Cotisation foncière des entreprises : qui en est redevable ?

Cotisation foncière des entreprises : qui en est redevable ? Instaurée par la loi de finances de 2010, la cotisation (ou contribution) foncière des entreprises (CFE) constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la contribution économique territoriale (CET).

Qui est redevable de la Cotisation foncière des entreprises ?

Assise sur la valeur locative des biens assujettis à la taxe foncière, la CFE s'adresse à toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée. Ainsi, les entreprises individuelles comme les auto-entrepreneurs, les professions libérales, les entreprises commerciales ou artisanales sont soumises au versement de cet impôt.

Cette contribution est au bénéfice exclusif des communes. Elle se substitue à la taxe professionnelle et à la cotisation minimale de taxe professionnelle. En 2021, il existe des exonérations permanentes et temporaires ainsi que des réductions de la base d'imposition.

Quel est le montant de la CFE ?

Le calcul du montant de la CFE correspond à la multiplication de la base d'imposition par le taux d'imposition fixé par la commune. Chaque commune dispose de son propre taux qu'il convient de demander auprès du service des impôts.

Cependant, le montant de la CFE peut prétendre à une réduction dans le cadre d'un dégrèvement engendré par une baisse d'activité d'une année civile sur l'autre ou encore dans le cadre d'un crédit d'impôt alloué aux entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense et ayant des employés. Malgré ces possibilités de réduction, les entreprises soumises à la CFE sont redevables d'une cotisation minimale qui est déterminée par le conseil municipal.

Paiement de la Cotisation foncière des entreprises

Une déclaration annuelle n'est plus obligatoire. La déclaration CFE doit être remise au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant l'imposition si le contributeur demande une exonération, dans le cadre d'une modification des biens assujettis à la CFE ou si le contributeur s'inscrit dans le cadre de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau.

Le règlement de la CFE s'effectue en deux paiements. Le premier acompte est éligible au 15 juin si le montant de la CFE est égal ou supérieur à 3 000 euros tandis que le second doit être effectué au 15 décembre.

Comment ne pas payer la cotisation foncière des entreprises ?

Certains cas de figure permettent de bénéficier d'une exonération de la CFE. Dans ces cas-là, pour ne pas avoir à payer la contribution, il faut impérativement remplir une déclaration annuelle. Elle doit être transmise au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui précède l'imposition.

Exonération de la Cotisation foncière des entreprises

Un grand nombre d'organismes bénéficient d'exonérations de la CFE : certains ports, exploitants agricoles, coopératives agricoles, sociétés coopératives de production, coopératives diverses, établissements d'enseignement privé, disquaires indépendants, librairies indépendantes.

Une entreprise peut aussi bénéficier d'une exonération de CFE lorsqu'elle procède à la création ou à l'extension d'un établissement à partir de janvier 2021. L'exonération est alors d'une durée de 3 ans à partir de l'année qui suit celle de la création de l'établissement ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l'extension d'établissement est intervenue.

Enfin, il est aussi possible de bénéficier d'exonérations temporaires dans ces cas de figure :

  • Avocats qui ont suivi le cursus de formation théorique et pratique d'une durée d'au moins 18 mois sanctionné par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) et exercent leur activité de manière indépendante, soit à titre individuel soit en groupe
  • Entreprises nouvelles
  • Entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale
  • Entreprises implantées dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
  • Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale
  • Zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
  • Zones franches urbaines de première génération
  • Zones franches urbaines de seconde génération
  • Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
  • Médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires
  • Jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires (JEIU)
  • Entreprises situées en Corse
  • Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
  • Entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD)
  • Entreprises implantées dans les zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
  • Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés
  • Entreprises créées dans les communes voisines aux BUD entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, le taux d'imposition est réduit dans certains cas, et notamment :

  • De 50% pour les nouvelles entreprises, l'année suivant celle de la création
  • En proportion du temps d'inactivité pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple)
  • De 75% pour un artisan qui emploie 1 salarié, de 50% pour 2 salariés et 25% pour 3 salariés (sans compter les apprentis), si la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50% du chiffre d'affaires global TTC
  • En cas d'implantation en Corse (abattement de 25% sur la part perçue au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre)

Comment connaître le montant de la CFE auto-entrepreneur ?

Les micro-entrepreneurs sont assujettis à la contribution foncière des entreprises. La CFE n'est cependant pas due l'année de création de la micro-entreprise. Comme pour les autres entreprises, la CFE est calculée sur la valeur locative du local utilisé pour l'activité de micro-entreprise, avec un taux qui varie selon les communes.

Si aucun local n'est rattaché à cette activité, les micro-entrepreneurs restent redevables d'une cotisation minimale, calculée selon leur chiffre d'affaires. Les micro-entrepreneurs qui ne sont redevables que de la cotisation minimale sont exonérés de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ainsi que de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.  Les activités dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 euros sur une période de douze mois sont exonérées de CFE. Si l'activité est calculée sur moins de douze mois, un prorata s'applique. Pour les chiffres d'affaires au-delà de 5 000 euros, les montants sont les suivants :

  • Jusqu'à 10 000 euros de chiffre d'affaires :  entre 223 et 531 euros de CFE
  • Entre 10 001 et 32 600 euros : entre 223 et 1 061 euros
  • Entre 32 601 et 100 000 euros : entre 223 et 2 229 euros
  • Entre 100 001 et 250 000 euros : entre 223 et 3 716 euros
  • Entre 250 001 et 500 000 euros :  entre 223 et 5 307 euros
  • A partir de 500 001 euros : entre 223 et 6 901 euros

L'avis de CFE n'est pas envoyée aux micro-entrepreneurs par courrier mais mise en ligne sur l'espace personnel. Le paiement se fait obligatoirement en ligne également, par paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance. Par ailleurs, les micro-entrepreneurs exerçant ces activités sont exonérés définitivement de CFE :

  • Exploitant agricole
  • Pêcheur
  • Artiste (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique)
  • Sportif
  • Artisan
  • Vendeur à domicile indépendant (sous conditions)
  • Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation.

Comment contester  la cotisation foncière des entreprises ?

Il est possible de contester la CFE, tout comme les autres impôts professionnelles, si l'on estime ne pas en être redevable. Il faut alors adresser une réclamation écrite au service des impôts dont dépend l'imposition. Cela peut se faire en ligne, par la messagerie sécurisée, en sélectionnant "Ecrire", "CFE", puis "Je formule une réclamation". Cela peut aussi se faire par courrier, sur papier libre, avec le nom de la société et l'identité et fonction de la personne qui écrit.

Attention cependant, la réclamation ne dispense pas du paiement de l'impôt. Il est cependant possible de demander un sursis un paiement durant le temps de traitement de la réclamation. Mais des garanties de paiement seront demandées si le montant contesté est supérieur à 4 500 euros. Si la réclamation est acceptée, le professionnel sera remboursé de la CFE s'il l'a payée, ou du montant de la garantie versée en cas de demande de sursis. Si la réclamation est rejetée et que l'impôt n'avait pas été payé, il devra être versé, accompagné de pénalités de retard de 0,2% par mois.

Contribution foncière des entreprises en ligne

L'avis d'imposition de la CFE n'est plus envoyé par courrier mais systématiquement mis à disposition en ligne sur son espace professionnel du site des impôts. Pour le voir, il faut se rendre dans la rubrique "Mes services", puis sélectionner "Consulter" puis "Avis CFE". Dans son compte fiscal, la page " Tableau des avis d'imposition CFE " récapitule par année tous ses avis de CFE.

Le paiement se fait nécessairement de façon dématérialisé. Il peut s'effectuer directement en ligne, dans son espace professionnel, via le compte fiscal en ligne. Un bouton "Payer" est disponible juste sous l'avis CFE. Il faut au préalable avoir enregistré un compte bancaire sur le site des impôts. Le paiement peut aussi se faire par prélèvement.

Contribution foncière des entreprises à Paris

Depuis 2011, le taux d'imposition de la contribution foncière des entreprises à Paris est de 16,52%. A ce taux s'ajoute des taxes additionnelles :

  • 0,311 % de taxe spéciale additionnelle perçue au profit de la région Île-de-France (TASARIF)
  • 0,980 % de taxe spéciale d'équipement (TSE) de l'Établissement public foncier d'Ile de France (EPFIF)
  • 0,252 % de taxe spéciale d'équipement (TSE) de la Société du Grand Paris (SGP)
  • 0,00992% de taxe de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) de la Métropole du Grand Paris.

Ce à quoi il faut ajouter pour certaines entreprises les taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou frais de chambre des métiers et de l'artisanat (CMA). Des frais de gestion au bénéfice de l'État sont également perçus. Ils sont calculés à partir du total des cotisations obtenues et non de la base d'imposition. Ils sont de 3% pour les cotisations au profit de la Ville de Paris et de la métropole, de 8 % pour les cotisations perçues au profit de la Région Ile-de-France et de 9 % pour celles au profit de l'EPFIF, de la SGP et des chambres consulaires (CCI et CMA).

La valeur locative des locaux professionnels commerciaux et divers est calculée en tenant compte des paramètres de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels entrée en vigueur en 2017. Pour les locaux industriels, c'est la méthode "comptable" qui est retenue. En 2020, pour les entreprises n'ayant pas de locaux professionnels, la taxe (hors frais de gestion) est de 62 euros pour un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 euros, et 362 euros au-delà. En 2021, la CFE a été transférée à la Métropole Grand Paris et n'est plus perçue par la ville de Paris.

CFE au Bofip

Le Bofip, bulletin officiel des finances publiques et de l'impôt, qui publie les commentaires officiels sur l'application des impôts et taxes, met à disposition plusieurs commentaires sur la CFE. Deux textes datant d'avril 2020 reviennent notamment sur le champ d'application et les exonérations, et sur les exonérations temporaires et les activités commerciales dans les quartiers prioritaires.

CFE en location meublée

La contribution foncière des entreprises ne concerne pas la location de locaux à usage d'habitation lorsqu'ils sont loués vides et que l'activité de location n'est pas de nature professionnelle. En revanche les bailleurs de logements meublés en sont redevables, même s'ils agissent en tant que particuliers (LMNP, ou location meublée non professionnelle). Ce n'est cependant le cas que lorsque le chiffre d'affaire ou les recettes brutes hors taxes atteignent 5 000 euros. Il existe en outre d'autres exonérations :

  • Location occasionnelle, sans répétition, d'une partie de son habitation personnelle (principale ou secondaire)
  • Location ou sous-location d'une partie de son habitation principale à un prix raisonnable à un locataire ou un sous-locataire qui en fait sa résidence principale
  • Location de tout ou partie de son habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) en meublé de tourisme (sauf délibération des collectivités locales où sont situés les meublés)
  • Location ou sous-location de tout ou partie de son habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) pour les bailleurs qui ne sont dans les cas d'exonérations générales, ni en meublé de tourisme (sauf délibération des collectivités locales où sont situés les meublés).