence d'un bien, la présence d'un vice caché ou encore le caractère inondable du terrain. Les informations partagées par le vendeur sont de nature technique et juridique. Les tribunaux sont très sévères lors du non-respect de l'obligation d'information de la part d'un vendeur de bien immobilier.
L'obligation de délivrance du vendeur immobilier
Le vendeur immobilier particulier est également soumis à une obligation de délivrance. Cette obligation est en partie respectée dès lors que les titres ou les clés de la propriété ont été remis à l'acquéreur. En complément, le vendeur devra également garantir la conformité du bien vendu ainsi que sa jouissance paisible. Lors de la signature du compromis de vente chez le notaire, le vendeur signe une garantie de vice caché qui l'engage à annuler la vente ou à rembourser une partie du bien en cas de vice caché rendant son bien immobilier impropre à l'usage.