Le travailleur handicapé : obligations des employeurs et droits des salariés

Selon la loi, toute situation constituant un frein à l'activité professionnelle caractérise un handicap. Aussi, la reconnaissance du statut de travailleur handicapé est une première étape vers une insertion professionnelle grâce à l'octroi de droits spécifiques.

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Selon de Code du travail, les entreprises françaises dont l'effectif est d'au moins 20 salariés doivent obligatoirement recruter des travailleurs handicapés représentant au minimum 6% de l'effectif total. Tous les secteurs d'activités, privés ou publics, sont concernés par cette mesure dont le non-respect engendre une contribution annuelle versée à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ou au fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Le statut de travailleur handicapé

En France, c'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex Cotorep), implantée au sein de chaque maison départementale, qui gère toutes les questions liées au handicap. Ainsi, la reconnaissance du statut de travailleur handicapé permet aux personnes concernées de bénéficier, notamment, d'un aménagement du temps de travail, d'un poste de travail adapté, de mesures de reconversion, d'aides de l'Agefiph ou du FIPHFP... Le statut de travailleur handicapé doit faire l'objet d'une demande individuelle. Seules les personnes âgées de plus de 16 ans peuvent engager une démarche qui sera acceptée ou non pour une période définie.

Les bénéficiaires

Pour bénéficier de l'obligation d'emploi à laquelle les entreprises sont soumises, les travailleurs handicapés doivent remplir l'un de ces critères : détenir le statut de travailleur handicapé attribué par la CDAPH, avoir été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle engendrant une incapacité permanente de 10 % minimum, être titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une carte d'invalidité, être titulaire d'une pension de guerre ou de l'allocation adulte handicapé (AAH).

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