Report de charges : tous les dispositifs

Face à la crise, l'exécutif a entre autres mis en place la possibilité de reporter les cotisations sociales, voire d'être exonéré.

Des aides au paiement des cotisations sont en vigueur pour les activités les plus touchées par la crise. Les micro-entrepreneurs en difficulté des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 30 et 65% de perte de chiffre d'affaires en décembre 2021 et janvier 2022 pourront supprimer de leurs revenus du premier trimestre 2022 la moitié de leur chiffre d'affaires réalisé en décembre 2021 et janvier 2022. A partir de 65% de perte de chiffre d'affaires ou en cas de fermeture administrative, ils pourront retrancher de leur activité le chiffre d'affaires réalisé en décembre et janvier dans son intégralité. Pour les travailleurs indépendants classiques, la réduction de cotisation est de 300 euros par mois d'éligibilité à partir de 30% de perte de chiffre d'affaires, et de 600 euros à partir de 65% de perte ou en cas d'établissement fermé.

Les petites entreprises dans certaines activités bénéficient d'une aide au paiement des cotisations salariales à hauteur de 20% de leur masse salariale à partir de 30% de perte de chiffre d'affaires, et d'une exonération des cotisations sociales patronales à partir de 65% de perte de chiffre d'affaires.

Report de cotisations sociales pour les entreprises

Depuis les échéances des 5 et 16 août, les cotisations sont de nouveau exigibles aux dates prévues, mais des exceptions continuent de perdurer au fil des mois en fonction des restrictions sectorielles. Les discothèques peuvent ainsi bénéficier d'un report de cotisation sur la période d'emploi correspondant à leur fermeture administrative, soit jusqu'au 16 février 2022. Elles ont donc pu reporter le paiement de cotisations sur leurs échéances des 7 et 15 février 2022.

Des plans d'apurement de la dette sociale pour les cotisations sociales reportées au plus fort de la crise ont été établis par l'Urssaf fin 2021, mais leur envoi a été interrompu début 2022 pour échelonner le paiement de ces arriérés. Les plans d'apurement permettent d'échelonner le remboursement jusqu'à 36 mois (trois ans), alors qu'ils sont en temps normal de six mois au maximum. Le ministre chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, a même annoncé le 22 novembre 2021 sur Sud Radio qu'ils seraient allongés à 60 mois (cinq ans) pour les entreprises ayant subi une fermeture administrative, celles situées dans des zones soumises à restrictions sanitaires et celles appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise.

Par ailleurs, il est possible de faire une demande d'accompagnement spécifique pour les entreprises qui dépendent particulièrement de l'accueil du public dans leur activité (événementiel et tourisme notamment). L'Urssaf s'engage à ce que cette demande soit traitée en priorité et avec une bienveillance particulière. Et les travailleurs indépendants qui subissent des difficultés de trésorerie peuvent demander à l'Urssaf une interruption du paiement courant des cotisations sociales ainsi que des plans d'apurement déjà mis en place

Quand une entreprise a droit à un report de ses cotisations sociales, elle doit adresser une demande de report de paiement. En cas d'absence de réponse dans les 48 heures, la demande est acceptée.

Report de cotisations sociales pour les indépendants

Les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1 bis bénéficient automatiquement d'un report de leurs cotisations sans avoir de démarche à réaliser ni de pénalités de retard, si leur activité se trouve dans l'un des territoires d'Outre-Mer en état d'urgence sanitaire (Guadeloupe, Guyane et Martinique). Les indépendants qui gèrent une activité de discothèque pouvaient demander le report du paiement de leurs cotisations sur leurs échéances des 7 et 15 février 2022.

Les indépendants pour qui les prélèvements sont de nouveau réalisés normalement et qui rencontrent des difficultés dans le paiement de leurs cotisations peuvent solliciter l'Urssaf pour établir un plan d'apurement. Si l'échéancier de ce plan est respecté, il n'entraine pas de pénalité de retard. En revanche, dans les autres cas, des retards dans le paiement des cotisations entrainent de nouveau des pénalités de retard.

Par ailleurs, l'Urssaf a contacté entre novembre et décembre 2021 les indépendants des secteurs S1 et S1 bis qui ont bénéficié de reports de paiement en 2020 et 2021. L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiale leur propose un plan d'apurement afin de régler leurs arriérés, mais leur envoi a été suspendu début 2022 afin d'échelonner le paiement. Ces plans d'apurement peuvent s'étaler jusqu'à 36 mois, mais le ministre chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, a déclaré sur Sud Radio le 22 novembre que cette durée serait étendue à 60 mois (cinq ans) pour certaines catégories d'entreprises : celles ayant subi une fermeture administrative, celles situées dans des zones soumises à restriction sanitaire, et celles appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise. Les indépendants avec de graves difficultés de trésorerie peuvent aussi solliciter une suspension du paiement de leurs cotisations courantes et de leur plan d'apurement s'il a déjà été mis en place.

Les indépendants dont l'activité dépend particulièrement de l'accueil du public (événementiel et tourisme notamment) peuvent aussi solliciter un accompagnement spécifique. L'Urssaf s'engage à ce que cette demande soit traitée en priorité et avec une bienveillance particulière.

Pour les indépendants les plus en difficulté, il est possible de contacter l'action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPTSI) afin de solliciter une aide exceptionnelle au paiement de leurs cotisations. Les autoentrepreneurs pouvaient reporter librement le paiement de leur cotisation, lors de leur déclaration mensuelle ou trimestrielle. Cette possibilité a pris fin en octobre 2021.

Entreprises concernées par l'exonération totale de cotisations sociales

Les discothèques bénéficient d'une exonération de cotisations sociales durant leur période de fermeture administrative, du 10 décembre 2021 au 16 février 2022. D'autres entreprises, affectées par l'épidémie de Covid-19 et les restrictions imposées par le gouvernement (arrêt des activités de danse dans les bars et les restaurants) ou ses recommandations de limitation des échanges sociaux (traiteur, événementiel) demandaient des mesures similaires. Le gouvernement a finalement accordé une exonération des cotisations patronales. Cela concerne les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs de l'hôtellerie, des cafés, de la restauration, des traiteurs, de l'événementiel et des agences de voyages qui subissent une perte d'au moins 65% de chiffre d'affaires.

Un certain nombre d'entreprises et d'indépendants ont pu bénéficier d'exonérations totales de cotisations sociales jusqu'à mai 2021. Entre juin et août 2021, ces entreprises éligibles ont bénéficié à la place d'une aide au paiement des cotisations sociales.

Aide au paiement des cotisations sociales restant dues

Les discothèques ont droit à l'aide au paiement des cotisations sociales durant la période de fermeture administrative, soit décembre 2021, janvier 2022 et jusqu'au 16 février. Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs de l'hôtellerie, des cafés, de la restauration, des traiteurs, de l'événementiel et des agences de voyages y ont aussi droit si elles perdent au moins 30% de leur chiffre d'affaires. Dans ces cas-là, l'aide concerne les cotisations sociales salariales et correspond à 20% de leur masse salariale. L'exonération peut être appliquée à tous les salariés, mais uniquement pour la partie du salaire inférieure à 4,5 fois le Smic. L'aide au paiement des cotisations des mandataires est de 300 euros à partir de 30% de perte de chiffre d'affaires, et 600 euros au-delà de 65% de perte.

Dans les territoires d'Outre-Mer en situation d'urgence sanitaire, hors secteurs cités ci-dessus, elle correspond à 20% de la masse salariale brute pour les employeurs des secteurs S1, S1bis et S2 qui subissent des mesures d'interdiction d'accueil du public. Elle est de 15% de la masse salariale brute pour les employeurs des secteurs S1 et S1 bis de moins de 250 salariés qui ne font pas l'objet d'une fermeture administrative.

Les travailleurs indépendants affectés par la crise (perte de chiffre d'affaires par rapport au même mois d'une des deux années précédentes ou fermeture administrative) ont également droit à l'aide au paiement de leurs cotisations. Pour les travailleurs indépendants classiques, la réduction de cotisation est de :

300 euros par mois d'éligibilité à partir de 30% de perte de chiffre d'affaires
600 euros à partir de 65% de perte ou en cas d'établissement fermé administrativement.

De leur côté, les microentrepreneurs peuvent déduire tout ou partie de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes de leur déclaration mensuelle pour décembre 2021 et / ou janvier 2022, ou de leur déclaration trimestrielle du premier trimestre le cas échéant. Le montant à déduire est de :

La moitié du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés si la perte de chiffre d'affaires est d'au moins 30%
L'intégralité du chiffre d'affaires ou des recettes si la perte atteint 65% ou que l'établissement a été fermé administrativement.

Pour rappel, en plus des exonérations totales pour les cotisations dues sur l'automne 2020 et le premier semestre 2021, certaines entreprises et indépendants ont aussi pu bénéficier d'une aide au paiement des cotisations sociales restant dues au titre de l'année 2020 et, si applicable, au titre de l'année 2021. Cela concernait les entreprises des secteurs S1 et S1 bis si :

En janvier 2021, elles avaient fait l'objet de mesure d'interdiction administrative d'ouverture ou ont perdu au moins 50% du chiffre d'affaires mensuel ou 15% du chiffre d'affaires annuel
A partir de février 2021, elles restaient fermées administrativement, et ce jusqu'à la veille de la réouverture.

Dans ces cas-là, l'aide supplémentaire au paiement des cotisations sociales restant dues s'élevaient à 20% du montant des rémunérations perçues entre septembre et novembre 2020 pour les entreprises, et à 600 euros par mois d'éligibilité pour les travailleurs indépendants, qui s'ajoutait aux 2 400 euros d'exonération auxquels donnait droit la troisième loi de finance rectificative de 2020 pour la chute d'activité durant le premier confinement.

L'exonération de 2 400 euros s'applique sur les cotisations sociales définitives dues au titre de l'année 2020, sans report d'un éventuel reliquat sur les cotisations dues en 2021. Les exonérations supplémentaires au titre des cotisations sociales sur les rémunérations à compter du mois d'octobre 2020 s'appliquient en 2021 sur les cotisations sociales dues de 2020. En cas de reliquat, celui-ci sera appliqué sur les cotisations et contributions sociales définitives dues pour 2021, calculées en 2022.