FNAL : les taux de la cotisation en 2024
Le fonds national d'aide au logement (FNAL) est due par tous les employeurs. Prélevée par l'Urssaf il a pour vocation d'assurer le financement de l'allocation d'aide au logement. Son taux varie en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Qu'est-ce que le FNAL ?
Le FNAL est une cotisation sociale prélevée auprès de toute entreprise dans le but de financer l'aide personnalisée au logement (APL). Les taux de cotisation peuvent varier si l'entreprise emploie plus de 50 salariés. Les entreprises de moins de 50 salariés sont ainsi exonérées du versement de la contribution complémentaire au FNAL.
Comment sont appliqués les différents taux de cotisation au FNAL ?
Le FNAL 2024 n'est pas encore connu. En 2023, les entreprises de moins de 50 salariées, exonérées du versement de la contribution complémentaire, doivent s'acquitter de la cotisation de 0,10%, calculée sur l'assiette des salaires limités au plafond de la Sécurité sociale. Pour l'année 2023, le montant annuel est de 4 992 euros par an et de 3 666 euros par mois. Quant aux employeurs de 50 salariés et plus, ils sont redevables de la contribution FNAL supplémentaire de 0,5% sur la totalité de la rémunération.
Cotisation FNAL
Depuis le 1er janvier 2021 :
- En dessous de 50 salariés, l'employeur est redevable de la cotisation Fnal sur la part des rémunérations jusqu'au plafond de la Sécurité sociale. La contribution au Fnal au taux de 0,10% est calculée sur les salaires plafonnés.
- A partir de 50 salariés, la cotisation est due au taux de 0,50% sur l'ensemble des rémunérations.
Les employeurs d'artistes du spectacle et de mannequins bénéficient d'une réduction du taux de cette contribution Fnal, à 0,07% en-dessous de 50 salariés, et 0,35% au-dessus.
Comment se calcule l'effectif déterminant le taux de cotisation FNAL ?
L'assujettissement de l'entreprise au FNAL supplémentaire est déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente. Cet effectif est calculé chaque mois de l'année civile en fonction des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois. La moyenne de ces effectifs en décembre de l'année N donne l'assujettissement pour la totalité de l'année N+1.
Dans le cas particulier d'un début d'activité, l'effectif déclaré à la création de l'entreprise sera le chiffre de référence.
Lorsque l'effectif diminue à moins de 50 salariés, l'assujettissement peut subir une revalorisation à compter du 1er avril de l'année N+1.
Depuis le 1er janvier 2020, les employeurs qui atteignent ou franchissent le seuil de 50 salariés pendant 5 années consécutives bénéficient, durant cette période du maintien du Fnal au taux de 0,10 %, le taux ne passe à 0,5% qu'à partir de la sixième année.
Comment déclarer sa cotisation FNAL ?
Pour les employeurs de moins de 50 salariés, la cotisation est déclarée à l'aide du code type de personnel (CTP) 332 "Fnal plafonné" y compris par les employeurs du secteur public (CTP 334 pour les employeurs d'artistes du spectacle et de mannequins).
Les employeurs de plus de 50 salariés la déclarent avec le CTP 236 " Fnal totalité " y compris pour les employeurs du secteur public (CTP 316 pour les employeurs d'artistes du spectacle et de mannequins).