Calcul de la loi Fillon

A partir du 1er janvier 2015, le mode de calcul de la réduction Fillon change profondément, conformément aux dispositions de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale 2014. Voyons immédiatement le fonctionnement de la loi Fillon avant de nous intéresser aux modifications engendrées par la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale.

Qu'est-ce que la loi Fillon ?

La loi Fillon est un dispositif qui permet de réduire le montant des cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et des allocations familiales pour les bas salaires.

Pourquoi un changement des règles de calcul issues de la loi Fillon ?

Il convient de noter que la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale vise à transposer les dispositions issues du pacte de responsabilité de façon à réduire le coût du travail en France. L'objectif de cette mesure consiste bien évidemment à gagner en compétitivité.

Quelles sont les modifications apportées à la loi Fillon ?

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale de 2014 prévoit une modification du taux de cotisation patronale d'allocations familiales. Ce taux qui est, jusqu'au 31 décembre 2014, fixé à 5,25 % passe à 3,45 % pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC annuel à partir du 1er janvier 2015. Le calcul s'effectue en fonction du salaire annuel brut. Il s'agit donc d'une diminution du taux de 1,8 point par rapport au taux applicable en 2014 qui avait lui-même fait l'objet d'une diminution. Les pouvoirs publics envisagent d'ailleurs d'appliquer la même solution pour les salaires atteignant 3,5 SMIC à l'horizon 2016. En outre, les mesures de réduction de la loi Fillon concernent de nouvelles cotisations à partir du 1er janvier 2015. Le but de cette modification vise à exonérer les bas salaires de toute cotisation URSSAF et pas seulement des cotisations d'allocations familiales. Ainsi, dès le 1er janvier 2015, les cotisations suivantes seront concernées :
- la cotisation FNAL (fonds national d'aide au logement) ;
- la contribution solidarité autonomie ;
- la cotisation d'accident du travail, sous certaines conditions. La réduction ne sera possible qu'en dessous d'un taux maximal dont le montant doit être déterminé par décret.

Par ailleurs, le nouveau mode de calcul supprime la distinction traditionnellement faite entre les entreprises de plus de 20 salariés et celles de moins de 20 salariés. De la sorte, toutes les entreprises, quel que soit leur nombre de salariés, disposeront du même taux de réduction.

Quand les modifications de calcul de la loi Fillon doivent-elles prendre effet ?

Les nouvelles modalités de calcul doivent prendre effet à partir du 1er janvier 2015. Concrètement, les nouveaux modes de calcul de la loi Fillon devront déjà être pris en compte pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2015. Les entreprises devront donc anticiper ces profondes modifications de modalité de calcul.

Est-il possible de cumuler la réduction Fillon avec d'autres exonération ?

En principe, lorsqu'un employeur bénéficie de la réduction Fillon, il ne peut pas la cumuler avec d'autres exonérations de cotisations patronales. Cependant, deux exceptions sont à mentionner:
- La déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires;
- L'exonération pour les employés d'aides à domicile.

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