Aides aux entreprises : quels dispositifs ?
AIDES ENTREPRISE. Depuis la fin de la crise sanitaire, plusieurs dispositifs d'aides aux entreprises ont disparu.
Dans le cadre de la crise sanitaire, plusieurs dispositifs d'aide ont été mis en place comme l'activité partielle et le fonds de solidarité. Ces dispositifs ont progressivement disparu. A l'heure actuelle, le PGE Résilience et le PGE classique existent encore, et s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2022. Il existe des aides plus classiques à la création d'entreprise comme l'Acre et des aides à l'embauche. L'intégralité de ces aides figure sur une page dédiée du site Service public.
En quoi consistait le fonds de solidarité ?
Le fonds de solidarité est un dispositif d'aide mis en place par l'Etat et les régions pour aider les très petites entreprises (TPE), les indépendants et les micro-entrepreneurs à affronter les conséquences économiques de la crise sanitaire. Il n'est plus actif que pour les entreprises des départements d'Outre-Mer soumis à couvre-feu ou confinement et les entreprises fermées administrativement. Les dispositions et les bénéficiaires ont varié au cours des mois. Le montant des aides était limité à 20% du chiffre d'affaires de référence et 200 000 euros
L'aide Coûts Fixes, pour qui et quel montant ?
Les entreprises éligibles dont le chiffre d'affaires atteint un million d'euro mensuel peuvent bénéficier d'un second dispositif complémentaire : la prise en charge de 70% des frais fixes, et même 90% pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de dix millions d'euros entre janvier et septembre 2021. Ce dispositif, nommé "Coûts Fixes Originale" vise aussi les entreprises en-dessous d'un million d'euros de chiffre d'affaires de loisirs en intérieur (salle d'escalade, bowling, etc.), les salles de sport, les zoos, les établissements thermaux, les entreprises du secteur hôtellerie - café - restauration et les résidences de tourisme situées en montagne. La demande doit se faire dans les 45 jours suivant le versement du fonds de solidarité. Ce dispositif de prise en charge des coûts fixes est accessible aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021. La demande se fait en ligne sur le site des impôts.
L'aide Coûts Fixes a ensuite connu plusieurs déclinaisons. L'aide "Coûts Fixes Saisonnalité" s'adresse aux entreprises dont le chiffre d'affaire fluctue par nature énormément. Elle peut être demandée dans les 45 jours suivant le versement du fonds de solidarité. L'aide "Coûts Fixes Groupe" concerne les entreprises qui n'ont pas bénéficié du fonds de solidarité car elles appartiennent à des groupes qui ont atteint le plafond mensuel de 200 000 euros du fonds de solidarité au moins un mois sur une des périodes éligibles ou le plafond de 1,8 million d'euros. La demande de cette aide peut alors être faite pour chacune des périodes.
L'aide aux stocks, quels secteurs pouvaient en bénéficier ?
Les entreprises des secteurs de l'habillement, de la chaussure, de la maroquinerie et du sport ont bénéficié d'une aide forfaitaire pour compenser les stocks invendus si leur effectif est inférieur à 50 salariés. Son montant est de 80% de l'aide reçue au titre du mois de novembre dans le cadre du fonds de solidarité. Elle a été versée à partir du 27 mai. Les entreprises ne l'ayant pas encore reçue doivent contacter le ministère de l'Economie.
L'aide pour les commerces en multi-activité, comment ça marche ?
Le 15 juillet, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a annoncé une aide spécifique pour les commerces multi-activités situés en zone rurale. En effet, ces commerces ont souvent une activité principale qui ne leur permet pas d'être éligible a fonds de solidarité, même quand une partie de leur activité est suspendue administrativement. Cela concerne entre autres les commerces ayant une activité annexe de restauration, bar-tabac, auberge, épicerie point Poste... Pour y remédier, ils perçoivent une aide spécifique. Pour y être éligibles, ces commerces doivent avoir subi une interdiction d'accueil du public ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021, au titre d'une de leurs activités, et ne pas avoir été éligibles au fonds de solidarité.
L'aide correspond à 80% de la perte de chiffre d'affaires entre le 1er janvier et le 30 juin 2021, dans la limite de 8 000 euros. La demande pouvait être adressée à la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou en ligne sur cette plateforme dédiée. La demande devait être faite d'ici le 31 octobre 2021. Il était possible de vérifier au préalable son éligibilité sur ce simulateur.
Activité partielle : qui y a encore droit ?
Durant plusieurs mois, les entreprises ont bénéficié d'une allocation supplémentaire pour le paiement de l'activité partielle. Mais depuis l'été 2021, c'est de nouveau le dispositif de chômage partiel "de droit commun" qui est applicable. L'allocation versée aux salariés s'élève à 72% du salaire net, un montant qui ne peut être inférieur au Smic. Pour ces secteurs, l'employeur est remboursé au taux normal de 60% de l'indemnité du salarié (36% du salaire brut) depuis juillet, dans la limite de 4,5 fois le Smic.
Seuls quelques types d'entreprise avaient pu continuer à bénéficier d'un dispositif particulier pour l'activité partielle. Il s'agit des entreprises fermées administrativement ; de celles situées dans un territoire soumis à des restrictions sanitaires et subissant au moins 60% de baisse de chiffre d'affaires ; de celles situées dans dans une zone de chalandise d'une station de ski et subissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50%, si les téléphériques et remontées mécaniques sont fermées ; de celles appartenant aux secteurs S1 et S1 bis qui connaissent des restrictions telles que des jauges ou perdent au moins 65% de leur chiffre d'affaires (80% avant décembre 2021). Les salariés voient leur revenu maintenu à 70% de leur salaire brut, soit environ 84% de leur salaire net. L'allocation versée aux entreprises pour le paiement de ces salaires est de 70% de la rémunération brute, ce qui couvre l'intégralité de l'indemnité versée aux salariés. Cette disposition est prolongée jusqu'au 31 mars 2022.
Le dispositif d'activité partielle de longue durée reste activable pour tous. Par ailleurs, les salariés en chômage partiel peuvent se former gratuitement grâce à un dispositif du FNE.
Prêts garantis par l'Etat : qui a pu en bénéficier ?
Depuis mars 2020, l'Etat se porte garant à hauteur de 70 à 90% de certains prêts souscrits par les entreprises. Toutes, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, sont éligibles à ce dispositif opérationnel jusqu'à juin 2022. La demande est à adresser à sa banque habituelle, qui donne un pré-accord, lequel permet de contacter BPI France pour enclencher le dispositif de garantie. Le montant du prêt ne peut dépasser un plafond de 25% du chiffre d'affaires 2019 (HT) constaté, soit l'équivalent d'un trimestre d'activités (ou du dernier exercice clos plutôt que 2019). L'entreprise ne rembourse rien la première année, le montant de la garantie varie ensuite de 0,25 à 0,5%, et le coût total du prêt de 1 à 2,5%. Les entreprises qui en ont besoin peuvent demander à ce que le remboursement soit différé d'un an, sans que cela soit considéré comme un défaut de paiement. Il est donc possible de ne commencer à rembourser qu'en avril 2022.
Le délai de remboursement du crédit est alors de six ans. Dans certains cas, il peut même être porté à dix ans. Cela concerne les TPE avec d'importantes difficultés de trésorerie, ainsi que les associations employeuses. Ces très petites entreprises doivent alors prendre contact avec leur banque, puis s'adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise. La durée de remboursement peut alors être portée à dix ans.