Cotisation foncière des entreprises : qui est redevable ?

Cotisation foncière des entreprises : qui est redevable ? Instaurée par la loi de finances de 2010, la Cotisation (ou Contribution) foncière des entreprises (CFE) constitue, avec la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la Contribution économique territoriale (CET). Cette contribution se substitue à la taxe professionnelle et à la cotisation minimale de taxe professionnelle. En 2021, il existe des exonérations permanentes et temporaires ainsi que des réductions de la base d'imposition.

Qui est concerné par la Cotisation foncière des entreprises ?

Assise sur la valeur locative des biens assujettis à la taxe foncière, la CFE s'adresse à toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée. Ainsi, les entreprises individuelles comme les auto-entrepreneurs, les professions libérales, les entreprises commerciales ou artisanales sont soumises au versement de cet impôt. Cette contribution est au bénéfice exclusif des communes.

Calcul et réduction de la Cotisation foncière des entreprises

Le calcul du montant de la CFE correspond à la multiplication de la base d'imposition par le taux d'imposition fixé par la commune. Chaque commune dispose de son propre taux qu'il convient de demander auprès du service des impôts. Cependant, le montant de la CFE peut prétendre à une réduction dans le cadre d'un dégrèvement engendré par une baisse d'activité d'une année civile sur l'autre ou encore dans le cadre d'un crédit d'impôt alloué aux entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense et ayant des employés. Malgré ces possibilités de réduction, les entreprises soumises à la CFE sont redevables d'une cotisation minimale qui est déterminée par le conseil municipal.

Paiement de la Cotisation foncière des entreprises

Une déclaration annuelle n'est plus obligatoire. La déclaration CFE doit être remise au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant l'imposition si le contributeur demande une exonération, dans le cadre d'une modification des biens assujettis à la CFE ou si le contributeur s'inscrit dans le cadre de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau. Le règlement de la CFE s'effectue en deux paiements. Le premier acompte est éligible au 15 juin si le montant de la CFE est égal ou supérieur à 3 000 euros tandis que le second doit être effectué au 15 décembre.

Exonération de la Cotisation foncière des entreprises en 2021

Un grand nombre d'organismes bénéficient d'exonérations de la CFE : certains ports, exploitants agricoles, coopératives agricoles, sociétés coopératives de production, coopératives diverses, établissements d'enseignement privé, disquaires indépendants, librairies indépendantes.

Une entreprise peut aussi bénéficier d'une exonération de CFE lorsqu'elle procède à la création ou à l'extension d'un établissement à partir de janvier 2021. L'exonération est alors d'une durée de 3 ans à partir de l'année qui suit celle de la création de l'établissement ou de la 2ème année qui suit celle au cours de laquelle l'extension d'établissement est intervenue.

Enfin, il est aussi possible de bénéficier d'exonérations temporaires dans ces cas de figure :

  • Avocats qui ont suivi le cursus de formation théorique et pratique d'une durée d'au moins 18 mois sanctionné par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) et exercent leur activité de manière indépendante, soit à titre individuel soit en groupe
  • Entreprises nouvelles
  • Entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale
  • Entreprises implantées dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
  • Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale
  • Zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
  • Zones franches urbaines de première génération
  • Zones franches urbaines de seconde génération
  • Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
  • Médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires
  • Jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires (JEIU)
  • Entreprises situées en Corse
  • Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
  • Entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD)
  • Entreprises implantées dans les zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
  • Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés
  • Entreprises créées dans les communes voisines aux BUD entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, le taux d'imposition est réduit dans certains cas :

La base d'imposition est également réduite dans d'autres cas, et notamment :

  • De 50 % pour les nouvelles entreprises, l'année suivant celle de la création
  • En proportion du temps d'inactivité pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple)
  • De 75 % pour un artisan qui emploie 1 salarié, de 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis), si la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global TTC
  • En cas d'implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre)