Report de charges : des plans d'apurement jusqu'à 60 mois

"Report de charges : des plans d'apurement jusqu'à 60 mois"

Report de charges : des plans d'apurement jusqu'à 60 mois Face à la crise, l'exécutif a mis en place des mesures exceptionnelles, parmi lesquelles la possibilité de reporter les cotisations sociales, voire d'être exonérées. Cette possibilité ne concerne plus que certains territoires d'Outre-Mer. L'Urssaf établit en ce moment des plans d'apurement.

Les travailleurs indépendants et les entreprises ont pu pendant plusieurs mois bénéficier de reports du paiement de leurs cotisations sociales sur simple demande, mais cette possibilité a pris fin dans presque tous les cas de figure. Seuls trois départements d'Outre-Mer, la Guyane, la Guadeloupe et la Martinique conservent la possibilité d'un report de paiement de cotisations pour les  indépendants et les entreprises des secteurs S1 et S1bis et du secteur S2. Ces structures ont aussi droit à une aide au paiement équivalant à 15 ou 20% de la masse salariale brute selon leur situation. Les indépendants dans ces territoires, quel que soit leur secteur ont aussi droit à un report du paiement de leurs cotisations sociales.

Pour les autres, qui dit retour à la normale dit retour des sanctions : l'absence de paiement entraine de nouveau des pénalités de retard, sauf cas particuliers signalés à l'Urssaf. Dans tous les cas, l'organisme contacte jusqu'à la fin de l'année les indépendants des secteurs S1 et S1 bis qui ont bénéficié d'un report de paiement de leurs cotisations durant la crise du coronavirus. L'objectif est de mettre en place, en concertation avec les concernés, un plan d'apurement de leurs arriérés de paiement.

Report de cotisations sociales pour les entreprises

L'Urssaf a prévenu qu'à partir des échéances des 5 et 16 août, les modalités évoluent. Les cotisations sont de nouveau exigibles aux dates prévues, sauf exceptions. Pour les échéances des 5 et 15  novembre, seules les entreprises situées dans les territoires d'Outre-Mer en état d'urgence sanitaire (Guadeloupe, Guyane et Martinique) peuvent demander un report de leurs cotisations sociales, si leur activité est toujours "limitée par les conséquences de la crise sanitaire". Il faut pour cela adresser une demande de report de paiement. En cas d'absence de réponse dans les 48 heures, la demande est acceptée.

Des plans d'apurement de la dette sociale pour les cotisations sociales reportées au plus fort de la crise sont en train d'être établis par l'Urssaf. Ceux-ci permettent d'échelonner le remboursement jusqu'à 36 mois (trois ans), alors qu'ils sont en temps normal de six mois au maximum. Le ministre chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, a même annoncé ce 22 novembre sur Sud Radio qu'ils pourraient être allongés à 60 mois (cinq ans) pour les entreprises ayant subi une fermeture administrative, celles situées dans des zones soumises à restrictions sanitaires et celles appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise. Un décret devrait être signé dans les prochains jours avec des précisions sur les modalités.

Report de cotisations sociales pour les indépendants

Les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1 bis bénéficient automatiquement d'un report de leurs cotisations sans avoir de démarche à réaliser ni de pénalités de retard, si leur activité se trouve dans l'un des territoires d'Outre-Mer en état d'urgence sanitaire (Guadeloupe, Guyane et Martinique). C'est ainsi le cas pour les échéances des 5 et 20 novembre.

Pour les indépendants n'entrant pas dans ces catégories, les prélèvements sont de nouveau réalisés normalement. Ceux qui rencontrent des difficultés dans le paiement de leurs cotisations peuvent solliciter l'Urssaf pour établir un plan d'apurement. Si l'échéancier de ce plan est respecté, il n'entraine pas de pénalité de retard. En revanche, dans tous les autres cas, des retards dans le paiement des cotisations entrainent de nouveau des pénalités de retard. Par ailleurs, l'Urssaf contacte entre novembre et décembre 2021 tous les indépendants des secteurs S1 et S1 bis qui ont bénéficié de reports de paiement en 2020 et 2021. L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiale va ainsi leur proposer un plan d'apurement afin de régler leurs arriérés. Ces plans d'apurement peuvent s'étaler jusqu'à 36 mois, mais le ministre chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, a déclaré sur Sud Radio le 22 novembre que cette durée pourrait être étendue à 60 mois (cinq ans) pour certaines catégories d'entreprises : celles ayant subi une fermeture administrative, celles situées dans des zones soumises à restriction sanitaire, et celles appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise. Un décret doit venir prochainement détailler cette annonce.

Pour les indépendants les plus en difficulté, il est possible de contacter l'action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPTSI) afin de solliciter une aide exceptionnelle au paiement de leurs cotisations. Les autoentrepreneurs pouvaient reporter librement le paiement de leur cotisation, lors de leur déclaration mensuelle ou trimestrielle. Cette possibilité a pris fin en octobre.

Entreprises concernées par l'exonération totale de cotisations sociales

Un certain nombre d'entreprises et d'indépendants ont pu bénéficier d'exonérations totales de cotisations sociales jusqu'à mai 2021. Entre juin et août 2021, ces entreprises éligibles ont bénéficié à la place d'une aide au paiement des cotisations sociales. Il n'existe plus à l'heure actuelle d'exonération totale des cotisations sociales liées aux restrictions mises en place face à la Covid-19.

Aide au paiement des cotisations sociales restant dues

Désormais, seules certaines entreprises situées dans les territoires d'Outre-Mer en état d'urgence peuvent bénéficier de l'aide au paiement des cotisations sociales. Elle correspond à 20% de la masse salariale brute pour les employeurs des secteurs S1, S1bis et S2 qui subissent des mesures d'interdiction d'accueil du public. Elle est de 15% de la masse salariale brute pour les employeurs des secteurs S1 et S1 bis de moins de 250 salariés qui ne font pas l'objet d'une fermeture administrative.

Pour rappel, en plus des exonérations totales pour les cotisations dues sur l'automne 2020 et le premier semestre 2021, certaines entreprises et indépendants ont aussi pu bénéficier d'une aide au paiement des cotisations sociales restant dues au titre de l'année 2020 et, si applicable, au titre de l'année 2021. Cela concernait les entreprises des secteurs S1 et S1 bis si :

  • En janvier 2021, elles avaient fait l'objet de mesure d'interdiction administrative d'ouverture ou ont perdu au moins 50% du chiffre d'affaires mensuel ou 15% du chiffre d'affaires annuel
  • A partir de février 2021, elles restaient fermées administrativement, et ce jusqu'à la veille de la réouverture.

Dans ces cas-là, l'aide supplémentaire au paiement des cotisations sociales restant dues s'élevaient à 20% du montant des rémunérations perçues entre septembre et novembre 2020 pour les entreprises, et à 600 euros par mois d'éligibilité pour les travailleurs indépendants, qui s'ajoutait aux 2 400 euros d'exonération auxquels donnait droit la troisième loi de finance rectificative de 2020 pour la chute d'activité durant le premier confinement.

L'exonération de 2 400 euros s'applique sur les cotisations sociales définitives dues au titre de l'année 2020, sans report d'un éventuel reliquat sur les cotisations dues en 2021. Les exonérations supplémentaires au titre des cotisations sociales sur les rémunérations à compter du mois d'octobre 2020 s'appliqueront en 2021 sur les cotisations sociales dues de 2020. En cas de reliquat, celui-ci sera appliqué sur les cotisations et contributions sociales définitives dues pour 2021, calculées en 2022.